AMENDEMENT

Supprimer le II de cet article.

Le II de l'article 4 bis prévoit la création d'une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs afin de compenser la perte de recettes pour l'État.

Dans la mesure où le Gouvernement est favorable à la disposition prévue par l'article 4 bis telle qu'elle a été modifiée par la commission mixte paritaire, il convient de supprimer cette compensation.