En application de l'article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevables les conclusions de la commission des Finances sur la proposition de loi portant diverses dispositions intéressant la Banque de France (n° 12, 2006-2007).

 

Remplacer les premier et deuxième alinéas du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 142-3 du code monétaire et financier par sept alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 142-3. - I. - Le conseil général de la Banque de France comprend :

« 1° les membres du comité monétaire du conseil général,

2° deux membres nommés en conseil des ministres, sur proposition du ministre chargé de l'économie, compte tenu de leur compétence et de leur expérience professionnelle dans les domaines financier ou économique,

3° un représentant élu des salariés de la Banque de France.

« Les fonctions des membres nommés en application du 2° ne sont pas exclusives d'une activité professionnelle, après accord du conseil général à la majorité des membres autres que l'intéressé. Le conseil général examine notamment l'absence de conflits d'intérêts et le respect du principe de l'indépendance de la Banque de France. Cette absence de conflits d'intérêts impose que les membres n'exercent aucune fonction et ne possèdent aucun intérêt au sein des prestataires de services visés par les titres I à V du livre V du présent code. Ces mêmes membres ne peuvent pas exercer un mandat parlementaire.

« Le mandat de ces membres est de six ans. Ils sont tenus au secret professionnel.

« II. - La validité des délibérations est subordonnée à la présence d'au moins six membres. »

 

Le présent amendement vise à améliorer le dispositif de gouvernance de la Banque de France. Il permet de donner aux personnalités extérieures à la Banque de France une majorité au sein du conseil général, et d'assurer une plus grande représentation des profils de gestion compte tenu des critères de sélection privilégiés par le Gouvernement.

L'amendement adapte également le quorum nécessaire à la validité des délibérations du conseil général, conformément à l'esprit de la rédaction initiale de la proposition de loi.

 

Après l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Les personnes ayant procédé de manière anticipée aux mesures d'effacement de leurs dettes peuvent demander la suppression de leur mention patronymique du fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers.

II. - Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du I.

 

Conformément à la loi, les commissions de surendettement peuvent être saisies de demandes de radiation du Fichier national des Incidents de remboursement des crédits aux Particuliers (FICP) émanant de personnes qui, ayant bénéficié de mesures d'effacement de leurs dettes, se voient néanmoins obligées, ultérieurement, à acquitter intégralement ces dernières.

Or, en vertu de l'article 10 du règlement n°90-05 du 11 avril 1990 modifié relatif au FICP, la Banque de France se trouve - en droit - dans l'impossibilité de donner suite à cette demande de radiation anticipée, qui s'avère pourtant totalement justifiée dans les faits. Le requérant se trouvant dès lors contraint de recourir à la voie inappropriée du juge, source flagrante d'incompréhension pour nombre d'intéressés.

Concrètement, les textes en vigueur prévoient que « les inscriptions portées au FICP peuvent être effacées par anticipation lorsque le débiteur a justifié auprès de la Banque de France du règlement intégral de ses dettes à l'égard de tous les créanciers figurant au plan de redressement ou au jugement de clôture des procédures de rétablissement personnel » mais, malheureusement, exclut expressément du bénéfice de cette radiation les « inscriptions relatives à l'effacement des dettes, aux jugements de clôture des procédures de rétablissement personnel et aux liquidations judiciaires du droit alsacien mosellan ». Après suspension immédiate des poursuites et vérification des créances recouvrées, ne serait-il alors pas judicieux de mettre individuellement en valeur ces personnes - anciennement en situation de surendettement mais ayant efficacement mené à bien leurs mesures d'effacement des dettes avant les délais requis -, par la radiation pure et simple de ce fichier national, via une décision de proximité du Trésorier-Payeur général du département ?

C'est pourquoi, cet amendement suggère d'adapter dans les meilleurs délais la réglementation actuellement en vigueur pour faire en sorte que le secrétaire de la commission de surendettement territorialement compétent, puisse constater le règlement complet des dettes effacées et, par là-même, obtenir la suppression de la mention du patronyme sur le FICP.

Or, nombre d'acteurs publics - à savoir Messieurs les ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie, le Médiateur de la République - partagent clairement le souhait d'une évolution rapide des textes en la matière.

En conséquence, et pour chacune de ces raisons, nous demandons à la Haute Assemblée d'adopter cet amendement technique.

Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

A l'article L. 164-1 du code monétaire et financier, les mots : « conseil de la politique monétaire » sont remplacés par les mots : « conseil général » et les mots : « institué au premier alinéa de l'article L. 142-5 » sont remplacés par les mots : « institués aux articles L. 142-3 et L. 142-7 ».

 

Amendement de coordination.

 

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 141-6 du code monétaire et financier par un alinéa ainsi rédigé :

« Les agents de l'administration des impôts peuvent communiquer à la Banque de France les renseignements qu'ils détiennent et qui sont nécessaires à l'accomplissement des missions mentionnées au II. »

L'amendement a pour objet de faciliter l'établissement des statistiques relevant des missions fondamentales de la Banque de France. Il est donc proposé d'autoriser la transmission de données par les agents de l'administration des impôts.

 

Avant l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de neuf mois à compter de la date de publication de la présente loi, les dispositions législatives nécessaires pour transposer la directive 2006/48/CE du Parlement européen et du Conseil, du 14 juin 2006, concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice et la directive 2006/49/CE du Parlement européen et du Conseil, du 14 juin 2006, sur l'adéquation des fonds propres des établissements de crédit et des entreprises d'investissement (directives dites "Bâle II").

Dans ce cadre, il veillera en particulier à fixer les modalités de reconnaissance et de contrôle des organismes externes d'évaluation de crédit. D'autre part, le Gouvernement prendra également par voie d'ordonnance, dans le même délai, les dispositions législatives de nature à renforcer la compétitivité juridique et financière des sociétés de crédit foncier.

Le projet de loi portant ratification de cette ordonnace est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du douzième mois suivant la publication de la présente loi.

Cette disposition a pour objet d'habiliter le Gouvernement à prendre par ordonnance les modifications législatives, qui pourraient être introduites dans le code monétaire et financier, afin de transposer les modifications apportées aux directives bancaires permettant de faire converger la définition européenne du ratio de solvabilité avec le nouveau ratio dit de « Bâle 2 ».
La transposition se traduit en droit français essentiellement par des modifications réglementaires (partie R du code monétaire et financier, arrêtés du Ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie). Les principales modifications législatives ont pour objet :
- d'adapter les pouvoirs de la Commission bancaire à ce nouveau ratio (pilier 2 permettant d'exiger en fonction de la situation particulière de chaque établissement un niveau de fonds propres supérieur à l'exigence réglementaire),
- de définir les modalités de reconnaissance par la Commission bancaire des organismes externes d'évaluation de crédit dont les notes pourront être utilisées par les établissements bancaires pour calculer leurs exigences de fonds propres,
- de reconnaître la possibilité pour les établissements de recourir à des approches sophistiquées de mesure du risque, dites « notations internes »,
- d'élargir les possibilités d'échange d'information entre d'une part la Commission bancaire et le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement et d'autre part les autorités de contrôle étrangères,
- de modifier les conditions d'émission des obligations foncières.
Ce dernier point rend nécessaire de refondre les articles du code monétaire et financier relatifs aux sociétés de crédit foncier. Il est donc proposé de saisir cette occasion pour, au-delà d'une transposition pure et simple, moderniser ce cadre juridique afin que ces instruments financiers créés en 1999 demeurent compétitifs aux yeux des investisseurs internationaux.

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à s'opposer à une grave remise en cause du droit du travail.

 

I. - Supprimer les deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas de cet article.

II. - En conséquence, dans le premier alinéa, remplacer les mots :

cinq alinéas ainsi rédigés

par les mots :

un alinéa ainsi rédigé

 

L'amendement a pour objet de limiter l'effet de la proposition de loi aux dispositions relevant de la jurisprudence existante ou de ses conséquences évidentes.

Supprimer cet article.

Amendement de principe.

Supprimer cet article.

Amendement de cohérence.

Supprimer cet article.