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Direction de la séance |
Projet de loi organique Magistrats (1ère lecture) (URGENCE) (n° 125 ) |
N° 62 rect. 6 février 2007 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 21 de la commission des lois présenté par |
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MM. BADINTER, COLLOMBAT, DREYFUS-SCHMIDT, SUEUR et YUNG, Mme BOUMEDIENE-THIERY et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 6 QUINQUIES |
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Dans le texte proposé par l'amendement n° 21 pour l'article 50-3 de l'ordonnance n° 58-1270 du 21 décembre 1958 :
I. Dans le premier alinéa du I, remplacer les mots :
de transparence de la justice
par les mots :
d'examen des réclamations
II. A la fin du deuxième alinéa du même paragraphe, remplacer les mots :
de transparence de la justice
par les mots :
d'examen des réclamations
III. Dans le premier alinéa du II, remplacer les mots :
de transparence de la justice
par les mots :
d'examen des réclamations
Objet
Sous-amendement tendant à modifier le nom de la commission chargée de recueillir les réclamations de justiciables.