Rédiger comme suit cet article :

A l'avant-dernier alinéa de  l'article 18-1 de la même ordonnance, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « tiers ».

Rédiger comme suit le début du texte proposé par cet article pour le dernier alinéa de l'article 19 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature :

« Sans préjudice de l'avant-dernier alinéa de l'article 18-2,...

Dans la première phrase du texte proposé par cet article pour le dernier alinéa de l'article 19 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, remplacer le chiffre :

six

par le chiffre :

cinq

Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour compléter l'article 21 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature :

« Lors de la nomination de l'auditeur à son premier poste, cette recommandation, ces réserves et les observations, éventuellement formulées par ce dernier, sont versées à son dossier de magistrat. »

Dans le  texte proposé par le 3° de cet article pour modifier l'article 21-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, après les mots :

déclarés aptes

insérer les mots :

à exercer les fonctions judiciaires

Dans le texte proposé par le 1° de cet article pour le premier alinéa de l'article 25-3 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, après les mots :

sont admis

insérer les mots :

par la commission prévue à l'article 34

Dans le texte proposé par le 1° de cet article pour le premier alinéa de l'article 25-3 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, supprimer le mot :

notamment

Après  l'avant-dernier alinéa (4°) du texte proposé par cet article pour l'article 25-3 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, insérer deux alinéas ainsi rédigés  :

4° bis L'avant-dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Toute décision de la commission d'avancement défavorable à l'intégration d'un candidat admis à la formation probatoire visée au premier alinéa est motivée. »

Rédiger comme suit le 5° de cet article :

5° Après les mots : « sont assurées », la fin du dernier alinéa est ainsi rédigée : « , pendant leur formation probatoire, la rémunération et la protection sociale des candidats ».

Après l'article 2 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Le 4° de l'article 35 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est ainsi rédigé :

« 4°. Dix magistrats des cours et tribunaux, sept du premier grade et trois du second grade, élus par le collège des magistrats dans les conditions prévues au chapitre Ier bis ».

II. Au premier alinéa de l'article 13-3 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, les mots : « autres que ceux classés hors hiérarchie, » sont supprimés.

Après les mots :

admis

supprimer la fin du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 41-12 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature.

Après les mots :

applicables

rédiger comme suit la fin du troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 41-12 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature :

aux candidats visés au premier alinéa.

Compléter le cinquième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 41-12 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature par une phrase ainsi rédigée :

Toute décision de cette commission défavorable à l'intégration d'un candidat admis à la formation probatoire visée au deuxième alinéa est motivée.

Rédiger comme suit le texte proposé par le 1° de cet article pour insérer un alinéa après le premier alinéa de l'article 43 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature :

« Constitue un des manquements aux devoirs de son état la violation grave et délibérée par un magistrat d'une ou plusieurs règles de procédure constituant des garanties essentielles des droits des parties constatée par une décision de justice devenue définitive. »

Après le mot :

prévu

rédiger comme suit la fin de la dernière phrase du texte proposé par le II de cet article pour le second alinéa de l'article 46 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature :

au premier alinéa de l'article 77

Dans le premier alinéa du texte proposé par le 3° du  IV de cet article pour insérer deux alinéas avant le dernier alinéa de l'article 39 de l'ordonnance statutaire n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, supprimer le mot :

respectivement

 Après l'article 6 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Après l'article 20 de la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature, il est inséré un article 20-1 ainsi rédigé :

« Art. 20-1. Le Conseil supérieur de la magistrature émet un avis sur les demandes de départ d'un magistrat dans le secteur privé et dans le secteur public concurrentiel, y compris lorsque ce départ intervient en application de l'article 76-4 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature. Il examine si les activités que les magistrats envisagent d'exercer sont compatibles avec leurs précédentes fonctions. Cette demande est inscrite à l'ordre du jour de la première séance utile. »

II. Le premier alinéa de l'article 72 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Dans le cas où la demande du magistrat concerne un départ dans le secteur privé ou le secteur public concurrentiel, cet avis porte également sur la compatibilité des fonctions envisagées par le magistrat avec ses précédentes fonctions ».

III. Le deuxième alinéa de l'article 72 de la même ordonnance est ainsi rédigé :

« Les décrets portant détachement sont, en outre, contresignés par le ministre auprès duquel les magistrats sont détachés. Ce contreseing n'est pas nécessaire en cas de renouvellement du détachement lorsque ses conditions demeurent identiques à celles prévues par le décret initial. »

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 48-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, après  les mots :

service de la justice

insérer les mots :

ou pour violation des obligations prévues par les conventions internationales relatives au droit à un procès équitable

Après les mots :

chefs de

rédiger comme suit la fin du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 48-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature :

cours d'appel intéressés par le garde des sceaux, ministre de la justice.

Au deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 48-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, remplacer  le mot :

en cause

par le mot :

intéressés

Rédiger comme suit cet article : 

Après l'article 50-2 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958, il est inséré un article 50-3 ainsi rédigé :

« Art. 50-3 .- I.- Il est institué, auprès du ministre de la justice, une commission de transparence de la justice.

«Toute personne physique ou morale qui s'estime lésée par un fait susceptible de recevoir une qualification disciplinaire commis par un magistrat dans l'exercice de ses fonctions peut saisir la commission de transparence de la justice.

« Cette commission ordonne soit le classement de la procédure, soit sa transmission au ministre de la justice aux fins de saisine du Conseil supérieur de la magistrature.

« II.-  La commission de transparence de la justice est composée de cinq membres :

« 1° Quatre anciens membres du Conseil supérieur de la magistrature, dont deux personnalités n'appartenant pas à l'ordre judiciaire, désignés par le ministre de la justice ;

« 2° Une personnalité qualifiée n'appartenant pas à l'ordre judiciaire, désignée conjointement par le premier président de la Cour de cassation et par le procureur général près la Cour de cassation.

« Les membres de la commission sont nommés pour une durée de cinq ans non renouvelable.

« La commission élit en son sein un président. »

Après le mot :

magistrature,

rédiger comme suit la fin de cet article :

les mots : « territoires d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie ».

Dans la première phrase du texte proposé par cet article pour compléter l'article 38-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, après les mots :

de droit

insérer les mots :

, dans les formes prévues à l'article 38,

I. Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 69 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, remplacer les mots :

comité médical compétent

par les mots :

comité médical national

II. Dans le deuxième alinéa du même texte, remplacer le mot :

examinera

par le mot :

examine

III. Compléter le même texte par un alinéa ainsi rédigé :

« Un décret en Conseil d'Etat définit l'organisation et le fonctionnement du comité médical national visé au premier alinéa. »

Remplacer les II et III de cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

II. - Après l'article 76-3 de la même ordonnance, sont insérés deux articles 76-4 et 76-5 ainsi rédigés : 

« Art. 76-4. - Pour accéder aux emplois placés hors hiérarchie, les magistrats doivent accomplir, après au moins quatre années de services effectifs dans le corps judiciaire, une période dite de mobilité statutaire, au cours de laquelle ils ne peuvent exercer des fonctions d'ordre juridictionnel.

« La mobilité statutaire est accomplie:

« a) Auprès d'une administration française ou de tout autre organisme de droit public français ;

« b) Auprès d'une entreprise publique ou privée ou d'une personne morale de droit privé assurant des missions d'intérêt général ;

« c) Auprès d'une institution ou d'un service de l'Union européenne, d'un organisme qui leur est rattaché, d'une organisation internationale ou d'une administration d'un Etat étranger.

« La durée de la période de mobilité statutaire des magistrats est d'un ou deux ans. Au terme de cette période, ils sont réintégrés de droit dans le corps judiciaire. Ils retrouvent, s'ils le demandent, une affectation dans la juridiction dans laquelle ils exerçaient précédemment leurs fonctions, le cas échéant en surnombre. 

« L'accomplissement de la mobilité statutaire est soumis à l'avis du Conseil supérieur de la magistrature dans les conditions définies à l'article 20-1 de la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature.

« Art. 76-5. - Les dispositions de l'article 76-4 ne sont pas applicables aux magistrats justifiant de sept années au moins d'activité professionnelle avant leur entrée dans le corps judiciaire. »

Après l'article 8 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.- A l'avant-dernière phrase du quatrième alinéa de l'article 40-5 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, les mots : « le directeur du personnel du ministère » sont remplacés par les mots : « le directeur du personnel de l'administration ».

II.- Dans la première phrase de l'antepénultième alinéa de l'article 40-5 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, les mots : « les services compétents des ministères appelés à accueillir » sont remplacés par les mots : « les services compétents de l'administration appelée à accueillir ».

A la fin de cet article, remplacer les mots :

de l'article 46,

par les mots :

du second alinéa de l'article 46,

Dans le II de cet article après les mots :

collectivités d'outre-mer

insérer les mots :

et en Nouvelle-Calédonie

II. - Le dernier alinéa de l'article 19 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est applicable aux auditeurs de justice nommés à compter du 1^er janvier 2008.

III.-  Le premier alinéa  de l'article 13-3 et le 4° de l'article 35 de la même ordonnance sont applicables à compter de la publication de la présente loi organique.

IV.- L'article 76-4 de la même ordonnance est applicable aux magistrats nommés dans leur premier poste à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi organique.

II. - En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention:

I. -

Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 1° du I de l'article 1er de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est complété par les mots : « , après avis du Conseil supérieur de la magistrature ».

Les nominations aux emplois de procureur général ne doivent plus être décidées en conseil des ministres sans avis préalable du conseil supérieur de la magistrature, comme cela est d'ailleurs prévu pour tous les autres membres du parquet.

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les trois concours d'accès à l'École Nationale de la Magistrature doivent comprendre une épreuve d'admissibilité portant sur la criminologie.

Cet amendement a pour ambition de modifier la philosophie du recrutement des futurs auditeurs et de leur préparation au concours. Cet enseignement, relevant des sciences sociales et humaines, devra alors être intégré dans les programmes pédagogiques des facultés de droit et des Instituts d'Études Judiciaires.

Avant l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 11-1 de la même ordonnance est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le montant des sommes recouvrées est soumis à un plafond dont le montant est déterminé par décret en Conseil d'État ».

II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le montant des sommes recouvrées dans le cadre de l'action récursoire doit être plafonné conformément à la Charte européenne sur le statut des juges.

Supprimer cet article.

Les auteurs de cet amendement sont très réservés quant à la nouvelle définition donnée par cet article à la faute disciplinaire à l'initiative du gouvernement.

Cette formule leur apparaît par ailleurs inutile au regard de la jurisprudence établie en matière disciplinaire.

Compléter le second alinéa du 1° de cet article par les mots :

et n'ayant pas fait l'objet de voies de recours

S'agissant de la nouvelle définition de la faute disciplinaire telle qu'adoptée par l'Assemblée nationale, les auteurs de cet amendement de repli souhaitent préciser, avec leur amendement, que les actes ayant été validés par les voies de recours soient explicitement exclus d'éventuelles poursuites disciplinaires.

Supprimer cet article.

L'article 5 crée une nouvelle sanction disciplinaire à savoir l'interdiction faite à un magistrat d'exercer des fonctions à juge unique, tout en lui permettant par ailleurs de participer à une formation collégiale.

Les auteurs de cet amendement sont opposés à une telle disposition qui ne fait que dévaloriser la collégialité dont le principe n'a cessé d'être remis en cause ces dernières années. 

Dans la deuxième phrase du dernier alinéa de cet article, supprimer la référence :

3° bis

Amendement de cohérence avec l'amendement de suppression de l'article 5.

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 48-1 de l'ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958, après le mot :

service

insérer le mot :

public

Amendement de cohérence avec l'amendement déposé à l'article 6 quinquies.

Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 48-2 de l'ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958, remplacer les mots :

comportement d'un magistrat est susceptible de constituer une faute disciplinaire,

par les mots :

service public de la justice a dysfonctionné

Les auteurs de cet amendement estiment que la notion de « comportement » est trop floue et qu'elle ouvre la porte à une personnalisation des affaires. Ils proposent de faire référence au dysfonctionnement du service public de la justice.

Compléter le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 48-2 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 par une phrase ainsi rédigée :

Il peut également décider de saisir le Conseil supérieur de la magistrature

Cet amendement a pour objet de donner la possibilité au médiateur de la République de saisir le conseil supérieur de la magistrature dans le cas où le ministre de la justice décide de ne pas engager des poursuites disciplinaires.

Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 5 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 est ainsi rédigé :

« Art. 5 - Les magistrats du parquet sont placés sous la direction et le contrôle de leurs chefs hiérarchiques. A l'audience, leur parole est libre. »

Cet amendement, qui prévoit que les magistrats du parquet ne dépendent plus hiérarchiquement du ministre de la justice, répond à la nécessité d'une plus grande indépendance du parquet.

Supprimer cet article.

Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 48-2 à l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 :

Toute personne physique ou morale qui estime, à l'occasion d'une affaire la concernant, que le comportement d'un magistrat est susceptible de constituer une faute disciplinaire peut adresser une réclamation au Médiateur de la République.

Cet amendement permet d'éviter qu'un parlementaire soit, même de manière indirecte, à l'origine de la recherche de la faute disciplinaire d'un magistrat.

Il s'agit, en outre, de prendre acte du fait qu'en l'état actuel de ses compétences, le Médiateur de la République est obligé de régulariser très fréquemment sa saisine en sollicitant un député ou un sénateur pour qu'il accepte de prendre en charge la réclamation d'un administré.

Il serait d'ailleurs opportun que la loi du 3 janvier 1973 soit prochainement modifiée sur ce point et permette également la saisine directe du Médiateur de la République.

I - Dans le premier alinéa du II du texte proposé par l'amendement n° 21 pour l'article 50-3 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958, remplacer le mot :

cinq

par le mot :

six

II - Rédiger comme suit le troisième alinéa (2°) du même II :

« 2° Une personnalité qualifiée désignée par le Médiateur de la République

La Commission de transparence de la justice qui sera composée en partie de magistrats risque d'être interprétée comme une concession au corporatisme. La présence d'un représentant du Médiateur de la République permet un regard extérieur et fait bénéficier la commission de la notoriété, du crédit et de la visibilité de la Médiature de la République.

Cette présence était en outre déjà prévue en 1999 dans l'avant-projet de loi mettant en place une commission nationale qui aurait été saisie des plaintes des justiciables s'estimant lésés par un dysfonctionnement des services de la Justice ou par un fait susceptible de recevoir une qualification disciplinaire commis par un juge dans l'exercice de ses fonctions.

Compléter le second alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée :

Cette recommandation et ces réserves doivent être retirées du dossier à l'issue d'un délai de cinq ans.

Après l'article 8 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après la première phrase du premier alinéa de l'article 41-2 de la même ordonnance, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Toute décision de la commission défavorable au détachement judiciaire est motivée. »

Cet amendement vise à prévoir la motivation d'une éventuelle décision défavorable de la commission d'avancement sur une demande de détachement judiciaire.

En effet, avec l'ouverture du détachement judiciaire à tous les hauts fonctionnaires (et non plus seulement aux anciens élèves de l'ENA et enseignants du supérieur), les demandes devraient être plus nombreuses à l'avenir et il est important que les candidats puissent connaître précisément la "jurisprudence" de la commission d'avancement dans une totale transparence.

Après l'article 8 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 41-1 de la même ordonnance est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Peuvent faire l'objet d'un détachement judiciaire pour exercer des fonctions hors hiérarchie les personnes visées à l'article 41 justifiant d'au moins quinze ans de service en l'une ou plusieurs de ces mêmes qualités. »

La loi organique n° 92-189 du 25 février 1992 a ouvert une possibilité de détachement judiciaire afin de permettre aux membres des corps recruté par la voie de l'Ecole nationale d'administration (ENA), aux professeurs et aux maîtres de conférences des universités, d'exercer des fonctions de magistrats au premier grade ou au second grade pour une durée de cinq ans non renouvelable.

Lors de l'examen du projet de loi organique en décembre dernier, l'Assemblée nationale a adopté un amendement tendant à ouvrir ce détachement aux fonctionnaires de l'Etat, territoriaux et hospitaliers, et aux fonctionnaires des assemblées parlementaires appartenant à des corps et cadres d'emplois de même niveau de recrutement.

S'il faut se réjouir de cette avancée, il est regrettable que, tel qu'il est défini à l'article 41 de l'ordonnance, le détachement n'ouvre l'accès qu'aux emplois de second et premier grade. Sont ainsi exclus les postes les plus élevés de la hiérarchie judiciaires (emplois placés « hors hiérarchie »), tels que Présidents de TGI, Présidents de chambres de Cour d'Appel, Procureur général...

Le détachement pourrait ainsi n'intéresser que des hauts fonctionnaires en début ou milieu de carrière et non des fonctionnaires chevronnés, ayant à la fois des connaissances juridiques solides et une forte expérience dans l'encadrement de personnel et la gestion administrative et financière.

Il convient donc d'élargir les possibilités de détachement afin de conforter l'objectif d'ouverture de la magistrature sur l'extérieur.

Compléter le second alinéa de cet article par les mots :
ainsi qu'aux agents de direction des organismes de sécurité sociale recrutés par la voie de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale

La loi organique n° 92-189 du 25 février 1992 a créé une possibilité de détachement judiciaire permettant aux membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration (ENA), aux professeurs et aux maîtres de conférences des universités, d'exercer des fonctions de magistrat au premier grade ou au second grade pour une durée de cinq ans non renouvelable.

Lors de l'examen du projet de loi organique en décembre dernier, l'Assemblée nationale a adopté un amendement tendant à ouvrir ce détachement aux fonctionnaires de l'Etat, territoriaux et hospitaliers, et aux fonctionnaires  des assemblées parlementaires appartenant à des corps et cadres d'emplois de même niveau de recrutement.

Or, de nombreux responsables d'organismes de sécurité sociale, formées dans cette école prestigieuse, assument des fonctions d'expertise juridique (droit du travail et des conventions collectives, jurisprudences, droit de la sécurité sociale, droit de la formation professionnelle, santé et sécurité au travail) et pourraient utilement apporter leur expérience à la magistrature.

Après l'article 1er A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La première phrase du 1° de l'article 16 de la même ordonnance est ainsi rédigée :

« Etre titulaire d'un diplôme sanctionnant  une formation juridique d'une durée au moins égale à quatre années d'études après le baccalauréat, que ce diplôme soit national, reconnu par l'Etat ou délivré par un Etat membre de l'Union européenne et considéré comme équivalent par le ministre de la justice  après avis d'une commission  dans les conditions prévues par un décret en Conseil d'Etat. »

Des candidats, de plus en plus nombreux semble-t-il, accèdent à la magistrature sans avoir fait de véritables études juridiques. En particulier, la présence d'étudiants d'Instituts d'Etudes Politiques au sein du corps judiciaire est de plus en plus forte. Cette situation paraît choquante dans la mesure où l'on peut attendre d'un magistrat qu'il soit en possession d'une culture juridique étendue et approfondie.

Si l'ouverture des magistrats sur l'extérieur est indispensable pour garantir une justice de qualité, il est non moins nécessaire que ceux-ci disposent d'une réelle culture juridique qui ne saurait être confondue avec l'acquisition hâtive de connaissances superficielles et fugitives  permettant la réussite à un concours.

Il paraît donc nécessaire d'imposer que les candidats au premier concours d'entrée à l'ENM (qui fournit la majeure partie des magistrats recrutés) soient titulaires d'une maîtrise de droit.    

On peut s'étonner de ce que ce ne soit pas déjà le cas et d'avoir à justifier une telle exigence.

Après l'article 1er A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article 14 de la même ordonnance, il est inséré un article 14-1 ainsi rédigé :

« Art. 14-1. - Nul ne peut être recruté dans la magistrature s'il ne justifie de dix années au moins d'activité dans des fonctions impliquant des responsabilités effectives dans le domaine juridique, administratif, économique, social ou culturel. »

Juger son prochain ou trancher un conflit suppose non seulement d'avoir une véritable culture juridique mais tout autant de disposer d'une capacité d'analyse et d'appréciation des réalités concrètes dont la méconnaissance ne peut conduire qu'à des solutions artificielles très éloignées de l'idée qu'on doit se faire de la justice. La faculté de discernement, qualité première de tout magistrat, n'est pas nécessairement révélée par la réussite à un concours et dépend davantage de l'expérience des « choses de la vie ».

Telle est la raison pour laquelle il semble nécessaire d'exiger qu'avant l'entrée dans la magistrature, les magistrats aient déjà connu ces réalités par une expérience personnelle prolongée. Cet amendement trouve sa lointaine inspiration dans le système britannique, radicalement différent, qui recrute ses magistrats parmi les avocats les plus brillants et les plus expérimentés.

Après l'article 8 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 41-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Peuvent faire l'objet d'un détachement judiciaire pour exercer les fonctions de la hors hiérarchie les personnes visées à l'article 41 justifiant d'au moins 15 ans de service en l'une ou plusieurs de ces mêmes qualités. »

Rédiger comme suit le texte proposé par le 1° de cet article pour insérer un alinéa après le premier alinéa de l'article 43 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 :

« Constitue un des manquements aux devoirs de son état la violation grave et délibérée par un magistrat d'une ou plusieurs règles de procédure constituant des garanties essentielles des droits des parties constatée par une décision de justice devenue définitive. »

Supprimer cet article.

Faire de la participation à la collégialité une sanction disciplinaire va discréditer cette formation qui demeure le principe dans la procédure pénale.

Nous sommes opposés à cette disposition.

Après l'article 1^er C, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 19 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les auditeurs de justice effectuent un stage d'un mois au sein d'une commune petite ou moyenne afin de prendre conscience des missions du maire et des conditions dans lesquelles elles sont exercées. »

Supprimer la première phrase du second alinéa du II de cet article.

Opposition à l'augmentation du nombre de sanctions pouvant être assorties du déplacement d'office.

Rédiger comme suit cet article : 

Après l'article 50-2 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958, il est inséré un article 50-3 ainsi rédigé :

« Art. 50-3. - Il est institué auprès du Conseil supérieur de la magistrature une commission d'examen des réclamations des justiciables chargée d'examiner les plaintes de ces derniers.

« Toute personne physique ou morale qui s'estime lésée par un fait susceptible de recevoir une qualification disciplinaire commis par un magistrat dans l'exercice de ses fonctions peut saisir la commission d'examen des réclamations des justiciables.

« Cette commission ordonne soit le classement de la procédure soit saisit la formation disciplinaire du Conseil supérieur de la magistrature.

« La commission d'examen est composée de cinq membres :

« 1° Quatre anciens membres du Conseil supérieur de la magistrature, dont deux personnalités n'appartenant pas à l'ordre judiciaire, désignés parmi les anciens membres du Conseil supérieur de la magistrature.

« 2° Une personnalité qualifiée n'appartenant pas à l'ordre judiciaire, désignée conjointement par le premier président de la Cour de cassation et par le procureur général près la Cour de cassation.

« Les membres de la commission sont nommés pour une durée de cinq ans non renouvelable.

« La commission élit en son sein un président. »

Dans le texte proposé par l'amendement n° 21 pour l'article 50-3 de l'ordonnance n° 58-1270 du 21 décembre 1958 :

I. Dans le premier alinéa du I :

1° remplacer les mots :

ministre de la justice

par les mots :

Conseil supérieur de la magistrature

2° après les mots :

une commission

remplacer les mots :

de transparence de la justice

par les mots :

d'examen des réclamations des justiciables

II. Rédiger comme suit le dernier alinéa du I :

« Cette commission ordonne soit le classement de la procédure soit saisit la formation disciplinaire du Conseil supérieur de la magistrature. »

III. Dans le 1° du II, remplacer les mots :

ministre de la justice

par les mots :

Conseil supérieur de la magistrature

Dans la première phrase du second alinéa de cet article, après les mots :

de droit

insérer les mots :

, dans les formes prévues à l'article 38,

Dans la première phrase de l'avant-dernier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 25 pour l'article 76-4 du code de procédure pénale, remplacer les mots :

d'un ou deux ans

par les mots :

d'un an renouvelable une fois

Dans le texte proposé par l'amendement n° 21 pour l'article 50-3 de l'ordonnance n° 58-1270 du 21 décembre 1958 :

I. Dans le premier alinéa du I :

1° remplacer les mots :

ministre de la justice

par les mots :

Conseil supérieur de la magistrature

2° après les mots :

une commission

remplacer les mots :

de transparence de la justice

par les mots :

d'examen des réclamations des justiciables

II. Rédiger comme suit le dernier alinéa du I :

« Cette commission ordonne soit le classement de la procédure soit saisit la formation disciplinaire du Conseil supérieur de la magistrature. »

III. Dans le 1° du II, remplacer les mots :

ministre de la justice

par les mots :

Conseil supérieur de la magistrature

Il apparaît aux auteurs de ce sous-amendement plus cohérent non seulement de renommer cette commission de transparence de la justice en commission des réclamations mais surtout de la rattacher auprès du Conseil supérieur de la magistrature et non auprès du ministre de la justice. Elle aurait pour mission d'ordonner soit le classement soit la saisine de la formation disciplinaire du Conseil supérieur de la magistrature. Enfin, il convient de prévoir que les quatre anciens membres du Conseil supérieur de la magistrature sont désignés par le Conseil supérieur de la magistrature et non par le ministre de la justice.

Dans le texte proposé par l'amendement n° 21 pour l'article 50-3 de l'ordonnance n° 58-1270 du 21 décembre 1958 :

I. Dans le premier alinéa du I, remplacer les mots :

de transparence de la justice

par les mots :

d'examen des réclamations

II. A la fin du deuxième alinéa du même paragraphe, remplacer les mots :

de transparence de la justice

par les mots :

d'examen des réclamations

III. Dans le premier alinéa du II, remplacer les mots :

de transparence de la justice

par les mots :

d'examen des réclamations

Sous-amendement tendant à modifier le nom de la commission chargée de recueillir les réclamations de justiciables.