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Direction de la séance

Projet de loi

de finances pour 2007

(Commission Mixte Paritaire)

(n° 124 )

N° 11

19 décembre 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE 40 BIS F


 

Supprimer le VII de cet article.

Objet

 

Amendement de coordination avec l'article 40 bis A.