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Direction de la séance |
Conclusions de la commission des affaires économiques Proposition de loi La Défense (1ère lecture) (n° 147 ) |
N° 4 18 janvier 2007 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 1 du Gouvernement présenté par |
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M. DESESSARD et Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER |
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I. - Dans le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 1 pour l'article L. 328-5 du code de l'urbanisme, après le mot :
représentants
insérer les mots :
de la région Île-de-France, de l'Etat et
II. - Remplacer les deux premières phrases du deuxième alinéa du même texte par une phrase ainsi rédigée :
La région, le préfet des Hauts-de-Seine, le département et les deux communes disposent d'un quart des sièges chacun.
Objet
Ce sous-amendement vise à ramener les représentants de la région et de l'Etat dans la gestion du nouvel EPIC, afin de permettre une meilleure délibération entre les différents échelons territoriaux concernés par une zone aussi importante que la Défense.