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Direction de la séance |
Conclusions de la commission des Finances Proposition de loi Banque de France (1ère lecture) (n° 12 ) |
N° 12 16 octobre 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 5 |
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I. - Supprimer les deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas de cet article.
II. - En conséquence, dans le premier alinéa, remplacer les mots :
cinq alinéas ainsi rédigés
par les mots :
un alinéa ainsi rédigé
Objet
L'amendement a pour objet de limiter l'effet de la proposition de loi aux dispositions relevant de la jurisprudence existante ou de ses conséquences évidentes.