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Direction de la séance |
Conclusions de la commission des affaires économiques Proposition de loi La Défense (1ère lecture) (n° 147 ) |
N° 8 18 janvier 2007 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 1 du Gouvernement présenté par |
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M. DESESSARD et Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER |
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Après le texte proposé par l'amendement n° 1 pour l'article L. 328-10 du code de l'urbanisme, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Dans les communes membres de l'établissement public de gestion du quartier d'affaires de La Défense créé à l'article L. 328-1, tout projet soumis à permis de construire sur ces secteurs définis comportant des surfaces d'habitation doit prévoir d'affecter au logement locatif social au moins 25 % de la surface hors œuvre nette destinée à l'habitation. Ces dispositions s'appliquent aux surfaces hors œuvre nette d'habitation égales ou supérieures à 1 000 m2. En cas de division ou de lotissement des terrains inclus sur les secteurs définis, ces dispositions s'appliquent globalement à l'ensemble du terrain. »
Objet
Ce sous-amendement vise à affecter au logement locatif social au moins 25 % de la surface hors œuvre nette destinée à l'habitation, dans les communes membres du Conseil d'administration de l'EPIC, Puteaux et Courbevoie. Le pourcentage de logements sociaux à Puteaux a diminué depuis quelques années, et se rapproche du seuil minimal de 20 %. Un seuil de 25 % de logements sociaux dans chaque projet permettrait une mixité sociale dans chaque habitation et la construction systématique de logements accessibles aux ménages à revenus faibles et moyens.