Rédiger comme suit le texte proposé par le 1° bis de cet article pour l'article L. 2211-3 du code général des collectivités territoriales :

« Art. L. 2211-3.- Le maire est informé sans délai par les responsables locaux de la police ou de la gendarmerie nationales des infractions causant un trouble à l'ordre public commises sur le territoire de sa commune.

« Le maire est informé, à sa demande, par le procureur de la République, des classements sans suite, des mesures alternatives aux poursuites ou des poursuites lorsque ces décisions concernent des infractions mentionnées au premier alinéa.

« Le maire est également informé, à sa demande, par le procureur de la République, des jugements devenus définitifs ou des appels interjetés lorsque ces décisions concernent des infractions mentionnées au premier alinéa ou signalées par lui en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 40 du code de procédure pénale. 

« Les informations mentionnées aux trois alinéas précédents sont transmises dans le respect de l'article 11 du code de procédure pénale. »

Rédiger comme suit la seconde phrase du texte proposé par le 6° de cet article pour l'article L. 5211-59 du code général des collectivités territoriales :

Il préside un conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance, mis en place dans des conditions fixées par décret.

Compléter le texte proposé par le 6° de cet article pour l'article L. 5211-59 du code général des collectivités territoriales par un alinéa ainsi rédigé :

« Le conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance peut constituer en son sein un ou plusieurs groupes de travail et d'échange d'informations à vocation territoriale ou thématique. Les faits et informations à caractère confidentiel échangés dans le cadre de ces groupes de travail ne peuvent être communiqués à des tiers.

Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par cet article pour insérer l'article L. 2212-9-1 du code général des collectivités territoriales :

« Les communes de moins de 20.000 habitants formant un ensemble de moins de 50.000 habitants d'un seul tenant peuvent avoir un ou plusieurs agents de police municipale en commun, compétents sur le territoire de chacune d'entre elles.

Rédiger comme suit l'avant-dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 2212-9-1 du code général des collectivités territoriales :

« Une commune appartenant à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ne peut mettre en commun des agents lorsqu'il met des agents à disposition des communes dans les conditions prévues à l'article L. 2212-5 du présent code.

Après les mots :

sécurisation des personnels et des usagers dans ces transports

supprimer la fin du texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article 13-3 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs

Rédiger comme suit le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 121-6-2 du code de l'action sociale et des familles :

« Lorsqu'il apparaît qu'un mineur est susceptible d'être en danger au sens de l'article 375 du code civil, le coordonnateur en informe sans délai le président du conseil général ; le maire est informé de cette transmission. »

Rédiger comme suit le cinquième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 141-1 du code de l'action sociale et des familles :

« Le conseil pour les droits et devoirs des familles est informé de la conclusion d'un contrat de responsabilité parentale dans les conditions fixées par l'article L. 222-4-1 du présent code et vérifie qu'aucune mesure d'assistance éducative n'a été ordonnée dans les conditions fixées à l'article 375 du code civil. Si une mesure d'assistance éducative a été ordonnée, il transmet les informations à l'autorité judiciaire compétente.

Rédiger comme suit le quatrième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 141-2 du code de l'action sociale et des familles :

« Lorsqu'un accompagnement parental est mis en place, le maire sollicite l'avis du président du conseil général. Il en informe l'inspecteur d'académie, le chef d'établissement d'enseignement, le directeur de l'organisme débiteur des prestations familiales et le préfet.

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 2212-2-1 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots :

peut convoquer l'auteur afin de procéder verbalement au rappel

par les mots :

peut procéder verbalement à l'endroit de leur auteur au rappel

Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par le 6° de cet article pour l'article L. 214-14 du code de l'éducation :

« Les Ecoles de la deuxième chance proposent une formation à des personnes de dix-huit à vingt-cinq ans dépourvues de qualification professionnelle ou de diplôme. Chacune d'entre elles bénéficie d'un parcours de formation personnalisé.

I. Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le 6° de cet article pour l'article L. 214-14 du code de l'éducation, supprimer les mots :

aux jeunes

II. En conséquence, dans le même alinéa, remplacer le mot :

leurs

par le mot :

l'

Rédiger comme suit cet article :

Après le neuvième alinéa (8°) de l'article 706-73 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 8° bis Délit d'escroquerie commis en bande organisée prévu par l'article 313-2 du code pénal ;

Rédiger comme suit le cinquième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 111-3-1 du code de l'urbanisme :

« Lorsque l'opération porte sur un établissement recevant du public, le permis de construire ne peut être délivré si l'autorité compétente a constaté, après avis de la commission compétente en matière de sécurité publique, que l'étude remise ne remplit pas les conditions définies par le décret en Conseil d'Etat prévu au deuxième alinéa. En l'absence de réponse dans un délai de deux mois, l'avis de la commission est réputée favorable.

Rédiger comme suit le début du second alinéa du texte proposé par cet article pour insérer un article L. 750-2 dans le code de commerce :

« Lorsque le ou les propriétaires n'ont pas manifesté dans un délai de trois mois la volonté de se conformer à la mise en demeure ou lorsque les travaux de réhabilitation n'ont pas débuté dans un délai d'un an, l'expropriation des locaux peut être engagée dans les conditions...

Rédiger comme suit le 1° bis de cet article :

1°bis Le premier alinéa de l'article L. 321-1 est ainsi rédigé :

« Le fait d'importer, d'exposer, d'offrir, de mettre en vente, de vendre, de proposer à la location ou d'inciter à acheter ou à utiliser un cyclomoteur, une motocyclette ou un quadricycle à moteur qui n'a pas fait l'objet d'une réception ou qui n'est plus conforme à celle-ci est puni de six mois d'emprisonnement et de 7.500 euros d'amende. Lorsque cette infraction est commise par un professionnel, elle est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30.000 euros d'amende. Le véhicule peut être saisi. »
 

Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 211-14-1 du code rural :

« Art. L. 211-14-1. - La détention d'un chien mentionné à l'article L. 211-12 est subordonnée à l'évaluation comportementale périodique du chien par un vétérinaire comportementaliste ou un vétérinaire sanitaire spécialement formé.

« Les frais d'évaluation sont à la charge du propriétaire du chien.

« Un décret détermine les conditions d'application du présent article. »

Rédiger comme suit le premier alinéa de cet article :

Le premier alinéa du 4° de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

Rédiger comme suit le II de cet article :

II. - Dans la troisième phrase du 6° de l'article 48 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, les mots : « ou de leur orientation sexuelle » sont remplacés par les mots : « , de leur orientation sexuelle ou leur handicap ».

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

III. - Au premier alinéa de l'article 2-19 du code de procédure pénale, après le mot : « injures, » sont insérés les mots : « de diffamation, »

Rédiger comme suit la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 32 de la loi n° 98-468 du 17 juin 1998 :

Lorsqu'un document fixé par un procédé identique peut présenter un risque pour la jeunesse en raison de la place faite au crime, à la violence, à l'incitation à l'usage, à la détention ou au trafic de stupéfiants, ainsi qu'à la discrimination ou à la haine contre une personne déterminée ou un groupe de personnes, le support et chaque unité de son conditionnement doivent faire l'objet d'une signalétique spécifique au regard de ce risque.

Dans la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 3213-2 du code de la santé publique, remplacer les mots :

au vu de chacun des certificats médicaux mentionnés au premier alinéa

par les mots :

au vu de ce certificat médical

Dans l'antépénultième alinéa (4°) du texte proposé par le III de cet article pour l'article 222-14-1 du code pénal, après les mots :

dix ans d'emprisonnement

insérer les mots :

et de 150.000 euros d'amende

Après le V de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

V Bis. - Après l'article 222-43-1 du même code, sont insérées les dispositions suivantes :

« Section IV bis

« Dispositions générales

« Art. 222-43-2. - Est constitutif d'un acte de complicité des atteintes volontaires à l'intégrité de la personne prévues par les articles 222-1 à 222-14-1 et 222-23 à 222-31, et est  puni des peines prévues par ces articles, le fait d'enregistrer ou de diffuser par quelque moyen que ce soit, sur tout support que ce soit, des images relatives à la commission de ces infractions.

 « Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsque l'enregistrement ou la diffusion résulte de l'exercice normal d'une profession ayant pour objet d'informer le public, ou sont réalisés afin de servir de preuve en justice. »

Remplacer le II de cet article par cinq paragraphes ainsi rédigés :

II. - Après l'article 131-8 du même code, il est inséré un article 131-8-1 ainsi rédigé :

« Art. 131-8-1. - Lorsqu'un délit est puni d'une peine d'emprisonnement, la juridiction peut prononcer, à la place ou en même temps que la peine d'emprisonnement, la peine de sanction-réparation. Il en est de même lorsqu'un délit est puni, à titre de peine principale, d'une seule peine d'amende.

« La sanction-réparation consiste dans l'obligation pour le condamné de procéder, dans le délai et selon les modalités fixés par la juridiction, à l'indemnisation du préjudice de la victime.

« Avec l'accord de la victime et du prévenu, la réparation peut être exécutée en nature. Elle peut alors consister dans la remise en état d'un bien endommagé à l'occasion de la commission de l'infraction ; cette remise en état est réalisée par le condamné lui-même ou par un professionnel qu'il choisit et dont il rémunère l'intervention.

« L'exécution de la réparation est constatée par le procureur de la République ou son délégué.

« Lorsqu'elle prononce la peine de sanction-réparation, la juridiction fixe la durée maximum de l'emprisonnement, qui ne peut excéder six mois, ou le montant maximum de l'amende, qui ne peut excéder 15 000 €, dont le juge de l'application des peines pourra ordonner la mise à exécution en tout ou partie, dans les conditions prévues par l'article 712-6 du code de procédure pénale, si le condamné ne respecte pas l'obligation de réparation. Si le délit n'est puni que d'une peine d'amende, la juridiction ne fixe que le montant de l'amende, qui ne peut excéder 15.000 euros, qui pourra être mis à exécution. Le président de la juridiction en avertit le condamné après le prononcé de la décision. »

III. Après l'article 131-15 du même code, il est inséré un article 131-15-1 ainsi rédigé :

« Art. 131-15-1. - Pour toutes les contraventions de la cinquième classe, la juridiction peut prononcer à la place ou en même temps que la peine d'amende, la peine de sanction-réparation selon les modalités prévues par l'article 131-8-1.

« Dans ce cas, la juridiction fixe le montant maximum de l'amende, qui ne peut excéder 1 500 euros, dont le juge de l'application des peines pourra ordonner la mise à exécution en tout ou partie dans les conditions prévues par l'article 712-6 du code de procédure pénale si le condamné ne respecte pas l'obligation de réparation. » 

IV. Après l'article 131-39 du même code, il est inséré un article 131-39-1 ainsi rédigé :

« Art. 131-39.1 - En matière délictuelle, la juridiction peut prononcer à la place ou en même temps que l'amende encourue par la personne morale, la peine de sanction-réparation selon les modalités prévues par l'article 131-8-1.

« Dans ce cas, la juridiction fixe le montant maximum de l'amende, qui ne peut excéder ni 75 000 euros ni l'amende encourue par la personne morale pour le délit considéré, dont le juge de l'application des peines pourra ordonner la mise à exécution en tout ou partie dans les conditions prévues par l'article 712-6 du code de procédure pénale si le condamné ne respecte pas l'obligation de réparation. »

V. Après l'article 131-44 du même code, il est inséré un article 131-44-1 ainsi rédigé :

« Art. 131-44-1 - Pour les contraventions de la cinquième classe, la juridiction peut prononcer à la place ou en même temps que l'amende encourue par la personne morale, la peine de sanction-réparation selon les modalités prévues par l'article 131-8-1.

« Dans ce cas, la juridiction fixe le montant maximum de l'amende, qui ne peut excéder  7 500 euros, dont le juge de l'application des peines pourra ordonner la mise à exécution en tout ou partie dans les conditions prévues par l'article 712-6 du code de procédure pénale si le condamné ne respecte pas l'obligation de réparation. »

VI. Le seizième alinéa de l'article 41-2 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Cette réparation peut consister, avec l'accord de la victime, en la remise en état d'un bien endommagé par la commission de l'infraction. »

Dans la première phrase du quatrième alinéa du I de cet article, après les mots :

les biens qui sont

insérer les mots :

l'objet ou

A la fin du quatrième alinéa du I de cet article, remplacer les mots :

valeur estimée du produit mêlé

par les mots :

valeur estimée de ce produit

Rédiger comme suit cet article :

Le code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° Dans la première phrase du premier alinéa de l'article 60-1, les mots : « L'officier de police judiciaire peut requérir » sont remplacé par les mots : « Le procureur de la République ou l'officier de police judiciaire peut, par tout moyen, requérir », et  après les mots : « ces documents, », sont insérés les mots : « notamment sous forme numérique, » ;

2° Dans la première phrase du premier alinéa de l'article 77-1-1, après le mot : « peut », sont insérés les mots : « , par tout moyen, » et après les mots : « ces documents, », sont insérés les mots : « notamment sous forme numérique, » ;

3° Dans la première phrase du premier alinéa de l'article 99-3, après le mot : « peut », sont insérés les mots : « , par tout moyen, » et après les mots : « ces documents, », sont insérés les mots : « notamment sous forme numérique, ».

I - Dans le troisième alinéa du I de cet article, supprimer les mots :

et s'il s'agit d'un condamné placé sous surveillance électronique mobile,

ainsi que les mots :

ou d'arrêt

et remplacer les mots :

les deux jours ouvrables qui suivent

par les mots :

le premier jour ouvrable qui suit

En application de l'article 44, alinéa 5 du Règlement, le Sénat décide qu'il y a lieu de renvoyer à la commission des lois constitutionnelles, de la législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration, le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, relatif à la prévention de la délinquance (n° 102, 2006-2007).

Une nouvelle fois, l'examen du projet de loi relatif à la prévention de la délinquance s'organise de manière précipitée.

Le Sénat est invité à se pencher, en seconde lecture, sur ce projet de loi après une longue suspension de ses travaux débutant le vendredi 22 décembre 2006 et s'achevant le dimanche 7 janvier 2007.

Par souci de cohérence et d'efficacité, la commission des lois aurait dû se réunir dès la reprise de l'ordre du jour du Sénat au début du mois de janvier pour examiner les conclusions du rapporteur et non adopter celles-ci la veille de la suspension des travaux du Sénat. Ce choix aurait permis au rapporteur qui a fort opportunément procédé à de nouvelles auditions d'ouvrir ces dernières aux membres de la commission des affaires sociales, saisie pour avis en première lecture. Il ne l'a pas fait, ce qui est regrettable. Cette négligence justifierait à elle seule le renvoi en commission.

Par ailleurs, les articles 18 à 24 relatifs à la question de l'hospitalisation d'office sont toujours maintenus dans le projet de loi relatif à la prévention de la délinquance alors que le Sénat vient de se prononcer sur le projet de loi ratifiant l'ordonnance du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé qui inclut des mesures identiques dans le champ de l'habilitation. L'avis de la commission des lois sur le projet de loi de ratification ne saurait lier la position de la commission des lois sur le maintien de ces articles dans le présent projet de loi. En dépit de la position réitérée du rapporteur, les auteurs de la motion considèrent qu'un nouvel examen en commission est nécessaire afin que ces dispositions soient supprimées car leur maintien est source de confusion et altère la lisibilité du travail législatif.

En application de l'article 44, alinéa 3 du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, relatif à la prévention de la délinquance (n° 102, 2006-2007).

A l'heure où le Sénat est appelé à examiner en deuxième lecture le projet de loi relatif à la prévention de la délinquance adopté par l'Assemblée nationale, en première lecture, le 5 décembre 2006, les auteurs de la motion considèrent que les critiques négatives émises en première lecture par le groupe socialiste du Sénat demeurent justifiées et se trouvent même confortées suite à l'adoption par l'Assemblée nationale de 30 articles additionnels qui prolongent les orientations du projet de loi initial. Ils invitent donc le Sénat à s'opposer à nouveau à l'ensemble du texte pour les raisons suivantes :

1°) la méthode à laquelle recourt le gouvernement est inappropriée. Aucune prévention ne peut être envisagée sans une action forte contre les inégalités. Ce projet de loi se contente d'aligner une série de dispositions relevant de la prévention répressive ou de répression préventive - comme l'on voudra - mais en aucun cas d'une véritable politique globale et durable de prévention de la délinquance. Si la prévention de la récidive est un élément de la prévention de la délinquance, elle ne saurait s'y substituer. On assiste, en matière de lutte contre l'insécurité à une surenchère législative qui a pour objectif de gérer le quotidien avec des mesures d'exception et à une radicalisation du discours qui pratique l'amalgame. Aujourd'hui, le résultat n'est pas probant. L'augmentation constante des violences contre les personnes est au coeur de l'évolution de l'insécurité. Les derniers chiffres publiés par l'Observatoire national de la délinquance démontrent ce triste constat : le nombre d'actes de violences volontaires a augmenté de 6,02 % sur douze mois glissants entre décembre 2005 et novembre 2006 par rapport à la même période précédente.

2°) Le projet de loi se présente comme un texte de défiance et de défausse caractérisées. Il surinvestit les responsables locaux et accroît de ce fait leur responsabilité sans nouveaux transferts de compétences. Le rôle du parquet est réaffirmé présumant du prétendu laxisme des magistrats, alors qu'aujourd'hui, la justice apporte une réponse pénale dans 79 % des dossiers qui lui sont transmis et que ce taux de réponse pénale s'élève à 87 % pour les mineurs. En rigidifiant les actions préventives des différentes autorités compétentes qui agissent déjà sur le terrain, le projet de loi risque d'entraîner la confusion la plus totale. Les dispositifs de prévention vont perdre en lisibilité. Aucun moyen budgétaire supplémentaire conséquent n'est alloué à cette politique publique. Son financement par une partie du produit des amendes de police liées aux radars ne peut donner le change.

3°) Le projet de loi durcit plusieurs points de l'ordonnance de 1945 sur "l'enfance délinquante", texte fondateur de la justice des mineurs qui entend privilégier l'éducatif sur le répressif. Certes, l'ordonnance de 1945 n'est pas intangible puisqu'elle a été modifiée plus de 22 fois depuis 1945 dont pas moins de quatre fois au cours de l'actuelle législature si l'on compte le présent projet de loi. La délinquance des mineurs n'est pas un sujet tabou. Il convient de la combattre vigoureusement, mais en respectant certains principes constitutionnels fondamentaux qui reposent sur trois piliers : la primauté de l'éducatif, l'atténuation de la responsabilité pénale et la spécialisation de la juridiction des mineurs. Or, le projet de loi propose d'aligner le droit des mineurs sur celui applicables aux majeurs. Il signe à terme la fin de la justice des mineurs. La déspécialisation de ce droit est bien en cours. Il suffit de se reporter aux débats de première lecture qui ont montré par exemple que la suppression de l'excuse de minorité est une question qui suscite des oppositions au sein même des membres du gouvernement et de la majorité.

4°) Afin de ménager la susceptibilité du ministre de l'intérieur sans mécontenter l'ensemble des professionnels de la psychiatrie et des associations représentant les familles des malades mentaux, le gouvernement s'est livré à la construction d'un mécano législatif « qui n'est pas banal » sur les questions relatives à la santé mentale et aux hospitalisations d'offices. Il poursuit ainsi l'examen des articles 18 à 24 inscrits dans le présent projet de loi tout en proposant parallèlement, dans le cadre du projet de loi relatif aux professions de santé dont l'intitulé a été adapté pour la circonstance, de légiférer par ordonnance afin de modifier les dispositions législatives relatives à l'hospitalisation sous contrainte. Cette procédure n'est pas satisfaisante ; elle est source de confusion dans la présentation des dispositions soumises au vote du Parlement. Ce volet aurait dû être traité en tant que tel dans une grande loi de santé publique et de prévention et en aucun cas être abordé sous l'angle répressif dans un texte relatif à la prévention de la délinquance. En procédant de la sorte, le gouvernement continue d'entretenir la confusion entre maladie mentale et délinquance et prive le Parlement d'un débat de fond.

Après l'article 12 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

A la fin de la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 332-16 du code du sport, les mots : « de trois mois » sont remplacés par les mots : « de neuf mois ou d'une durée égale à la durée restante de la saison sportive ».

Le tragique incident qui s'est produit aux abords du Parc des Princes dans la nuit du 23 novembre 2006, doit tous nous conduire à nous mobiliser pour éradiquer définitivement le hooliganisme, le racisme et la violence dans le sport.

Cet amendement participe de cette mobilisation en renforçant la mesure d'interdiction administrative de stade.

D'une part, il élargit les conditions de mise en œuvre de la mesure. En l'état actuel de la loi, un individu doit, pour faire l'objet d'une mesure d'interdiction de stade, commettre de manière répétée des actes répréhensibles à l'occasion de plusieurs manifestations sportives. L'objectif de la modification proposée est de permettre que la mesure soit prononcée à l'encontre d'un individu qui représente potentiellement un danger à l'occasion des prochaines manifestations sportives. Elle s'inscrit ainsi pleinement dans le cadre de la police administrative, qui charge l'autorité de police compétente d'évaluer la menace et de prendre les mesures préventives qui s'imposent, sous le contrôle du juge administratif.

D'autre part, il étend la durée de la mesure à un maximum d'un an, afin qu'elle puisse, si nécessaire, s'appliquer au cours de la saison entière du championnat. A titre de comparaison, la peine d'interdiction de stade organisée par l'article L. 332-11 du code du sport peut s'appliquer pour une durée de cinq ans.

L'arrêté d'interdiction qui serait pris dans ce cadre demeurerait bien évidemment soumis, notamment quant à sa motivation et la durée de son application, au contrôle du juge administratif, en particulier dans le cadre de la procédure du référé-suspension ou du référé-liberté.

Ces dispositions étant en lien immédiat avec l'ambition du chapitre III du présent projet de loi - puisqu'elle tendent à améliorer la tranquillité publique -, il vous est proposé d'adopter cet amendement.

Après l'article 46 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 213-3 du code de l'aviation civile, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. L. ... - Le montant maximum de l'éventuelle responsabilité civile des entreprises dont l'activité est visée à l'article 1^er de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité, qui sont en charge dans le cadre de contrats de la mise en oeuvre des mesures de sûreté mentionnées au II de l'article L. 213-3 du présent code est fixé à 100 millions d'euros pour les dommages causés par un attentat ou un acte de terrorisme tel que défini par les articles 421-1 et 421-2 du code pénal commis sur ou à partir du territoire national. »

Le secteur du transport aérien est particulièrement exposé aux risques terroristes.

Les entreprises de sûreté qui assurent des prestations de sûreté aéroportuaire, pour le compte des gestionnaires d'aéroport ou des compagnies aériennes et sous l'autorité du représentant de l'Etat rencontrent pourtant les plus grandes difficultés pour trouver, au-delà de certains montants, des assurances permettant de couvrir les risques terroristes.

Les contrats d'assurance responsabilité civile excluent le plus souvent les risques terroristes et le marché des assurances ne permet pas de trouver des couvertures adaptées, de telle sorte que certains prestataires pourraient ne pas disposer aujourd'hui de couvertures suffisantes pour faire face à leurs risques en cas d'attentat, même si in fine l'Etat devrait être reconnu responsable.

Cette situation n'est pas propre à la France ainsi qu'en témoignent les travaux menés par la Confédération européenne des services de sécurité à la suite du 11 septembre 2001.

Un certain nombre de pays a déjà trouvé des solutions alors que ce problème ne semble pas véritablement pris en considération par les pouvoirs publics français. Pourtant, la question du terrorisme relève en tout premier lieu des Etats.

Le risque qui pèse sur les entreprises est tel qu'il pourrait entraîner le désengagement d'acteurs majeurs du secteur, plaçant ainsi l'Etat devant la nécessité d'assurer lui-même ces missions ou d'accepter l'apparition d'une multitude d'intervenants moins fiables qui serait peu propice à une politique de sûreté maîtrisée.

Les articles 46 bis à 46 quater traitent de activités privées de sécurité en modifiant loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure. Il convient donc de compléter utilement ces articles avec cette disposition relative à cette même activité.

Rédiger comme suit le deuxième alinéa (a) du 1° du I de cet article :

a) Dans le troisième alinéa du I, les mots : « vétérinaire mandaté » sont remplacés par les mots : « vétérinaire sanitaire mandaté » ;

Cet amendement vise, en remplaçant le mot « désigné » par le terme « mandaté », à rétablir la rédaction initiale de l'article L. 211-11 du code rural, le vétérinaire étant, en l'occurrence, sollicité par la Direction des Services Vétérinaires dans le cadre du mandat sanitaire qui le lie à l'État sous le contrôle du préfet.

L'usage du terme « mandaté » s'avère d'autant plus justifié que lorsque le vétérinaire sanitaire est « désigné » par la Direction des Services Vétérinaires, sa mission relève de la police sanitaire (maladies contagieuses) et sa rémunération incombe dans ce cas à l'État et non plus au propriétaire de l'animal comme le prévoit la loi.

Dans le premier alinéa du texte proposé par le b) du 1° du I de cet article pour le II de l'article L. 211-11 du code rural, après les mots :

par arrêté

sont insérés les mots :

et après avis d'un vétérinaire sanitaire qualifié mandaté,

Cet amendement vise à apporter au préfet ou au maire, par le biais de l'avis d'un vétérinaire qualifié agissant dans le cadre de son mandat sanitaire, une expertise médico-légale à même de l'orienter efficacement dans sa prise de décision concernant une éventuelle euthanasie de l'animal.

Supprimer le deuxième alinéa du texte proposé par le b) du 1° de cet article pour le II de l'article L. 211-11 du code rural.

L'article L. 211-11 du code rural, paragraphe II, alinéa 2 renforce la définition catégorielle de la dangerosité d'un chien, remettant ainsi en cause la prise en compte individualisée de ces animaux.

Or, il s'agit là d'une nécessité largement admise qui implique, notamment, la réalisation par un vétérinaire qualifié mandaté, d'une expertise médicale en vue d'établir un diagnostic et de proposer un éventuel traitement.

Cette expertise présente une utilité avérée puisqu'elle fournit des informations médicales très précieuses en amont de toute décision concernant l'animal.

Dans la première phrase du troisième alinéa du texte proposé par le b) du 1° du I de cet article pour le II de l'article L. 211-11 du code rural, remplacer les mots :

vétérinaire désigné par la direction des services vétérinaires

par les mots :

vétérinaire sanitaire mandaté par la direction des services vétérinaires

Cet amendement vise à remplacer le mot « désigné » par le terme « mandaté » étant donné que dans le cas de figure  évoqué par cet article, le vétérinaire est sollicité par la Direction des Services Vétérinaires dans le cadre du mandat sanitaire qui le lie à l'Etat sous le contrôle du préfet.

I. - Compléter le texte proposé par le 2° du I de cet article pour le IV de l'article L. 211-14 du code rural par un alinéa ainsi rédigé :

"Après avis d'un vétérinaire sanitaire spécialement formé ou d'un vétérinaire comportementaliste, mandaté par la direction des services vétérinaires, estimant que l'animal ne présente pas de danger pour les personnes et les animaux domestiques et après régularisation, l'animal peut être confié à un refuge comme défini aux articles L. 211-25 et L. 214-6 en vue de son adoption."

II. - En conséquence, dans la première phrase du texte proposé par le 3° du I de cet article pour l'article L. 215-2 du même code, après les mots : "l'article L. 211-11", sont insérés les mots : ", au dernier alinéa du IV de l'article L. 211-14".

Cet amendement vise à préserver l'animal des conséquences du non-respect de ses obligations de déclaration par son propriétaire.

Il prévoit à ce titre que l'animal placé, sur décision du maire ou du préfet, dans un lieu de dépôt adapté à son accueil et à sa garde, en raison d'un défaut de déclaration et de régularisation de ce manquement par le propriétaire, puisse, après avis favorable d'un vétérinaire sanitaire compétent, être placé en refuge en vue de son adoption.

Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 211-14-1 du code rural :

« Art. L. 211-14-1. - Le maire, ou le préfet, peut faire évaluer la dangerosité d'un animal ayant mordu ou présentant un danger en recourant à l'avis d'un vétérinaire sanitaire qualifié mandaté par la direction des services vétérinaires. »

Cet amendement vise à élargir les possibilités d'actions de prévention dont disposent le maire et le préfet contre les risques liés à la dangerosité d'un chien.

A cet effet, il substitue au ciblage des chiens de catégorie 1 et 2 mentionnés dans la rédaction initiale de cet article une évaluation par un vétérinaire qualifié mandaté par la Direction des Services Vétérinaires de tout animal potentiellement dangereux.

Après l'article 12 ter A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 223-10 du code rural, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. L. ... - Tout propriétaire d'un chien ayant mordu une personne a obligation de le soumettre à une évaluation de dangerosité par un vétérinaire sanitaire qualifié, selon des modalités définies par arrêté. »

Cet amendement a pour objectif d'instituer à la charge des propriétaires de chiens potentiellement dangereux une obligation de présentation de l'animal à un vétérinaire sanitaire qualifié pour évaluation de sa dangerosité.

Les auteurs de cette motion considèrent que leurs critiques concernant l'inconstitutionnalité du projet de loi relatif à la prévention de la délinquance sont, en deuxième lecture, toujours légitimes.

Le texte, tel qu'il a été adopté par l'Assemblée nationale, confirme le fait que l'on se trouve confronté à une énième réforme en matière de sécurité et de justice, dans laquelle il n'est pas question de prévention.

Outre le fait que le projet de loi aggrave l'inflation législative dans ces domaines, il porte atteinte à plusieurs principes constitutionnels, certaines atteintes étant même aggravées par l'Assemblée nationale.

Les atteintes à la vie privée sont multipliées, que ce soit avec la remise en cause du secret professionnel, les dispositions sur l'hospitalisation d'office -qui n'ont pas été extraites du texte- ou l'extension démesurée de l'utilisation de fichiers.

La confusion institutionnelle et l'atteinte à la séparation des pouvoirs exécutif et judiciaire sont confortées, le maire disposant de nouvelles prérogatives en matière d'information judiciaire.

Enfin, s'agissant de la justice des mineurs, sa spécificité se trouve de plus en plus effacée, en raison de la création de la procédure de présentation immédiate devant le juge des mineurs, de l'extension aux mineurs de la composition pénale ou encore de la remise en cause du principe de l'atténuation de la responsabilité pénale pour les mineurs de plus de seize ans.

Les auteurs de cette motion considèrent que ces raisons démontrent le caractère anticonstitutionnel de ce projet de loi relatif à la prévention de la délinquance.

Supprimer le 1° du I de cet article.

La responsabilité du fait d'autrui édictée par l'article 1384 du Code civil suppose un lien de parenté (les parents sont responsables de leurs enfants) ou de subordination (l'instituteur est responsable de l'élève, ou l'artisan de l'apprenti) ; or, le propriétaire n'a aucune autorité sur son locataire, qui est libre de faire ce qu'il veut, à partir du moment où il paye le loyer et où il « use de la chose louée en bon père de famille », conformément à l'article 1728 du Code civil ;

Par ailleurs, quand le locataire provoque des troubles de jouissance dans le local loué, le bailleur, même s'il engage avec célérité une action en justice, est démuni, notamment compte tenu des délais pour obtenir l'exécution d'une décision de justice ordonnant l'expulsion du locataire ;

Le fait que le texte permette, par une modification de la loi du 6 juillet 1989, d'inclure dans la clause résolutoire un nouveau motif de résiliation tiré des troubles de jouissance du locataire, ne rend évidemment pas automatique la résiliation du bail, celle-ci devant être constatée par le juge ;

Enfin, la tentation sera forte pour les victimes d'engager systématiquement la responsabilité du bailleur (réputé plus solvable), à charge pour lui de se dégager en prouvant qu'il n'a commis aucune faute ; en pratique, cela augmentera évidemment le nombre des contentieux, le bailleur n'ayant d'autre solution que de poursuivre le locataire en justice à la moindre incartade !

C'est pourquoi cet amendement propose de supprimer la disposition qui tend à rendre le bailleur civilement (et donc pécuniairement) responsable des agissements de son locataire, d'autant plus que d'après le texte, le bailleur sera responsable du squatteur qui occupe son appartement !

Supprimer cet article.

L'instauration du « rappel à l'ordre » que le maire adresserait au mineur en présence de ses parents, lorsqu'il commet des faits susceptibles de porter atteinte à l'ordre public, risque de porter préjudice à la légitimité de l'élu.

Tout responsable de collectivité locale pratique déjà - lorsqu'il l'estime nécessaire - ce genre de mise en garde et de rappel ciblé des règles du « vivre ensemble ». Mais il apprécie lui-même l'opportunité d'y procéder et choisit d'y associer ou non les parents. Inscrire le « rappel à l'ordre » dans la loi risque non seulement de réduire la capacité d'appréciation dont dispose aujourd'hui le maire, mais aussi de le pousser à en user de manière disproportionnée pour éviter de se voir reprocher, par la suite, de ne pas avoir agi...

Cet amendement propose donc de supprimer cet article.

Après le 1° de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Après l'article L. 131-1 du code de l'éducation, il est inséré un article ainsi rédigé:

« Art. L. ... - La formation professionnelle est obligatoire pour les mineurs des deux sexes, de nationalité française et étrangère de seize à dix-huit ans qui n'ont ni diplôme, ni qualification reconnue par l'Etat. »

Cet amendement a pour objet de rendre obligatoire la formation professionnelle des mineurs de seize à dix-huit ans qui ne bénéficient ni de diplôme, ni de qualification, indispensables pour intégrer le marché du travail. Cette proposition va dans le sens d'une revalorisation de l'apprentissage des métiers, d'une remotivation des élèves en difficultés et d'une baisse réelle du chômage des jeunes.

Actuellement, plus de 60 000 jeunes sortent chaque année du système scolaire sans qualification ce qui représente près d'un dixième de chaque classe d'âge.

Dans son rapport 2001-2002, le Haut Comité éducation économie emploi fait état de 100 000 jeunes quittant le système éducatif sans qualification ni diplôme, soit 14 % de la classe d'âge. Ce type de population correspond dans toutes les études officielles, notamment dans les enquêtes sur l'emploi de l'Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques aux jeunes de plus de 16 ans sortis avec un niveau de formation de catégorie VI ou V bis c'est-à-dire dans le premier cas, des élèves sortis sans qualification d'une classe de l'enseignement secondaire inférieur (6ème à 4ème, classes préparatoires à l'apprentissage - CPA- classes pré-professionnelles de niveau -CPPN), de l'enseignement spécial (SES) ou bien les formations professionnelles en un an (CEP) et, dans le deuxième cas, il s'agit de jeunes élèves sortis de troisième ou des classes de préparation d'un premier diplôme professionnel (Certificat d'Aptitude Professionnelle, Brevet d'Etudes Professionnelles) avant l'année terminale.

Devenus majeurs, ces jeunes n'accèdent plus que minoritairement à une formation puisque 350 000 personnes de 18 à 24 ans sont actuellement dépourvues de toute qualification. Ce sont ces mêmes jeunes qui ont ensuite de graves difficultés d'insertion professionnelle, illustrées par un taux de chômage proche de 30%. On constate donc qu'il est nécessaire de favoriser pour les mineurs de seize à dix huit ans la transition entre, d'une part, la sortie du système de formation initiale et, d'autre part, l'accès à un emploi durable.

Un des moyens de faciliter l'emploi des jeunes consiste à rendre obligatoire l'obtention d'un diplôme ou d'une qualification professionnalisante, véritable clé pour l'emploi.

On complète ainsi la logique d'obligation scolaire par un principe d'obligation de formation professionnelle. On constate que de nombreux jeunes en difficultés scolaires quittent l'école à l'âge de seize ans sans avoir de qualification ou de compétences professionnelles. L'errance, l'oisiveté et le glissement progressif vers la délinquance sont les conséquences directes de cette situation. Cette formation professionnelle serait assurée par les CFA ou les lycées professionnels pour faciliter la transition vers le monde de l'entreprise. L'objectif est d'avoir des jeunes de 18 ans formés et capables, grâce à leurs nouvelles compétences, de sortir d'une situation d'échec.

Supprimer cet article.

Les auteurs de cet amendement s'étonnent une fois de plus que l'Etat se défausse sur le maire d'une mission pourtant régalienne, sans en assumer les conséquences financières.

Le maire n'a pas le pouvoir de définir la politique de prévention de la délinquance sur le territoire de sa commune : il devra pourtant la mettre en œuvre. A ce titre, il n'apparaît donc que comme un auxiliaire du préfet.

Enfin, les Conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD) deviennent obligatoires dans les communes de plus de 10 000 habitants et dans les communes de moins de 10 000 habitants comprenant une zone urbaine sensible. C'est une nouvelle mission obligatoire pour celles-ci, qui n'est elle non plus pas suivie des financements nécessaires à sa mise en œuvre.

Supprimer cet article.

L'article 2 confirme l'orientation choisie par le gouvernement en ce qui concerne la définition et la mise en œuvre d'une politique de prévention de la délinquance, à savoir déléguer ces missions aux maires et conseils généraux.

En l'espèce, il ajoute à la liste des compétences dévolues au conseil général la compétence des actions de prévention de la délinquance.

Mais il confirme également la municipalisation de l'action sociale, et ce jusqu'à prévoir la mise à disposition en faveur des communes des services départementaux correspondants à ces missions.

Les auteurs de cet amendement de suppression s'opposent par conséquent à un tel démantèlement de l'action sociale et familiale des départements.

Supprimer cet article.

Les auteurs de cet amendement s'opposent à l'élargissement des possibilités de faire appel aux polices municipales et rappellent que la sécurité relève des prérogatives régaliennes de l'Etat.

Les auteurs de cet amendement s'opposent au transfert de compétence de l'Etat vers les régions induit par cet article en matière de prévention de la délinquance mais aussi de sécurisation des transports collectifs.

La sécurité des voyageurs est transférée aux régions sans aucun transfert financier, ce qui est en contradiction avec le troisième alinéa de l'article 72-2 de la Constitution.

Supprimer cet article.

Les auteurs de cet amendement s'opposent au système mis en place avec cet article qui obligera le procureur de la République à informer le maire qui aura signalé des faits délictueux au parquet, non seulement de la mise en œuvre ou non des poursuites mais également, lorsque des poursuites auront été engagées du délibéré rendu par la juridiction du jugement.

Supprimer cet article.

Les auteurs de cet amendement s'opposent à la mise en place de la fonction de coordinateur, personne dont la nomination serait laissée à la seule discrétion du maire.

Par ailleurs, cet article prévoit aussi la rupture du secret professionnel selon des modalités qui aboutiraient à une grave atteinte aux droits des personnes.

Avant l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les articles 48 et 49 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances sont abrogés.

Les auteurs de cet amendement souhaitent abroger le contrat de responsabilité parentale.

Supprimer cet article.

La création de ce « Conseil pour les droits et devoirs des familles » est inacceptable. Sur la forme d'abord, les auteurs de cet amendement refusent cette surabondance législative, alors que les moyens manquent pour rendre applicables les textes existants. Sur le fond ensuite, un tel conseil entérine l'omnipotence des maires et atteint une fois encore gravement les libertés individuelles.

Supprimer cet article.

Les auteurs de cet amendement refusent que le maire, ou le coordinateur qu'il aura lui-même désigné, puissent exercer un quelconque pouvoir sur le versement des allocations familiales, en particulier dans le cadre des tutelles.

Supprimer les 1° à 5° de cet article.

Le texte pose à nouveau la question du périmètre de chaque ministère et de la place de l'Ecole dans notre société.

L'Education Nationale a pour mission l'enseignement, c'est-à-dire la transmission des savoirs et des connaissances.

Les écoles ne sont pas en soi des lieux  et des structures de « prévention de la délinquance » et ne peuvent se substituer aux défaillances de la politique sociale de l'Etat.

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 621-2 du code du commerce, après les mots : « celui du débiteur », sont insérés les mots : « , constitué notamment lorsqu'une situation de dépendance décisionnelle et financière particulièrement marquée est établie »

Les auteurs de cet amendement souhaitent renforcer la responsabilité des entreprises donneuses d'ordre dont l'action ou l'inaction a conduit des sous-traitants de ces filiales à la faillite.

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 458 du code des douanes est abrogé.

Les auteurs de cet amendement souhaitent faciliter les poursuites en matière d'infractions à la législation financière afin de mieux prévenir la délinquance économique.

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 225-10-1 du code pénal est abrogé.

Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer le délit de racolage passif prévu à l'article 225-10-1 du code pénal qui a pour conséquence de fragiliser les prostituées et de favoriser le développement du proxénétisme.

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article 2-20 du code de procédure pénale, inséré un article ainsi rédigé :

« Art. .... - Tout comité d'entreprise ou de groupe, ou à défaut tout représentant du personnel, peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les abus de biens sociaux ayant entraîné la liquidation judiciaire de l'entreprise et des suppressions d'emplois. »

Les auteurs de cet amendement souhaitent ouvrir la possibilité aux représentants des salariés de prétendre à la réparation du préjudice causé par la perte de leur emploi en raison d'une faillite reconnue par l'employeur en se constituant partie civile dans les procédures de biens sociaux.

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article 18 du code de procédure pénale, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. ... - Des officiers et agents de police judiciaire sont détachés auprès de l'autorité judiciaire dans chaque tribunal de grande instance, afin d'y travailler sous la direction des magistrats du parquet et des juges d'instruction. D'autres fonctionnaires habilités à la recherche et à la constatation des infractions peuvent être détachés dans les mêmes conditions. Les modalités d'affectation de ces fonctionnaires sont fixées par décret en Conseil d'Etat. »

Les auteurs de cet amendement souhaitent que la police judiciaire collabore avec la justice afin de lutter contre certaines formes de délinquance.

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le dernier alinéa de l'article 706-73 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Délits de corruption, prévus par les articles 432-11, 433-1, 435-1, 435-2 et 435-3 du code pénal. »

Les auteurs de cet amendement souhaitent que la procédure d'exception prévue par la loi PERBEN II pour les infractions les plus graves s'appliquent aux délits de corruption.

La complexité et les ramifications internationales de réseaux de corruption justifient l'emploi des moyens procéduraux prévus pour les infractions les plus dangereuses.

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 154-1 du code du travail, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. ... - Le fait de se soustraire à l'obligation de paiement des salaires selon les modalités définies aux articles L. 143-1 à L. 143-3, L. 147-1, L. 147-2 est puni de 3 750 euros d'amende. »

Les auteurs de cet amendement souhaitent renforcer la pénalisation des infractions à l'obligation de paiement des salaires qui ne sont actuellement sanctionnées que par une contravention de troisième classe (450 euros d'amende maximum).

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié :

1° L'article L. 228 est abrogé.

2° Le troisième alinéa de l'article L. 230 est supprimé.

Les auteurs de cet amendement souhaitent renforcer la réactivité et la transparence des procédures en matière de fraude fiscale en supprimant la commission spéciale des infractions fiscales qui apprécie l'opportunité des poursuites.

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - La loi n° 91-3 du 3 janvier 1991 relative à la transparence et à la régularité des procédures de marchés et soumettant la passation de certains contrats à des règles de publicité et de mise en concurrence est ainsi modifiée :

1° Le deuxième alinéa de l'article 1er est ainsi rédigé :

« La mission est une autorité administrative indépendante, dirigée par un collège de trois membres, désignés respectivement par les assemblées générales de la Cour de cassation, du Conseil d'État et de la Cour des comptes pour une durée de trois ans. » ;

2° Le deuxième alinéa de l'article 2 est complété par les mots : « ou du collège directeur de la mission ».

II. - Dans toutes les dispositions législatives et réglementaires, les mots : « mission interministérielle d'enquête sur les marchés » sont remplacés par les mots : « mission indépendante d'enquête sur les marchés ».

Les auteurs de cet amendement souhaitent prévenir la délinquance financière en conférant à la mission interministérielle d'enquête sur les marchés une indépendance suffisante et un pouvoir d'initiative pour commencer les enquêtes.

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 1^er de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques est ainsi modifié :

1° Dans le premier alinéa, les mots : « , placé auprès du ministre de la justice, » sont supprimés ;

2° L'avant-dernier alinéa est ainsi rédigé :

« Le service est une autorité administrative indépendante, dirigée par un collège de trois membres, désignés respectivement par les assemblées générales de la Cour de cassation, du Conseil d'État et de la Cour des comptes pour une durée de trois ans. » ;

3° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :

« Il peut procéder à des enquêtes préliminaires dans les conditions prévues par le code de procédure pénale. Des officiers de police judiciaire sont détachés à cette fin auprès du service. »

Les auteurs de cet amendement souhaitent renforcer le service central de prévention de la corruption en lui conférant un statut d'indépendance et en prévoyant une direction collégiale dont les conditions de nomination garantissent cette indépendance.

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 84 de la loi de finances rectificatives pour 2002 (n° 2002-1576 du 30 décembre 2002) est abrogé.

II. - En conséquence, la loi n° 2001-7 du 4 janvier 2001 relative au contrôle des fonds publics accordés aux entreprises et les textes réglementaires s'y référant sont rétablis dans leurs rédactions antérieures à la loi n° 2002-157 du 30 décembre 2002 précitée.

Les auteurs de cet amendement souhaitent rétablir le dispositif de contrôle des fonds publics accordés aux entreprises.

Après l'article 9, insérer une division additionnelle ainsi rédigée :

Chapitre...

Dispositions tendant à prévenir la délinquance économique et financière

Les auteurs de cet amendement souhaitent introduire dans le présent projet de loi un chapitre consacré à la prévention de la délinquance économique et financière.

Supprimer cet article.

Les auteurs de cet amendement s'interrogent sur la pertinence de demander l'avis de policiers et de gendarmes. A quel titre cet avis peut-il constituer une expertise dans le cadre de projets d'urbanisme.

Supprimer cet article.

Les auteurs de cet amendement s'opposent à cette disposition qui a pour objet de demander aux communes de soutenir financièrement les propriétaires d'immeubles collectifs pour leur permettre d'assumer leurs obligations de sécurité.

Supprimer cet article.

Les auteurs de cet amendement de suppression estiment que cet article n'a aucun rapport avec la prévention de délinquance.

Supprimer cet article.

Les auteurs de cet amendement de suppression estiment que cet article n'a aucun rapport avec la prévention de délinquance.

Rédiger comme suit cet article :

L'article L. 126-3 du code de la construction et de l'habitation est abrogé.

Les auteurs de cet amendement s'opposent à l'article 11 sexies introduit par le gouvernement à l'Assemblée Nationale et qui modifie la loi du 18 mars 2003 relative à la sécurité intérieure, singulièrement en ce qui concerne l'occupation des halls d'immeubles. Ils proposent la suppression de l'article incriminant les occupations des halls d'immeubles.

Supprimer cet article.

Les auteurs de cet amendement constatent que cet article tend simplement à réprimer les conducteurs étrangers pour excès de vitesse et ne vise en aucun cas la prévention de la délinquance routière, tout autant d'ailleurs que les dispositions sur les épaves dans les fourrières.

Supprimer cet article.

Les auteurs de cet amendement estiment que cet article relatif au principe de reconnaissance mutuelle aux sanctions pécuniaires tend seulement à renforcer la répression des automobilistes et ne vise en aucun cas à prévenir la délinquance routière.

Supprimer cet article.

Les auteurs de cet amendement s'opposent à la création de nouvelles infractions, de surcroît s'agissant d'un texte censé prévenir la délinquance.

Supprimer cet article.

Les auteurs de cet amendement estiment que cet article concernant les chiens dangereux n'a que peu à voir avec un texte relatif à la prévention de la délinquance.

Supprimer cet article.

Les auteurs de cet amendement s'interrogent sur la pertinence d'une telle disposition.

Supprimer cet article.

Les auteurs de cet amendement s'opposent à l'introduction dans un texte relatif à la prévention de la délinquance de dispositions relatives à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage qui tend à faire un amalgame douteux entre gens du voyage et délinquants.

Rédiger ainsi cet article :

Le 4° de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales est abrogé.

Les auteurs de cet amendement s'opposent aux pouvoirs exorbitants donnés par cet article aux préfets.

Supprimer cet article.

Les auteurs de cet amendement sont catégoriquement opposés à la création d'un service volontaire citoyen de la police nationale, véritable organisation policière de citoyens au service de la police, et dont les membres seront recrutés selon des critères inconnus des parlementaires, puisque dépendants d'un décret en Conseil d'Etat.

Supprimer cet article.

Amendement de coordination avec la suppression de l'article 13 du présent projet de loi.

Avant l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Les médecins, ainsi que l'ensemble des personnels médicaux et paramédicaux, les travailleurs sociaux, les magistrats et les personnels de la police nationale et de la gendarmerie nationale, reçoivent une formation initiale et continue propre à leur permettre de répondre aux cas de personnes victimes de violences conjugales et de prendre les mesures nécessaires de prévention et de protection qu'elle appellent. Cette formation est dispensée dans des conditions fixées par voie réglementaire.

II. - Les pertes de recettes pour l'Etat résultant du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Les auteurs de cet amendement souhaitent renforcer la formation à la question des violences au sein du couple de tous les acteurs concernés : personnel médical, travailleurs sociaux, magistrats et services de police. Ils considèrent en effet que cette formation constitue un moyen efficace de prévenir ces violences, bien plus que d'agir en aval, sur l'alourdissement des peines par exemple, une fois l'acte violent commis.

Supprimer cet article.

Les auteurs de cet amendement s'inquiètent de l'augmentation des contraintes pesant sur les procédures de sortie d'essai pour les malades ayant été hospitalisés à la demande d'un tiers.

Plus grave encore, cet article prévoit que dans ces cas-là, le maire (ou les maires) soit (soient) automatiquement informé(s) de cette sortie, ce qui apparaît inacceptable.

Ils s'interrogent sur le maintien dans le présent texte des dispositions contenues dans les articles 18 à 24 et relatives à l'hospitalisation d'office que le gouvernement souhaite faire passer, par ailleurs, par ordonnance.

Supprimer cet article.

Les auteurs de cet amendement refusent le contenu de cet article, dans la mesure où il fixe les modalités de la création d'un fichier national des personnes hospitalisées d'office. C'est, une fois encore, les droits et libertés des personnes, y compris des personnes malades et de leur famille, qui se trouvent gravement mis en danger.

Ils s'interrogent sur le maintien dans le présent texte des dispositions contenues dans les articles 18 à 24 et relatives à l'hospitalisation d'office que le gouvernement souhaite faire passer, par ailleurs, par ordonnance.

Supprimer cet article.

Les auteurs de cet amendement s'opposent catégoriquement à la mise en place de ce nouveau dispositif d'hospitalisation d'office. Il apparaît en effet particulièrement dangereux et liberticide.

Ils s'interrogent sur le maintien dans le présent texte des dispositions contenues dans les articles 18 à 24 et relatives à l'hospitalisation d'office que le gouvernement souhaite faire passer, par ailleurs, par ordonnance.

Supprimer cet article.

Cet article est inacceptable. Il permettra au maire d'hospitaliser d'office des personnes dans des « structures médicales adaptées ». Ces personnes pourront demeurer hospitalisées jusqu'à près de 72 heures sans avis médical.

Cela s'avère être totalement liberticide et contraire aux valeurs démocratiques qui fondent un Etat de droit.

Les auteurs de cet amendement s'interrogent sur le maintien dans le présent texte des dispositions contenues dans les articles 18 à 24 et relatives à l'hospitalisation d'office que le gouvernement souhaite faire passer, par ailleurs, par ordonnance.

Supprimer cet article.

Cet article poursuit la volonté des précédents de modifier la procédure d'hospitalisation d'office.

Il s'avère qu'une telle modification bafouerait les droits les plus élémentaires des personnes, ce que les auteurs de cet amendement refusent catégoriquement.

Ils s'interrogent sur le maintien dans le présent texte des dispositions contenues dans les articles 18 à 24 et relatives à l'hospitalisation d'office que le gouvernement souhaite faire passer, par ailleurs, par ordonnance.

Supprimer cet article.

Cet article propose d'autoriser le préfet à ordonner à tout moment une expertise psychiatrique pour un patient sortant d'un hôpital.

Cela conduit donc à ce que pèse en permanence sur le patient le risque d'une nouvelle hospitalisation.

Cette grave atteinte aux droits de ces personnes est inacceptable.

Les auteurs de cet amendement s'interrogent sur le maintien dans le présent texte des dispositions contenues dans les articles 18 à 24 et relatives à l'hospitalisation d'office que le gouvernement souhaite faire passer, par ailleurs, par ordonnance.

Supprimer cet article.

Les auteurs de cet amendement s'interrogent une fois de plus sur l'aggravation des sanctions et des obligations à l'encontre des auteurs d'infractions sexuelles, de surcroît récidivistes.

Le fait de prévoir qu'une personne inscrite au fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes devra se présenter tous les mois au commissariat au lieu de tous les 6 mois, décision obligatoire si la personne est en état de récidive légale, participe à la surenchère entretenue sur ce type de délinquance.

Supprimer cet article.

Dans la même logique que celle les animant à propos de l'article 25, les auteurs de cet amendement considèrent que le rallongement prévu des délais de réhabilitation en cas de récidive et la remise en cause de l'effacement du bulletin n°1 du casier judiciaire participent à la politique de surenchère sécuritaire entretenue par le gouvernement.

Supprimer cet article.

Les auteurs de cet amendement estiment que cette disposition prise en réaction à des faits divers se place dans une logique purement répressive et ne participera en aucune manière à prévenir la délinquance.

Supprimer cet article.

Les auteurs de cet amendement estiment que cette disposition qui se place dans une logique de répression relève plus d'une loi de sécurité intérieure que d'une loi sur la prévention de la délinquance.

Supprimer cet article.

Les auteurs de cet amendement contestent toute réforme dans ce domaine qui s'appuie sur des tests non opérants actuellement.

Par ailleurs, la surabondance des procédures dans ce domaine apparaît bien loin de répondre aux questions posées par l'usage de certains types de drogues.

Avant l'article 28, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les entreprises de transport public de voyageurs organiseront des formations obligatoires à destination des salariés afin de les sensibiliser aux problèmes de santé et de sécurité.

Les salariés ont la possibilité de consulter la médecine du travail chaque fois qu'ils le souhaitent, notamment afin d'assurer un suivi médical régulier.

En cas d'inaptitude provisoire ou définitive d'un salarié, les entreprises de transport public de voyageurs devront prévoir des règles de reclassement maintenant le revenu du salarié.

Les auteurs de cet amendement considèrent que le dépistage préventif de l'utilisation de produits dangereux pour la santé dans les entreprises de transports doit se faire non pas en faisant rentrer les forces de l'ordre dans l'entreprise mais en améliorant les formations en termes de santé et de sécurité et le suivi médical - via la médecine du travail - des salariés.

Supprimer cet article.

Les auteurs de cet amendement estiment inefficace l'alourdissement des peines, dans ce domaine comme dans d'autres. En aucune manière, la répression n'est un outil de prévention, et encore moins un moyen d'aide et de soutien aux personnes dépendantes.

Supprimer cet article.

Les auteurs de cet amendement jugent inutiles les modifications des textes existants contenues dans cet article.

Supprimer cet article.

Les auteurs de cet amendement, opposés à la composition pénale, s'interrogent par conséquent sur la pertinence d'étendre encore davantage les mesures susceptibles d'être prononcées par le procureur.

Par ailleurs, ils sont fortement hostiles au fait d'étendre l'application de la composition pénale à des mineurs âgés d'au moins 13 ans.

Supprimer cet article.

Les auteurs de cet amendement sont, de manière générale, sceptiques quant à l'aggravation systématique des peines proposées tant par ce projet de loi que par les multiples textes présentés aux parlementaires depuis 4 ans.

Avant le chapitre VII, insérer une division additionnelle ainsi rédigée :

CHAPITRE ...

Diverses dispositions de procédure pénale

Les auteurs de cet amendement considèrent, ce projet de loi traitant davantage de répression que de prévention, qu'un renforcement des droits de la défense lors des différentes étapes de la procédure pénale s'avère indispensable. C'est pourquoi ils proposent diverses dispositions tendant à abroger les procédures les moins respectueuses des droits de la défense, telles que la comparution immédiate, et restreignant les possibilités de placement en détention provisoire.

Avant le chapitre VII, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le paragraphe 3 de la section I du chapitre 1er du titre II du livre II du code de procédure pénale et les articles 393 à 397-6 du même code sont abrogés.

Les auteurs de cet amendement souhaitent remettre en cause la procédure de comparution immédiate, procédure particulièrement peu respectueuse des droits de la défense.

Avant le chapitre VII, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Dans le troisième alinéa (2°) de l'article 143-1 du code de procédure pénale, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq ».

II. - Le dernier alinéa (3°) de l'article 144 du même code est supprimé.

Les auteurs de cet amendement souhaitent ne permettre le placement en détention provisoire, en matière correctionnelle, que si la personne poursuivie encourt une peine de cinq ans d'emprisonnement et non trois ans comme c'est le cas actuellement.

Par ailleurs, ils souhaitent supprimer la notion de trouble à l'ordre public comme motif de placement ou de prolongation de la détention provisoire.

Avant l'article 35, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa de l'article 2 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante est ainsi rédigé :

« Ils pourront cependant, lorsque les circonstances et la personnalité des mineurs l'exigent, prononcer une peine à l'encontre des mineurs de treize à dix-huit ans en tenant compte de l'atténuation de leur responsabilité pénale, conformément aux dispositions des articles 20-2 à 20-9. »

Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer l'abaissement à dix ans de la responsabilité pénale et ne prévoir la possibilité de prononcer, comme c'était le cas avant 2002, pour les mineurs de moins de 13 ans que des mesures éducatives, un placement sous le régime de la liberté surveillée ou une mesure ou activité d'aide ou de réparation, toutes ces mesures apparaissant largement suffisant pour des enfants de 10 à 13 ans.

Avant l'article 35, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Le premier alinéa du I de l'article 4 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante est ainsi rédigé :

« Le mineur de treize ans ne peut être placé en garde à vue. Toutefois, à titre exceptionnel, le mineur de dix à treize ans contre lequel il existe des indices graves et concordants laissant présumer qu'il a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d'au moins sept ans d'emprisonnement peut, pour les nécessités de l'enquête, être retenu à la disposition d'un officier de police judiciaire avec l'accord préalable et sous le contrôle d'un magistrat du ministère public ou d'un juge d'instruction spécialisés dans la protection de l'enfance ou d'un juge des enfants, pour une durée que ce magistrat détermine et qui ne saurait excéder six heures. Cette retenue peut toutefois être prolongée à titre exceptionnel par décision motivée de ce magistrat pour une durée qui ne saurait non plus excéder six heures, après présentation devant lui du mineur, sauf si les circonstances rendent cette présentation impossible. Elle doit être strictement limitée au temps nécessaire à la déposition du mineur et à sa présentation devant le magistrat compétent ou à sa remise à l'une des personnes visées au II du présent article. »

II. - Le VII du même article est abrogé.

Les auteurs de cet amendement souhaitent réduire la durée durant laquelle un mineur de treize ans peut être retenu à la disposition d'un officier de police judiciaire. En revanche, ils souhaitent supprimer purement et simplement la possibilité de placer en garde à vue durant quatre-vingt seize heures les mineurs de seize à dix-huit ans.

Avant l'article 35, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Les quatrième, onzième et douzième alinéas de l'article 11 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante sont supprimés.

II. - Les treizième et quatorzième alinéas du même article sont ainsi rédigés :

« En matière criminelle, la détention provisoire des mineurs de treize ans à seize ans ne peut excéder un mois.

« La détention provisoire des mineurs de seize à dix-huit ans ne peut excéder trois mois. Toutefois, à l'expiration de ce délai, la détention peut être prolongée, à titre exceptionnel, pour une durée n'excédant pas trois mois, par une ordonnance rendue conformément aux dispositions du sixième alinéa de l'article 145 du code de procédure pénale et comportant, par référence aux 1° et 2° de l'article 144 du même code, l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ; la prolongation ne peut être ordonnée qu'une seule fois. »

Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer la possibilité de placer en détention provisoire, en matière correctionnelle, les mineurs de treize à dix-huit ans mis en examen. Par ailleurs, la durée de cette détention, en matière criminelle et pour les mineurs de treize à seize ans, est limitée à un mois, non renouvelable. Pour les mineurs de seize à dix-huit ans, la détention provisoire est limitée à trois mois, renouvelables une fois.

Supprimer cet article.

Les auteurs de cet amendement souhaitent la suppression de cet article pour plusieurs raisons.

Tout d'abord, ils remarquent que loin de s'occuper de la prévention de la délinquance des mineurs, le chapitre relatif à la justice des mineurs est entièrement consacré aux mineurs qui ont déjà commis un acte de délinquance et de ce fait, s'occupe plus de répression que de prévention.

Ensuite, ils s'étonnent que la procédure de jugement à délai rapproché, créée par la loi Perben I, il y a seulement 4 ans, soit déjà modifiée pour devenir une « présentation immédiate devant le juge des enfants aux fins de jugement ».

Par ailleurs, comme ils l'ont fait remarquer sur l'article 30, ils sont fermement opposés à l'extension de la procédure de composition pénale aux mineurs dès l'âge de 13 ans.

Supprimer cet article.

Les auteurs de cet amendement considèrent qu'une énième possibilité de placement des mineurs délinquants dans le cadre du contrôle judiciaire offerte par cet article ne constitue pas un moyen de prévenir efficacement la délinquance des mineurs.

Par ailleurs, ils sont opposés à l'extension des possibilités de placement des mineurs de moins de 16 ans sous contrôle judiciaire. De même, ils trouvent contestable que le non-respect de l'obligation de placement dans un CEF, prononcée dans le cadre d'un contrôle judiciaire, entraîne le placement du mineur en détention provisoire et que dans les autres cas de non-respect des obligations induites par le contrôle judiciaires, le mineur encourt un placement dans un CEF. La logique retenue n'est ici encore pas celle de la prévention de la délinquance mais uniquement celle de la répression.

Supprimer cet article.

Les auteurs de cet amendement estiment que cet article n'a aucun rapport avec la prévention de la délinquance et de surcroît stigmatise les ZUS comme étant des lieux générateurs de délinquance.

Supprimer cet article.

Les auteurs de cet amendement s'interrogent sur la pertinence de cette extension des cas de sanctions éducatives pouvant être prononcées à l'encontre des mineurs. Une fois de plus le gouvernement se place dans une logique purement répressive et non préventive.

Supprimer cet article.

Les auteurs de cet amendement s'opposent à la remise en cause de l'excuse de minorité prévue par cet article.

Cette disposition s'inscrit dans la logique sécuritaire du gouvernement et dans la remise en cause de la spécificité de la justice des mineurs, réformée à de très nombreuses reprises et par touches successives depuis 2002, sans qu'aucun débat public de fond sur cette importante question n'ait jamais été organisé.

Supprimer cet article.

Les auteurs de cet amendement s'interrogent sur l'opportunité de créer une nouvelle peine correctionnelle.

Supprimer cet article.

Les auteurs de cet amendement sont opposés tant au stage de responsabilité parentale qu'au fait qu'il vienne allonger la liste des multiples peines complémentaires existant déjà en matière contraventionnelle et délictuelle.

Supprimer cet article.

Les auteurs de cet amendement sont opposés à l'extension des pouvoirs en matière contraventionnelle prévue par cet article pour les gardes-champêtres.

Par ailleurs, ils considèrent que l'aggravation des sanctions en matière de police des chemins de fer est totalement disproportionnée.

Supprimer cet article.

Les auteurs de cet amendement considèrent que cet article accroît la confusion des pouvoirs et des institutions. Le Maire, par la possibilité offerte de procéder à un rappel à l'ordre, disposerait d'une nouvelle compétence empiétant sur le pouvoir judiciaire.

Supprimer cet article.

Les auteurs de cet amendement s'opposent à la création d'une nouvelle peine contraventionnelle.

Supprimer cet article.

Prévoir que les travailleurs sociaux participent, au sein des commissariats et des gendarmeries, à une mission de prévention va accroître la défiance à l'égard des professionnels du secteur social.

Supprimer le I de cet article.

Les auteurs de cet amendement sont opposés au fait que le médecin puisse violer le secret professionnel sans l'accord de la victime en cas de violences conjugales.

Supprimer cet article.

Cet article constitue le précédent à l'introduction des peines-plancher dans notre législation pénale pour les récidivistes.

Il restreint le pouvoir d'appréciation du juge et favorise l'enfermement.

Enfin, il va accroître la surcharge de travail des tribunaux.