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Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation du dialogue social (1ère lecture) (URGENCE) (n° 117 , 152 ) |
N° 19 16 janvier 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU et les membres du groupe communiste républicain et citoyen Article 1er (Art. L. 101-1 du code du travail) |
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Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 101-1 du code du travail par les mots :
assorties d'une étude de leur impact sur le code du travail.
Objet
Cet amendement vise à renforcer les informations dont doivent disposer les partenaires sociaux avant l'ouverture d'une éventuelle négociation.