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Direction de la séance

Projet de loi

Equilibre de la procédure pénale

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 133 )

N° 54 rect. sexies

8 février 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. GUENÉ, MURAT, MOULY, MORTEMOUSQUE, DOUBLET, HURÉ, PUECH, JARLIER, BILLARD, VIAL, GOUTEYRON et Bernard FOURNIER, Mme BOUT et MM. SIDO et BRAYE


ARTICLE 1ER


Après la deuxième phrase du dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 52-1 du code de procédure pénale, insérer une phrase ainsi rédigée :

Il existe au moins un pôle de l'instruction par département.

Objet

Il s'agit d'oeuvrer, dans le cadre de l'aménagement du territoire, afin de conserver les services publics dans nos départements, et notamment les plus ruraux, en maintenant toute la substance humaine et sociale provenant des magistrats et de leurs équipes ainsi que des avocats.