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Direction de la séance |
Conclusions de la commission des affaires économiques Proposition de loi La Défense (1ère lecture) (n° 147 ) |
N° 10 18 janvier 2007 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 1 du Gouvernement présenté par |
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M. DESESSARD et Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER |
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Compléter l'amendement n° 1 par un paragraphe ainsi rédigé :
... - L'article 151 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 est abrogé.
Objet
L'exonération de redevance sur les bureaux prévue par cet article de décembre dernier constitue un acte de dumping fiscal injustifié.