AMENDEMENT

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I. L'article L. 821-1-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Après le  sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le complément de ressources est également versé aux bénéficiaires de l'allocation supplémentaire du fonds spécial d'invalidité mentionnée à l'article L. 815-24 dont l'incapacité permanente est au moins égale au pourcentage fixé par le décret mentionné au premier alinéa de l'article L. 821-1  et qui satisfont aux conditions prévues aux troisième, quatrième et cinquième alinéas du présent article. » ;

2° Le septième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Il prend fin pour les bénéficiaires de l'allocation supplémentaire du fonds spécial d'invalidité mentionnée à l'article L. 815-24 à l'âge minimum auquel s'ouvre le droit à pension de vieillesse ».

II. L'article L. 821-1-2 est ainsi modifié :

1° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La majoration pour la vie autonome est également versée aux bénéficiaires de l'allocation supplémentaire du fonds spécial d'invalidité mentionnée à l'article L. 815-24 dont l'incapacité permanente est au moins égale au pourcentage fixé par le décret mentionné au premier alinéa de l'article L. 821-1 et qui satisfont aux conditions prévues aux deuxième et quatrième alinéas du présent article. » ;

2° Au sixième alinéa, les mots : « la garantie de ressources pour les personnes handicapées visée » sont remplacés par les mots : « le complément de ressources visé ».

La création du complément de ressources et de la majoration pour la vie autonome pour certains bénéficiaires de l'AAH a entrainé une inégalité entre ces personnes et les bénéficiaires de l'allocation supplémentaire du fonds spécial d'invalidité.

C'est pourquoi il est proposé, dans une perspective de réduction des inégalités, d'étendre le bénéfice de ces prestations aux bénéficiaires du FSI qui répondent aux conditions applicables aux bénéficiaires de l'AAH.