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Direction de la séance |
Projet de loi organique Magistrats (1ère lecture) (URGENCE) (n° 125 ) |
N° 24 24 janvier 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. HYEST au nom de la commission des lois ARTICLE 8 |
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I. Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 69 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, remplacer les mots :
comité médical compétent
par les mots :
comité médical national
II. Dans le deuxième alinéa du même texte, remplacer le mot :
examinera
par le mot :
examine
III. Compléter le même texte par un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d'Etat définit l'organisation et le fonctionnement du comité médical national visé au premier alinéa. »