Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi organique

Magistrats

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 125 )

N° 2

24 janvier 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. HYEST

au nom de la commission des lois


ARTICLE 1ER C


 

Rédiger comme suit le début du texte proposé par cet article pour le dernier alinéa de l'article 19 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature :

« Sans préjudice de l'avant-dernier alinéa de l'article 18-2,...