Direction de la séance
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Projet de loi
Modernisation du dialogue social
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 117 , 152 )
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N° 23
16 janvier 2007
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER |
Après l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 43 de la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social est abrogé.
Objet
Cet amendement propose de revenir sur un certain nombre de dispositions de la loi du 4 mai 2004 ouvrant à l'accord d'entreprise des domaines du code du travail jusque-là réservés à la négociation de branche. (fixation du taux de majoration des heures supplémentaires ; réduction du délai de prévenance ; conditions de formation des membres du CHSCT...).