|
Direction de la séance |
Projet de loi organique Magistrats (1ère lecture) (URGENCE) (n° 125 ) |
N° 60 29 janvier 2007 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 25 de la commission des lois présenté par |
|
||||||||
|
MM. BADINTER, COLLOMBAT, DREYFUS-SCHMIDT, SUEUR et YUNG, Mme BOUMEDIENE-THIERY et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 8 BIS |
|||||||||
Dans la première phrase de l'avant-dernier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 25 pour l'article 76-4 du code de procédure pénale, remplacer les mots :
d'un ou deux ans
par les mots :
d'un an renouvelable une fois
Objet
Sous-amendement tendant à modifier la durée de la période de mobilité statutaire des magistrats.