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Direction de la séance

Projet de loi organique

Magistrats

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 125 )

N° 28

24 janvier 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. HYEST

au nom de la commission des lois


ARTICLE 9 BIS


Dans le II de cet article après les mots :

collectivités d'outre-mer

insérer les mots :

et en Nouvelle-Calédonie