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Direction de la séance |
Projet de loi Eau et milieux aquatiques (Commission Mixte Paritaire) (n° 127 ) |
N° 1 20 décembre 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 23 |
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Remplacer les trois premiers alinéas de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Après la section 14 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales, il est inséré une section 15 ainsi rédigée :
Objet
Amendement de coordination supprimant un dispositif identique introduit à l'article 73 de la loi de finances pour 2007.