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Direction de la séance |
Conclusions de la commission des affaires économiques Proposition de loi La Défense (1ère lecture) (n° 147 ) |
N° 2 16 janvier 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 3 |
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Supprimer cet article.
Objet
Suppression du gage.