Direction de la séance |
Projet de loi organique Magistrats (1ère lecture) (URGENCE) (n° 125 ) |
N° 43 29 janvier 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
M. LECERF ARTICLE 6 QUINQUIES |
Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 48-2 à l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 :
Toute personne physique ou morale qui estime, à l'occasion d'une affaire la concernant, que le comportement d'un magistrat est susceptible de constituer une faute disciplinaire peut adresser une réclamation au Médiateur de la République.
Objet
Cet amendement permet d'éviter qu'un parlementaire soit, même de manière indirecte, à l'origine de la recherche de la faute disciplinaire d'un magistrat.
Il s'agit, en outre, de prendre acte du fait qu'en l'état actuel de ses compétences, le Médiateur de la République est obligé de régulariser très fréquemment sa saisine en sollicitant un député ou un sénateur pour qu'il accepte de prendre en charge la réclamation d'un administré.
Il serait d'ailleurs opportun que la loi du 3 janvier 1973 soit prochainement modifiée sur ce point et permette également la saisine directe du Médiateur de la République.