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Direction de la séance |
Conclusions de la commission des lois Proposition de loi Fiducie (1ère lecture) (n° 11 ) |
N° 9 16 octobre 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement Article 6 (Article additionnel après Art. 223 VA du code général des impôts) |
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Après le texte proposé par cet article pour l'article 223 VA du code général des impôts, insérer un article 223 VA bis ainsi rédigé :
« Art. 223 VA bis. - Dans le cas visé à l'article 2031 du code civil, le bénéfice imposable de la fiducie est déterminé selon les règles applicables aux bénéfices passibles de l'impôt sur les sociétés. L'impôt dû est calculé dans les conditions mentionnées au I de l'article 219 et acquitté par le fiduciaire. Cet impôt est établi et contrôlé comme l'impôt sur les sociétés et sous les mêmes garanties et sanctions. »
Objet
Le présent amendement tire les conséquences de la limitation de la fiducie aux seules personnes morales soumises à l'impôt sur les sociétés.
Il a pour objet de préciser les modalités d'imposition du résultat de la fiducie lorsque les droits du constituant au titre de la fiducie sont, à la suite de sa dissolution, transmis à des ayants droit non soumis à cet impôt.