Les auteurs de cette motion considèrent que leurs critiques concernant l'inconstitutionnalité du projet de loi relatif à la prévention de la délinquance sont, en deuxième lecture, toujours légitimes.

Le texte, tel qu'il a été adopté par l'Assemblée nationale, confirme le fait que l'on se trouve confronté à une énième réforme en matière de sécurité et de justice, dans laquelle il n'est pas question de prévention.

Outre le fait que le projet de loi aggrave l'inflation législative dans ces domaines, il porte atteinte à plusieurs principes constitutionnels, certaines atteintes étant même aggravées par l'Assemblée nationale.

Les atteintes à la vie privée sont multipliées, que ce soit avec la remise en cause du secret professionnel, les dispositions sur l'hospitalisation d'office -qui n'ont pas été extraites du texte- ou l'extension démesurée de l'utilisation de fichiers.

La confusion institutionnelle et l'atteinte à la séparation des pouvoirs exécutif et judiciaire sont confortées, le maire disposant de nouvelles prérogatives en matière d'information judiciaire.

Enfin, s'agissant de la justice des mineurs, sa spécificité se trouve de plus en plus effacée, en raison de la création de la procédure de présentation immédiate devant le juge des mineurs, de l'extension aux mineurs de la composition pénale ou encore de la remise en cause du principe de l'atténuation de la responsabilité pénale pour les mineurs de plus de seize ans.

Les auteurs de cette motion considèrent que ces raisons démontrent le caractère anticonstitutionnel de ce projet de loi relatif à la prévention de la délinquance.

En application de l'article 44, alinéa 3 du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, relatif à la prévention de la délinquance (n° 102, 2006-2007).

A l'heure où le Sénat est appelé à examiner en deuxième lecture le projet de loi relatif à la prévention de la délinquance adopté par l'Assemblée nationale, en première lecture, le 5 décembre 2006, les auteurs de la motion considèrent que les critiques négatives émises en première lecture par le groupe socialiste du Sénat demeurent justifiées et se trouvent même confortées suite à l'adoption par l'Assemblée nationale de 30 articles additionnels qui prolongent les orientations du projet de loi initial. Ils invitent donc le Sénat à s'opposer à nouveau à l'ensemble du texte pour les raisons suivantes :

1°) la méthode à laquelle recourt le gouvernement est inappropriée. Aucune prévention ne peut être envisagée sans une action forte contre les inégalités. Ce projet de loi se contente d'aligner une série de dispositions relevant de la prévention répressive ou de répression préventive - comme l'on voudra - mais en aucun cas d'une véritable politique globale et durable de prévention de la délinquance. Si la prévention de la récidive est un élément de la prévention de la délinquance, elle ne saurait s'y substituer. On assiste, en matière de lutte contre l'insécurité à une surenchère législative qui a pour objectif de gérer le quotidien avec des mesures d'exception et à une radicalisation du discours qui pratique l'amalgame. Aujourd'hui, le résultat n'est pas probant. L'augmentation constante des violences contre les personnes est au coeur de l'évolution de l'insécurité. Les derniers chiffres publiés par l'Observatoire national de la délinquance démontrent ce triste constat : le nombre d'actes de violences volontaires a augmenté de 6,02 % sur douze mois glissants entre décembre 2005 et novembre 2006 par rapport à la même période précédente.

2°) Le projet de loi se présente comme un texte de défiance et de défausse caractérisées. Il surinvestit les responsables locaux et accroît de ce fait leur responsabilité sans nouveaux transferts de compétences. Le rôle du parquet est réaffirmé présumant du prétendu laxisme des magistrats, alors qu'aujourd'hui, la justice apporte une réponse pénale dans 79 % des dossiers qui lui sont transmis et que ce taux de réponse pénale s'élève à 87 % pour les mineurs. En rigidifiant les actions préventives des différentes autorités compétentes qui agissent déjà sur le terrain, le projet de loi risque d'entraîner la confusion la plus totale. Les dispositifs de prévention vont perdre en lisibilité. Aucun moyen budgétaire supplémentaire conséquent n'est alloué à cette politique publique. Son financement par une partie du produit des amendes de police liées aux radars ne peut donner le change.

3°) Le projet de loi durcit plusieurs points de l'ordonnance de 1945 sur "l'enfance délinquante", texte fondateur de la justice des mineurs qui entend privilégier l'éducatif sur le répressif. Certes, l'ordonnance de 1945 n'est pas intangible puisqu'elle a été modifiée plus de 22 fois depuis 1945 dont pas moins de quatre fois au cours de l'actuelle législature si l'on compte le présent projet de loi. La délinquance des mineurs n'est pas un sujet tabou. Il convient de la combattre vigoureusement, mais en respectant certains principes constitutionnels fondamentaux qui reposent sur trois piliers : la primauté de l'éducatif, l'atténuation de la responsabilité pénale et la spécialisation de la juridiction des mineurs. Or, le projet de loi propose d'aligner le droit des mineurs sur celui applicables aux majeurs. Il signe à terme la fin de la justice des mineurs. La déspécialisation de ce droit est bien en cours. Il suffit de se reporter aux débats de première lecture qui ont montré par exemple que la suppression de l'excuse de minorité est une question qui suscite des oppositions au sein même des membres du gouvernement et de la majorité.

4°) Afin de ménager la susceptibilité du ministre de l'intérieur sans mécontenter l'ensemble des professionnels de la psychiatrie et des associations représentant les familles des malades mentaux, le gouvernement s'est livré à la construction d'un mécano législatif « qui n'est pas banal » sur les questions relatives à la santé mentale et aux hospitalisations d'offices. Il poursuit ainsi l'examen des articles 18 à 24 inscrits dans le présent projet de loi tout en proposant parallèlement, dans le cadre du projet de loi relatif aux professions de santé dont l'intitulé a été adapté pour la circonstance, de légiférer par ordonnance afin de modifier les dispositions législatives relatives à l'hospitalisation sous contrainte. Cette procédure n'est pas satisfaisante ; elle est source de confusion dans la présentation des dispositions soumises au vote du Parlement. Ce volet aurait dû être traité en tant que tel dans une grande loi de santé publique et de prévention et en aucun cas être abordé sous l'angle répressif dans un texte relatif à la prévention de la délinquance. En procédant de la sorte, le gouvernement continue d'entretenir la confusion entre maladie mentale et délinquance et prive le Parlement d'un débat de fond.

En application de l'article 44, alinéa 5 du Règlement, le Sénat décide qu'il y a lieu de renvoyer à la commission des lois constitutionnelles, de la législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration, le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, relatif à la prévention de la délinquance (n° 102, 2006-2007).

Une nouvelle fois, l'examen du projet de loi relatif à la prévention de la délinquance s'organise de manière précipitée.

Le Sénat est invité à se pencher, en seconde lecture, sur ce projet de loi après une longue suspension de ses travaux débutant le vendredi 22 décembre 2006 et s'achevant le dimanche 7 janvier 2007.

Par souci de cohérence et d'efficacité, la commission des lois aurait dû se réunir dès la reprise de l'ordre du jour du Sénat au début du mois de janvier pour examiner les conclusions du rapporteur et non adopter celles-ci la veille de la suspension des travaux du Sénat. Ce choix aurait permis au rapporteur qui a fort opportunément procédé à de nouvelles auditions d'ouvrir ces dernières aux membres de la commission des affaires sociales, saisie pour avis en première lecture. Il ne l'a pas fait, ce qui est regrettable. Cette négligence justifierait à elle seule le renvoi en commission.

Par ailleurs, les articles 18 à 24 relatifs à la question de l'hospitalisation d'office sont toujours maintenus dans le projet de loi relatif à la prévention de la délinquance alors que le Sénat vient de se prononcer sur le projet de loi ratifiant l'ordonnance du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé qui inclut des mesures identiques dans le champ de l'habilitation. L'avis de la commission des lois sur le projet de loi de ratification ne saurait lier la position de la commission des lois sur le maintien de ces articles dans le présent projet de loi. En dépit de la position réitérée du rapporteur, les auteurs de la motion considèrent qu'un nouvel examen en commission est nécessaire afin que ces dispositions soient supprimées car leur maintien est source de confusion et altère la lisibilité du travail législatif.

Il est créé un Conseil interministériel de prévention de la délinquance. Ce conseil est présidé par le Premier ministre. Un secrétaire général, nommé par décret et placé auprès du premier ministre, assure le secrétariat du Conseil interministériel de prévention de la délinquance.

Le conseil détermine les orientations de la politique gouvernementale en matière de prévention de la délinquance et veille à leur mise en oeuvre. Celles-ci visent à l'amélioration durable de la sécurité dans tous les domaines de la vie au quotidien. Elle privilégie une approche globale et se décline à long terme.

Elle implique :

- la prévention primaire et continue des violences juvéniles, visant à prévenir le risque de -- rupture éducative par rapport à l'environnement familial, scolaire et social ;

- la prévention des incivilités qui ne sont pas de nature pénale ;

- la prévention situationnelle, de nature dissuasive et relative aux situations de risque de passage à l'acte ;

- la prévention des violences urbaines accompagnées d'une politique de la ville continue et renforcée ;

- la prévention de la récidive.

Elle intègre la lutte contre les discriminations, contre la ghettoïsation territoriale et sociale et contre les communautarismes. Les politiques publiques en faveur de l'emploi, de l'éducation et de la société contribuent à la prévention de la délinquance.

Le Conseil interministériel de prévention de la délinquance est chargé de coordonner l'action des ministères et l'utilisation des moyens budgétaires consacrés à la politique de prévention de la délinquance, notamment ceux provenant du fonds interministériel pour la prévention de la délinquance. Il adopte chaque année un rapport transmis au Parlement, rendu publique, retraçant les résultats de la politique de prévention de la délinquance et exposant les orientations de l'Etat en ce domaine.

Le secrétaire général placé auprès du premier ministre prépare les travaux et délibérations du conseil et veille à la cohérence de la mise en oeuvre des orientations définies par ce dernier. Il réunit en tant que de besoin les directeurs d'administration centrale concernés par la prévention de la délinquance ainsi que les dirigeants d'organismes publics intéressés. Il prépare le rapport au Parlement mentionné à l'alinéa précédent.

Cet amendement propose de consacrer au niveau législatif l'actuel comité interministériel de prévention de la délinquance institué par le décret du 17 janvier 2006 afin de le placer sous la responsabilité directe du premier ministre sans attendre la consécration incidente que lui réserve l'article 2 bis du projet de loi relatif notamment aux modalités de fonctionnement du fonds interministériel pour la prévention de la délinquance.

Aujourd'hui, cette responsabilité est purement formelle dans la mesure où le secrétariat général de l'actuel comité interministériel est placé auprès du ministre de l'intérieur. La définition de la politique de prévention de la délinquance ne relève pas des seules prérogatives du ministre de l'intérieur. C'est la raison pour laquelle il est clairement spécifié dans le présent amendement que le secrétaire général de ce conseil est placé sous l'autorité du remier ministre.

Par ailleurs, afin d'assurer la cohésion de la politique de prévention de la délinquance et de veiller à son application comme à son évaluation, cet amendement énonce le contenu de cette politique. Cette définition est d'autant plus nécessaire qu'il reviendra au conseil interministériel de prévention de la délinquance de fixer les orientations et de coordonner l'utilisation des crédits du fonds interministériel pour la prévention de la délinquance.

Supprimer cet article.

Les auteurs de cet amendement s'étonnent une fois de plus que l'Etat se défausse sur le maire d'une mission pourtant régalienne, sans en assumer les conséquences financières.

Le maire n'a pas le pouvoir de définir la politique de prévention de la délinquance sur le territoire de sa commune : il devra pourtant la mettre en œuvre. A ce titre, il n'apparaît donc que comme un auxiliaire du préfet.

Enfin, les Conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD) deviennent obligatoires dans les communes de plus de 10 000 habitants et dans les communes de moins de 10 000 habitants comprenant une zone urbaine sensible. C'est une nouvelle mission obligatoire pour celles-ci, qui n'est elle non plus pas suivie des financements nécessaires à sa mise en œuvre.

Supprimer cet article.

Cet article consacre pour partie l'existant alors que le projet de loi est présenté sous le signe de la nouveauté et de l'affirmation de l'action gouvernementale en matière de prévention de la délinquance.

Après une lecture dans chaque assemblée, on constate que cette orientation s'est accentuée.

Le maire se voit reconnaître une compétence en matière de prévention de la délinquance mais il la détenait déjà. C'est son implication au quotidien qui la rend incontestable et non une formule juridique. L'information du maire est confirmée et amplifiée alors qu'elle était assurée précédemment par voie règlementaire (décret ou circulaire). Cet article conforte le maire en tant que pilote de la prévention mais sans nouveaux transferts de compétences. On le relève également pour le cas particulier de Paris.

Le risque de confusion entre les différentes autorités compétentes sur les actions préventives a été dénoncé par les sénateurs socialistes en première lecture. Des tentatives de clarifications ont été apportées par la majorité pour bien distinguer le rôle de la commune et du département mais elles demeurent insuffisantes en terme de lisibilité.

La généralisation obligatoire des CLSPD, étendue aux communes de moins de 10 000 habitants comprenant une ZUS s'apparente à un simple effet d'affichage. Si la création de telles structures n'est pas justifiée par le contexte local, on aura beau l'imposer, elles ressembleront à des coquilles vides.

Enfin, la place réservée aux EPCI qui interviennent dans la prévention de la délinquance est reconnue mais sans modifier le principe selon lequel les pouvoirs de police du maire sont des pouvoirs personnels. Cette mise en avant de l'intercommunalité s'exerce sans nouveaux transferts. L'Assemblée nationale a même rendu facultative la création d'un CISPD pour atténuer les incohérences du projet de loi.

Rédiger comme suit le texte proposé par le 1° bis de cet article pour l'article L. 2211-3 du code général des collectivités territoriales :

« Art. L. 2211-3.- Le maire est informé sans délai par les responsables locaux de la police ou de la gendarmerie nationales des infractions causant un trouble à l'ordre public commises sur le territoire de sa commune.

« Le maire est informé, à sa demande, par le procureur de la République, des classements sans suite, des mesures alternatives aux poursuites ou des poursuites lorsque ces décisions concernent des infractions mentionnées au premier alinéa.

« Le maire est également informé, à sa demande, par le procureur de la République, des jugements devenus définitifs ou des appels interjetés lorsque ces décisions concernent des infractions mentionnées au premier alinéa ou signalées par lui en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 40 du code de procédure pénale. 

« Les informations mentionnées aux trois alinéas précédents sont transmises dans le respect de l'article 11 du code de procédure pénale. »

Supprimer le 6° de cet article.

Amendement de repli.

Ces dispositions entretiennent la confusion et les amalgames qu'introduit ce projet de loi. Sous couvert de prévenir la délinquance, le Ministre de l'Intérieur poursuit l'assouplissement inacceptable et liberticide du régime de vidéosurveillance entamé avec la loi du 23 janvier 2006.

Rédiger comme suit la seconde phrase du texte proposé par le 6° de cet article pour l'article L. 5211-59 du code général des collectivités territoriales :

Il préside un conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance, mis en place dans des conditions fixées par décret.

Rédiger comme suit le début du texte proposé par l'amendement n° 2 pour l'article L. 5211-59 du code général des collectivités territoriales :

Sous réserve de l'accord du conseil municipal de la commune la plus peuplée, le président de l'établissement public ou un vice-président désigné dans les conditions prévues à l'article L. 5211-9 préside...

Les communes membres d'un EPCI sont de taille et de structures différentes. Elles ne sont donc pas égales devant l'insécurité et la délinquance auxquelles les villes les plus peuplées se trouvent davantage confrontées. Leur situation exige des méthodes et des moyens plus importants qui doivent être maîtrisés par le maire.

C'est pourquoi un conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance ne peut être créé sans l'accord de la commune centre.

Compléter le texte proposé par le 6° de cet article pour l'article L. 5211-59 du code général des collectivités territoriales par un alinéa ainsi rédigé :

« Le conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance peut constituer en son sein un ou plusieurs groupes de travail et d'échange d'informations à vocation territoriale ou thématique. Les faits et informations à caractère confidentiel échangés dans le cadre de ces groupes de travail ne peuvent être communiqués à des tiers.

Supprimer cet article.

Prévoir que les travailleurs sociaux participent, au sein des commissariats et des gendarmeries, à une mission de prévention va accroître la défiance à l'égard des professionnels du secteur social.

Supprimer cet article.

L'article 2 confirme l'orientation choisie par le gouvernement en ce qui concerne la définition et la mise en œuvre d'une politique de prévention de la délinquance, à savoir déléguer ces missions aux maires et conseils généraux.

En l'espèce, il ajoute à la liste des compétences dévolues au conseil général la compétence des actions de prévention de la délinquance.

Mais il confirme également la municipalisation de l'action sociale, et ce jusqu'à prévoir la mise à disposition en faveur des communes des services départementaux correspondants à ces missions.

Les auteurs de cet amendement de suppression s'opposent par conséquent à un tel démantèlement de l'action sociale et familiale des départements.

Supprimer cet article.

Après une lecture dans chaque assemblée, l'article 2 n'a été modifié que partiellement. Son application a été progressivement étendue en matière de conventionnement. La critique principale émise par les sénateurs socialistes en première lecture demeure pertinente : cette mesure entraînera un brouillage des finalités de l'action sociale des départements en y intégrant une dimension de prévention de la délinquance dans une approche purement sécuritaire et répressive. Le projet de loi organise un glissement du champ éducatif sur le champ sécuritaire au risque de dénaturer la mission d'action sociale des conseils généraux.

Dans la première phrase du texte proposé par le deuxième alinéa du 1° A du II de cet article pour compléter l'article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales par un VII, supprimer les mots :

, lorsqu'elle exerce la compétence d'action sociale d'intérêt communautaire,

L'Assemblée nationale a complété le dispositif de cet article en étendant aux communautés de communes la faculté d'exercer tout ou partie des compétences du département en matière d'action sociale. Les députés ont toutefois souhaité limiter l'avantage de ce dispositif aux seuls établissements publics ayant choisi d'exercer la compétence d'action sociale d'intérêt communautaire.

La nécessité d'une convention passée entre le département et la communauté de communes étant prévu, il ne semble pas opportun de maintenir la condition d'exercice de la compétence d'action sociale d'intérêt communautaire. En effet, non seulement cette compétence n'est pas toujours définie par les EPCI, mais on peut également estimé que la condition du conventionnement est une garantie suffisante pour permettre aux départements de définir les modalités de cette délégation.

Supprimer cet article.

Les auteurs de cet amendement s'opposent à l'élargissement des possibilités de faire appel aux polices municipales et rappellent que la sécurité relève des prérogatives régaliennes de l'Etat.

Supprimer cet article.

Cette nouvelle disposition n'a pas de lien direct avec le projet de loi relatif à la prévention de la délinquance.

Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par cet article pour insérer l'article L. 2212-9-1 du code général des collectivités territoriales :

« Les communes de moins de 20.000 habitants formant un ensemble de moins de 50.000 habitants d'un seul tenant peuvent avoir un ou plusieurs agents de police municipale en commun, compétents sur le territoire de chacune d'entre elles.

Rédiger comme suit l'avant-dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 2212-9-1 du code général des collectivités territoriales :

« Une commune appartenant à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ne peut mettre en commun des agents lorsqu'il met des agents à disposition des communes dans les conditions prévues à l'article L. 2212-5 du présent code.

Après le second alinéa de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés :

Ce fonds est, en outre, alimenté par une taxe prélevée sur le secteur de la grande distribution, les compagnies d'assurance et les sociétés de gardiennage.

Il finance les plans d'action locaux définis par les contrats locaux de sécurité.

L'article 2 bis crée au sein de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances, un Fonds interministériel pour la prévention de la délinquance destinés à financer des actions dans le cadre des plans départementaux de prévention de la délinquance et des CUCS. Cet article précise également les ressources dont disposera le fonds. Outre la part des crédits existants délégués par l'Etat à l'ACSE, le fonds recevra une part du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation.

Les auteurs de l'amendement estiment que ce fonds est insuffisamment doté. Une politique ambitieuse de prévention de la délinquance, avec ses implications en termes de compétences attribuées aux maires nécessite des moyens conséquents, en particulier dans les territoires prioritaires. Pour cela, il convient de créer un véritable fonds, assis sur une taxe prélevée sur la grande distribution mais aussi sur les sociétés privées de sécurité et de gardiennage, ainsi que sur les sociétés d'assurance. Ce nouveau prélèvement permettrait à l'évidence de nourrir de façon très substantielle le Fonds national de prévention de la délinquance et d'alimenter les départements et les communes qui en ont le plus besoin. S'engager dans cette voie, plutôt que de s'en tenir à la création d'un fonds, certes doté, mais pas à la hauteur d'une politique vigoureuse de prévention de la délinquance à l'échelle nationale, serait la preuve d'une volonté forte du Gouvernement dans ce domaine.

Les auteurs de cet amendement s'opposent au transfert de compétence de l'Etat vers les régions induit par cet article en matière de prévention de la délinquance mais aussi de sécurisation des transports collectifs.

La sécurité des voyageurs est transférée aux régions sans aucun transfert financier, ce qui est en contradiction avec le troisième alinéa de l'article 72-2 de la Constitution.

Au début du texte proposé par le 1° du I de cet article pour insérer un article 13-3 dans la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, supprimer les mots :

Par convention avec l'Etat,

L'Assemblée nationale a prévu que le concours des Autorités organisatrices de transports collectifs (AOT) aux actions de prévention de la délinquance et de sécurisation serait apporté par convention avec l'Etat.

Cette disposition complexifie, sans justification suffisante, le dispositif initial qui prévoyait de fixer les modalités du concours des AOT par un seul décret en Conseil d'Etat. Ce dernier étant maintenu, la convention viendra donc se surajouter au travail réglementaire préalable. La mise en œuvre concrète du dispositif risque donc de s'en trouver retardée d'autant.

En conséquence, pour garantir une application rapide du dispositif, cet amendement a pour objet de supprimer la référence à la convention avec l'Etat ; le souhait des députés de prévoir que les maires seront informés des dispositions prises par les AOT pouvant être pris en compte au niveau du décret en Conseil d'Etat.

Après les mots :

sécurisation des personnels et des usagers dans ces transports

supprimer la fin du texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article 13-3 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs

Au début du texte proposé par le II de cet article pour modifier le premier alinéa du II de l'article 1er de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs en Île-de-France, supprimer les mots :

Par convention avec l'Etat,

L'Assemblée nationale a prévu que le concours du Syndicat des transports d'Île-de-France (STIF) aux actions de prévention de la délinquance et de sécurisation serait apporté par convention avec l'Etat.

Cette disposition complexifie, sans justification suffisante, le dispositif initial qui prévoyait de fixer les modalités du concours du STIF par un seul décret en Conseil d'Etat. Ce dernier étant maintenu, la convention viendra donc se surajouter au travail réglementaire préalable. La mise en œuvre concrète du dispositif risque donc de s'en trouver retardée d'autant.

En conséquence, pour garantir une application rapide du dispositif, cet amendement a pour objet de supprimer la référence à la convention avec l'Etat.

Supprimer cet article.

Les auteurs de cet amendement s'opposent au système mis en place avec cet article qui obligera le procureur de la République à informer le maire qui aura signalé des faits délictueux au parquet, non seulement de la mise en œuvre ou non des poursuites mais également, lorsque des poursuites auront été engagées du délibéré rendu par la juridiction du jugement.

Supprimer cet article.

L'article 4 bis est inutile et inopportun.

Supprimer cet article.

Les auteurs de cet amendement s'opposent à la mise en place de la fonction de coordinateur, personne dont la nomination serait laissée à la seule discrétion du maire.

Par ailleurs, cet article prévoit aussi la rupture du secret professionnel selon des modalités qui aboutiraient à une grave atteinte aux droits des personnes.

Supprimer cet article.

La protection de l'enfance et l'action sociale font l'objet d'une législation et de procédures spécifiques, dont la responsabilité revient au conseil général et non pas au maire.

S'il est légitime et indispensable pour les maires, d'avoir les moyens d'exercer leurs responsabilités en matière de prévention de la délinquance, de troubles à l'ordre et à la sécurité publics, il est en revanche risqué, y compris pour eux-mêmes, de créer une confusion entre les missions de sécurité, de justice et d'action sociale.

Cette spécificité doit être préservée. A défaut des incohérences et des confusions pourraient se faire jour.

D'autre part, le secret professionnel doit être préservé et limité. Il doit être strictement limité aux seules personnes habilitées dans la loi à le partager.

Rédiger comme suit le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 121-6-2 du code de l'action sociale et des familles :

« Lorsqu'il apparaît qu'un mineur est susceptible d'être en danger au sens de l'article 375 du code civil, le coordonnateur en informe sans délai le président du conseil général ; le maire est informé de cette transmission. »

Dans le texte proposé par l'amendement n° 9 pour le dernier alinéa de l'article L. 121-6-2 du code de l'action sociale et des familles, après le mot :

coordonnateur

insérer les mots :

ou le professionnel intervenant seul dans les conditions prévues au premier alinéa

Avant l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les articles 48 et 49 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances sont abrogés.

Les auteurs de cet amendement souhaitent abroger le contrat de responsabilité parentale.

Supprimer cet article.

La création de ce « Conseil pour les droits et devoirs des familles » est inacceptable. Sur la forme d'abord, les auteurs de cet amendement refusent cette surabondance législative, alors que les moyens manquent pour rendre applicables les textes existants. Sur le fond ensuite, un tel conseil entérine l'omnipotence des maires et atteint une fois encore gravement les libertés individuelles.

Supprimer cet article.

Dans le respect des compétences sociales confiées au département, le maire n'a pas à se substituer au président du conseil général.

Ce postulat est renforcé par les dispositions du projet égalité des chances et par le décret du 1^er septembre 2006 qui confient au président du conseil général qui le souhaite, la mise en place d'un contrat de responsabilité parentale.

Rédiger comme suit le cinquième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 141-1 du code de l'action sociale et des familles :

« Le conseil pour les droits et devoirs des familles est informé de la conclusion d'un contrat de responsabilité parentale dans les conditions fixées par l'article L. 222-4-1 du présent code et vérifie qu'aucune mesure d'assistance éducative n'a été ordonnée dans les conditions fixées à l'article 375 du code civil. Si une mesure d'assistance éducative a été ordonnée, il transmet les informations à l'autorité judiciaire compétente.

Au dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 141-1 du code de l'action sociale et des familles, remplacer la référence :

article L. 552-6 du code de la sécurité sociale

par la référence :

article 375-9-1 du code civil

Le Conseil pour les droits et devoirs des familles (CDDF), créé par cet article, aura notamment pour mission, et ce à l'initiative du Sénat, de proposer au maire de saisir le président du Conseil général en vue de la mise en œuvre d'une mesure d'accompagnement en économie sociale et familiale.

Il s'agit d'une mesure de coordination avec le projet de loi réformant la protection de l'enfance adopté par le Sénat le 21 juin dernier en première lecture et en attente d'examen par l'Assemblée nationale. L'article 12 de ce projet de loi créé une mesure administrative d'accompagnement en économie sociale et familiale pour permettre une prise en charge précoce des familles qui connaissent des difficultés dans la gestion de leur budget. Elle interviendrait en amont de la mise sous tutelle des prestations familiales par le juge, qui serait elle-même rebaptisées « mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial ».

Or, cette dernière mesure étant codifiée dans l'article 12 du projet de loi en navette à l'article 375-9-1 du code civil, il convient, d'ores et déjà, de prendre en compte cette disposition dans la rédaction de l'article 6 du présent projet de loi.

Rédiger comme suit le quatrième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 141-2 du code de l'action sociale et des familles :

« Lorsqu'un accompagnement parental est mis en place, le maire sollicite l'avis du président du conseil général. Il en informe l'inspecteur d'académie, le chef d'établissement d'enseignement, le directeur de l'organisme débiteur des prestations familiales et le préfet.

Supprimer cet article.

Les auteurs de cet amendement refusent que le maire, ou le coordinateur qu'il aura lui-même désigné, puissent exercer un quelconque pouvoir sur le versement des allocations familiales, en particulier dans le cadre des tutelles.

Supprimer cet article.

Les nouvelles compétences qui sont données au maire entraînent la confusion entre les missions qui relèvent de la justice, acteur à part entière de la prévention de la délinquance et celles des maires.

Supprimer cet article.

L'instauration du « rappel à l'ordre » que le maire adresserait au mineur en présence de ses parents, lorsqu'il commet des faits susceptibles de porter atteinte à l'ordre public, risque de porter préjudice à la légitimité de l'élu.

Tout responsable de collectivité locale pratique déjà - lorsqu'il l'estime nécessaire - ce genre de mise en garde et de rappel ciblé des règles du « vivre ensemble ». Mais il apprécie lui-même l'opportunité d'y procéder et choisit d'y associer ou non les parents. Inscrire le « rappel à l'ordre » dans la loi risque non seulement de réduire la capacité d'appréciation dont dispose aujourd'hui le maire, mais aussi de le pousser à en user de manière disproportionnée pour éviter de se voir reprocher, par la suite, de ne pas avoir agi...

Cet amendement propose donc de supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Les auteurs de cet amendement considèrent que cet article accroît la confusion des pouvoirs et des institutions. Le Maire, par la possibilité offerte de procéder à un rappel à l'ordre, disposerait d'une nouvelle compétence empiétant sur le pouvoir judiciaire.

Supprimer cet article.

En première lecture, les sénateurs socialistes, apparentés et rattachés ont dénoncé cette mesure qui illustre une nouvelle fois la confusion des genres. Le projet de loi veut faire jouer au maire soit la fonction dévolue à la police de proximité soit le rôle de délégué du procureur.

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 2212-2-1 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots :

peut convoquer l'auteur afin de procéder verbalement au rappel

par les mots :

peut procéder verbalement à l'endroit de leur auteur au rappel

Supprimer les 1° à 5° de cet article.

Le texte pose à nouveau la question du périmètre de chaque ministère et de la place de l'Ecole dans notre société.

L'Education Nationale a pour mission l'enseignement, c'est-à-dire la transmission des savoirs et des connaissances.

Les écoles ne sont pas en soi des lieux  et des structures de « prévention de la délinquance » et ne peuvent se substituer aux défaillances de la politique sociale de l'Etat.

Après le 1° de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Après l'article L. 131-1 du code de l'éducation, il est inséré un article ainsi rédigé:

« Art. L. ... - La formation professionnelle est obligatoire pour les mineurs des deux sexes, de nationalité française et étrangère de seize à dix-huit ans qui n'ont ni diplôme, ni qualification reconnue par l'Etat. »

Cet amendement a pour objet de rendre obligatoire la formation professionnelle des mineurs de seize à dix-huit ans qui ne bénéficient ni de diplôme, ni de qualification, indispensables pour intégrer le marché du travail. Cette proposition va dans le sens d'une revalorisation de l'apprentissage des métiers, d'une remotivation des élèves en difficultés et d'une baisse réelle du chômage des jeunes.

Actuellement, plus de 60 000 jeunes sortent chaque année du système scolaire sans qualification ce qui représente près d'un dixième de chaque classe d'âge.

Dans son rapport 2001-2002, le Haut Comité éducation économie emploi fait état de 100 000 jeunes quittant le système éducatif sans qualification ni diplôme, soit 14 % de la classe d'âge. Ce type de population correspond dans toutes les études officielles, notamment dans les enquêtes sur l'emploi de l'Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques aux jeunes de plus de 16 ans sortis avec un niveau de formation de catégorie VI ou V bis c'est-à-dire dans le premier cas, des élèves sortis sans qualification d'une classe de l'enseignement secondaire inférieur (6ème à 4ème, classes préparatoires à l'apprentissage - CPA- classes pré-professionnelles de niveau -CPPN), de l'enseignement spécial (SES) ou bien les formations professionnelles en un an (CEP) et, dans le deuxième cas, il s'agit de jeunes élèves sortis de troisième ou des classes de préparation d'un premier diplôme professionnel (Certificat d'Aptitude Professionnelle, Brevet d'Etudes Professionnelles) avant l'année terminale.

Devenus majeurs, ces jeunes n'accèdent plus que minoritairement à une formation puisque 350 000 personnes de 18 à 24 ans sont actuellement dépourvues de toute qualification. Ce sont ces mêmes jeunes qui ont ensuite de graves difficultés d'insertion professionnelle, illustrées par un taux de chômage proche de 30%. On constate donc qu'il est nécessaire de favoriser pour les mineurs de seize à dix huit ans la transition entre, d'une part, la sortie du système de formation initiale et, d'autre part, l'accès à un emploi durable.

Un des moyens de faciliter l'emploi des jeunes consiste à rendre obligatoire l'obtention d'un diplôme ou d'une qualification professionnalisante, véritable clé pour l'emploi.

On complète ainsi la logique d'obligation scolaire par un principe d'obligation de formation professionnelle. On constate que de nombreux jeunes en difficultés scolaires quittent l'école à l'âge de seize ans sans avoir de qualification ou de compétences professionnelles. L'errance, l'oisiveté et le glissement progressif vers la délinquance sont les conséquences directes de cette situation. Cette formation professionnelle serait assurée par les CFA ou les lycées professionnels pour faciliter la transition vers le monde de l'entreprise. L'objectif est d'avoir des jeunes de 18 ans formés et capables, grâce à leurs nouvelles compétences, de sortir d'une situation d'échec.

Supprimer le 2° de cet article.

En première lecture, les sénateurs socialistes ont dénoncé la confusion totale entre échec scolaire, absentéisme et délinquance qu'induit le 2° de l'article 9. Il ressort à la lecture de ce dispositif que la lutte contre l'échec scolaire n'est pas l'objectif premier recherché et sur lequel les pouvoirs publics se donneraient les moyens d'agir. Il n'est n'abordé ici que sous l'angle de la prévention répressive avec la mise en place d'un traitement informatisé dont la liste des données qui le composeront a été étendue au fil de la navette. Cette mesure est d'autant plus critiquable qu'elle s'inscrit dans une logique d'ensemble car ces dispositions doivent être mises en perspective avec le contrat d'accompagnement parental institué à l'article 6 et 7 du projet de loi. En effet, l'un des motifs qui autorise le maire à proposer le suivi parental existe lorsque le maire constate que l'ordre, la sécurité ou la tranquillité publique sont menacés à raison du défaut d'assiduité scolaire. Il s'agit d'agir plus aisément sur les parents au travers du contrôle des prestations familiales.

Compléter le deuxième alinéa du 2° de cet article par une phrase ainsi rédigée :

Afin de pouvoir mettre en œuvre l'accompagnement social éventuellement nécessaire, le maire peut également inclure dans ce traitement automatisé de données à caractère personnel les données à caractère personnel relatives aux enfants de plus de seize ans qui quittent le système scolaire qui lui sont transmises par l'inspecteur d'académie.

Les mesures proposées en matière d'information du maire ne répondent pas, en l'état, à un problème de prévention que les maires rencontrent souvent : la situation des jeunes de plus de seize ans qui quittent le système scolaire, notamment ceux qui sont sans diplôme, et qui peuvent être amenés à être totalement livrés à eux-mêmes sans aucune qualification.

Il importe en effet que le maire reçoive une information en la matière afin qu'il puisse mettre en œuvre en temps utile tout l'accompagnement social que peuvent nécessiter certaines situations, notamment au plan de l'insertion et de l'emploi.

C'est pourquoi le présent amendement propose de compléter à ce sujet l'information que reçoit le maire.

Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par le 6° de cet article pour l'article L. 214-14 du code de l'éducation :

« Les Ecoles de la deuxième chance proposent une formation à des personnes de dix-huit à vingt-cinq ans dépourvues de qualification professionnelle ou de diplôme. Chacune d'entre elles bénéficie d'un parcours de formation personnalisé.

I. Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le 6° de cet article pour l'article L. 214-14 du code de l'éducation, supprimer les mots :

aux jeunes

II. En conséquence, dans le même alinéa, remplacer le mot :

leurs

par le mot :

l'

Après l'article 9, insérer une division additionnelle ainsi rédigée :

Chapitre...

Dispositions tendant à prévenir la délinquance économique et financière

Les auteurs de cet amendement souhaitent introduire dans le présent projet de loi un chapitre consacré à la prévention de la délinquance économique et financière.

Après l'article 9, insérer une division additionnelle ainsi rédigée :

Chapitre...

Dispositions tendant à prévenir la délinquance économique, financière et d'autres infractions graves

Ce projet développe des propositions qui ne visent, pour l'essentiel, que le contrôle social et la répression de catégories bien ciblées de la population.

Cette nouvelle division a pour objet de renforcer la lutte contre la corruption, une plus grande visibilité du droit pénal de l'environnement, la suppression d'un certain nombre d'obstacles politiques à l'exercice des poursuites (relations internationales, fraude fiscale), la suppression du délit de racolage passif pour une meilleure répression du proxénétisme, une meilleure réponse aux infractions au droit du travail.

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 621-2 du code du commerce, après les mots : « celui du débiteur », sont insérés les mots : « , constitué notamment lorsqu'une situation de dépendance décisionnelle et financière particulièrement marquée est établie »

Les auteurs de cet amendement souhaitent renforcer la responsabilité des entreprises donneuses d'ordre dont l'action ou l'inaction a conduit des sous-traitants de ces filiales à la faillite.

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 458 du code des douanes est abrogé.

Les auteurs de cet amendement souhaitent faciliter les poursuites en matière d'infractions à la législation financière afin de mieux prévenir la délinquance économique.

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 458 du code des douanes est abrogé.

Cet article prévoit que la poursuite des infractions à la législation financière et à la réglementation financières avec l'étranger ne peut être exercée que sur la plainte du ministre de l'économie et des finances. Même si la libéralisation des échanges a réduit le champ des infractions en ce domaine, des incriminations demeurent cependant, à l'article 459 du code des douanes. L'abrogation de cet article, de nature à faciliter les poursuites en ce domaine, doit aussi marquer la volonté de prévenir la délinquance économique.

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 225-10-1 du code pénal est abrogé.

Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer le délit de racolage passif prévu à l'article 225-10-1 du code pénal qui a pour conséquence de fragiliser les prostituées et de favoriser le développement du proxénétisme.

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 225-10-1 du code pénal est abrogé.

Le rapport de la commission « Citoyens-justice-police » composée de la Ligue des droits de l'homme, du Syndicat de la magistrature et du Syndicat des avocats de France a mis en évidence la fragilisation des prostituées résultant de la répression du racolage dit passif.

Celles-ci sont contraintes du fait du harcèlement policier d'exercer dans les zones suburbaines où elles doivent souvent payer leur place d'autres exercent en appartement en payant à des réseaux des loyers sans lien avec ceux du marché. Celles qui avaient gagné leur indépendance deviennent ainsi plus vulnérables au proxénétisme. Le rapport de Médecins du Monde sur le même sujet a mis en évidence les effets pervers de cette loi. Son titre : « Prostitution : fragilité accrue au nom de la loi ».Le rapport d'Amnesty international sur les violences faites aux femmes souligne également l'échec de cette disposition de la loi du 18 mars 2003. Enfin, le rapport 2006 de l'Observatoire nationale de la délinquance indique «qu'en matière de proxénétisme, les faits révélés par l'action des services ne sont passés que de 539 à 557 de 2003 à 2005. L'activité des réseaux en provenance de l'Europe de l'Est et des Balkans ne s'est pas réduite. L'implantation des réseaux africains se poursuit». Le nombre de condamnations en ce domaine n'a pas évolué de façon significative. Le texte n'a donc eu aucune efficacité en matière de lutte contre le proxénétisme, et n'a pénalisé que ses victimes.

Ce texte doit donc être abrogé pour tarir la délinquance qu'il favorise paradoxalement.

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article 2-20 du code de procédure pénale, inséré un article ainsi rédigé :

« Art. .... - Tout comité d'entreprise ou de groupe, ou à défaut tout représentant du personnel, peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les abus de biens sociaux ayant entraîné la liquidation judiciaire de l'entreprise et des suppressions d'emplois. »

Les auteurs de cet amendement souhaitent ouvrir la possibilité aux représentants des salariés de prétendre à la réparation du préjudice causé par la perte de leur emploi en raison d'une faillite reconnue par l'employeur en se constituant partie civile dans les procédures de biens sociaux.

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article 18 du code de procédure pénale, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. ... - Des officiers et agents de police judiciaire sont détachés auprès de l'autorité judiciaire dans chaque tribunal de grande instance, afin d'y travailler sous la direction des magistrats du parquet et des juges d'instruction. D'autres fonctionnaires habilités à la recherche et à la constatation des infractions peuvent être détachés dans les mêmes conditions. Les modalités d'affectation de ces fonctionnaires sont fixées par décret en Conseil d'Etat. »

Les auteurs de cet amendement souhaitent que la police judiciaire collabore avec la justice afin de lutter contre certaines formes de délinquance.

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article 18 du code de procédure pénale, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. ... - Des officiers et agents de police judiciaire sont détachés auprès de l'autorité judiciaire dans chaque tribunal de grande instance, afin d'y travailler sous la direction des magistrats du parquet et des juges d'instruction. D'autres fonctionnaires habilités à la recherche et à la constatation des infractions peuvent être détachés dans les mêmes conditions. Les modalités d'affectation de ces fonctionnaires sont fixées par décret en Conseil d'Etat. »

La police judiciaire ne doit pas être instrumentalisée dans des opérations « coups de poing » ou donner face aux caméras un spectacle aux résultats concrets dérisoires.

Magistrats, policiers et gendarmes doivent travailler en équipe et en confiance. Il est aujourd'hui trop facile, pour le ministre de l'intérieur, de donner des ordres aux gendarmes et policiers qui travaillent en matière judiciaire. Dans d'autres pays, comme l'Italie, la police judiciaire ne dépend que des magistrats avec lesquels elle travaille. Dans cette perspective, l'amendement est modeste : il ne transfère pas toute la police judicaire au ministère de la justice. Il organise juste la possibilité, pour les parquets et les juges d'instruction, de travailler avec quelques officiers de police judiciaire qui seraient détachés de leur administration d'origine.

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le dernier alinéa de l'article 706-73 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Délits de corruption, prévus par les articles 432-11, 433-1, 435-1, 435-2 et 435-3 du code pénal. »

Les auteurs de cet amendement souhaitent que la procédure d'exception prévue par la loi PERBEN II pour les infractions les plus graves s'appliquent aux délits de corruption.

La complexité et les ramifications internationales de réseaux de corruption justifient l'emploi des moyens procéduraux prévus pour les infractions les plus dangereuses.

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le dernier alinéa de l'article 706-73 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les délits de corruption, prévus par les articles 432-11, 433-1, 435-1, 435-2, et 435-3 du code pénal. »

Les auteurs de cet amendement souhaitent que la procédure d'exception prévue par la loi PERBEN II pour les infractions les plus graves s'appliquent aux délits de corruption.

La complexité et les ramifications internationales de réseaux de corruption justifient l'emploi des moyens procéduraux prévus pour les infractions les plus dangereuses.

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 154-1 du code du travail, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. ... - Le fait de se soustraire à l'obligation de paiement des salaires selon les modalités définies aux articles L. 143-1 à L. 143-3, L. 147-1, L. 147-2 est puni de 3 750 euros d'amende. »

Les auteurs de cet amendement souhaitent renforcer la pénalisation des infractions à l'obligation de paiement des salaires qui ne sont actuellement sanctionnées que par une contravention de troisième classe (450 euros d'amende maximum).

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 154-1 du code du travail, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. ... - Le fait de se soustraire à l'obligation de paiement des salaires selon les modalités définies aux articles L. 143-1 à L. 143- 3, L. 147- 1 et L. 147-2 est puni de 3 750 euros d'amende. »

Les infractions à l'obligation de paiement des salaires sont aujourd'hui sanctionnées par une contravention de 3^ème classe, c'est-à-dire par une amende de 450 euros au maximum.

La prévention des infractions en ce domaine commande de prévoir des sanctions mieux proportionnées aux enjeux. Avec l'adoption de cet amendement, seules les infractions aux dispositions réglementaires relatives aux modalités de paiement des salaires demeureraient sanctionnées par une contravention.

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié :

1° L'article L. 228 est abrogé.

2° Le troisième alinéa de l'article L. 230 est supprimé.

Les auteurs de cet amendement souhaitent renforcer la réactivité et la transparence des procédures en matière de fraude fiscale en supprimant la commission spéciale des infractions fiscales qui apprécie l'opportunité des poursuites.

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié :

1° L'article L. 228 est abrogé.

2° le troisième alinéa de l'article L. 230 est supprimé.

Les sanctions fiscales sont souvent l'objet de négociations ou de transactions aux divers stades de la procédure. De plus, elles sont examinées par une commission des infractions fiscales, et les plaintes ne peuvent être déposées que sur avis conforme de cette commission.

On ne saurait admettre que l'opportunité des poursuites soit appréciée par le parquet pour l'ensemble des infractions, et par une commission spéciale en matière d'impôt. Ce système est emblématique d'une justice à deux vitesses, alors que la fraude fiscale est une délinquance dont la partie la plus préjudiciable est organisée au niveau international.

La prévention de ce type de criminalité passe notamment par un renforcement de la réactivité et de la transparence des procédures en matière de fraude fiscale. La suppression de la commission des infractions fiscales vise cet objectif.

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - La loi n° 91-3 du 3 janvier 1991 relative à la transparence et à la régularité des procédures de marchés et soumettant la passation de certains contrats à des règles de publicité et de mise en concurrence est ainsi modifiée :

1° Le deuxième alinéa de l'article 1er est ainsi rédigé :

« La mission est une autorité administrative indépendante, dirigée par un collège de trois membres, désignés respectivement par les assemblées générales de la Cour de cassation, du Conseil d'État et de la Cour des comptes pour une durée de trois ans. » ;

2° Le deuxième alinéa de l'article 2 est complété par les mots : « ou du collège directeur de la mission ».

II. - Dans toutes les dispositions législatives et réglementaires, les mots : « mission interministérielle d'enquête sur les marchés » sont remplacés par les mots : « mission indépendante d'enquête sur les marchés ».

Les auteurs de cet amendement souhaitent prévenir la délinquance financière en conférant à la mission interministérielle d'enquête sur les marchés une indépendance suffisante et un pouvoir d'initiative pour commencer les enquêtes.

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - La loi n° 91-3 du 3 janvier 1991 relative à la transparence et à la régularité des procédures de marchés et soumettant la passation de certains contrats à des règles de publicité et de mise en concurrence est ainsi modifiée :

1° Le deuxième alinéa de l'article 1er est ainsi rédigé :

« La mission est une autorité administrative indépendante, dirigée par un collège de trois membres, désignés respectivement par les assemblées générales de la Cour de cassation, du Conseil d'État et de la Cour des comptes pour une durée de trois ans. » ;

2° Le deuxième alinéa de l'article 2 est complété par les mots : « ou du collège directeur de la mission ».

II. - Dans toutes les dispositions législatives et réglementaires, les mots : « mission interministérielle d'enquête sur les marchés » sont remplacés par les mots : « mission indépendante d'enquête sur les marchés ».

Les marchés publics demeurent un secteur particulièrement vulnérable à la corruption.

Dans son rapport d'évaluation sur la France, le Groupe d'États contre la corruption (GRECO), qui travaille dans le cadre du Conseil de l'Europe, était d'avis « de renforcer les garanties qu'un dossier traité par la Mission interministérielle d'enquête sur les marchés suite à une demande d'avis technique et ayant conclu à une violation des règles applicables conduise à une transmission des faits au parquet. »

L'objectif de cet amendement est de prévenir la délinquance, en conférant à la mission une indépendance suffisante pour mettre un terme aux soupçons qui lui imputent une réserve inappropriée dans le traitement de certains dossiers. Il est aussi de conférer à la mission un pouvoir d'initiative pour commencer les enquêtes, afin d'améliorer sa réactivité et son efficacité.

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 1^er de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques est ainsi modifié :

1° Dans le premier alinéa, les mots : « , placé auprès du ministre de la justice, » sont supprimés ;

2° L'avant-dernier alinéa est ainsi rédigé :

« Le service est une autorité administrative indépendante, dirigée par un collège de trois membres, désignés respectivement par les assemblées générales de la Cour de cassation, du Conseil d'État et de la Cour des comptes pour une durée de trois ans. » ;

3° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :

« Il peut procéder à des enquêtes préliminaires dans les conditions prévues par le code de procédure pénale. Des officiers de police judiciaire sont détachés à cette fin auprès du service. »

Les auteurs de cet amendement souhaitent renforcer le service central de prévention de la corruption en lui conférant un statut d'indépendance et en prévoyant une direction collégiale dont les conditions de nomination garantissent cette indépendance.

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 1^er de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques est ainsi modifié :

1° Dans le premier alinéa, les mots : « , placé auprès du ministre de la justice, » sont supprimés ;

2° L'avant-dernier alinéa est ainsi rédigé :

« Le service est une autorité administrative indépendante, dirigée par un collège de trois membres, désignés respectivement par les assemblées générales de la Cour de cassation, du Conseil d'État et de la Cour des comptes pour une durée de trois ans. » ;

3° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :

« Il peut procéder à des enquêtes préliminaires dans les conditions prévues par le code de procédure pénale. Des officiers de police judiciaire sont détachés à cette fin auprès du service. »

Le service central de prévention de la corruption ne bénéficie pas actuellement de l'indépendance suffisante, et de la légitimité lui permettant d'assurer de façon satisfaisante sa mission. Cette instance devrait notamment jouer un rôle plus important en matière de recherche empirique et d'analyse de la corruption, et disposer d'un pouvoir de faire un minimum d'investigations.

Il convient pour cela de lever l'ambiguïté qui résulte, dans la loi de 1993, de son placement «auprès du garde des sceaux », en lui conférant un statut d'indépendance, et en prévoyant une direction collégiale dont les conditions de nomination garantissent cette indépendance.

Par ailleurs, la possibilité de procéder à des investigations, envisagée par le législateur de 1993, n'avait pas été encadrée de façon suffisante. Elle a donc été censurée par le Conseil constitutionnel. L'amendement satisfait aux conditions posées par le conseil en donnant à cette autorité un pouvoir limité aux enquêtes préliminaires prévues par code de procédure pénale.

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 84 de la loi de finances rectificatives pour 2002 (n° 2002-1576 du 30 décembre 2002) est abrogé.

II. - En conséquence, la loi n° 2001-7 du 4 janvier 2001 relative au contrôle des fonds publics accordés aux entreprises et les textes réglementaires s'y référant sont rétablis dans leurs rédactions antérieures à la loi n° 2002-157 du 30 décembre 2002 précitée.

Les auteurs de cet amendement souhaitent rétablir le dispositif de contrôle des fonds publics accordés aux entreprises.

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 432-11 du code du travail, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. ... - L'employeur communique à la demande du comité d'entreprise ou du délégué du personnel le montant et l'utilisation des aides publiques accordées par l'Etat, les collectivités locales ou leurs établissements publics.

« Le comité d'entreprise ou le délégué du personnel peut saisir l'organisme gestionnaire d'aides ou l'autorité compétente lorsqu'il estime que l'employeur ne respecte pas les engagements souscrits pour bénéficier des aides.

« L'organisme ou l'autorité saisi peut décider, après avoir entendu l'employeur et les représentants du personnel, de suspendre ou de retirer l'aide accordée.

« Le cas échéant, il peut en exiger le remboursement. Il en apprécie l'utilisation en fonction notamment de l'évolution de l'emploi dans l'entreprise considérée, des engagements formulés par le chef d'entreprise pour bénéficier de ces aides et des objectifs avancés par les salariés et leurs organisations syndicales. »

Cet article rétablit une disposition de la loi 2001-7 du 4 janvier 2001 relative au contrôle des fonds publics accordés aux entreprises. Il s'agit de prévenir la fraude aux aides de l'Etat et des collectivités publiques.

Rédiger comme suit cet article :

Après le neuvième alinéa (8°) de l'article 706-73 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 8° bis Délit d'escroquerie commis en bande organisée prévu par l'article 313-2 du code pénal ;

Avant le chapitre III, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le livre V du code pénal est complété par un titre ainsi rédigé :

« Titre ...

« Des atteintes à l'environnement

« Art. 531-1. - Sont punis de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende, lorsqu'ils sont commis intentionnellement :

« 1° le fait de rejeter, émettre ou introduire une des substances ou des radiations ionisantes dans l'atmosphère, le sol, les eaux qui causent la mort ou de graves lésions à des personnes ou créant un risque significatif de causer la mort ou de graves lésions à des personnes ;

« 2° le fait de rejeter, émettre ou introduire de manière illicite des substances ou de radiations ionisantes dans l'atmosphère, le sol ou les eaux, qui causent ou sont susceptibles de causer leur détérioration durable ou la mort ou de graves lésions à des personnes, ou des dommages substantiels à des monuments protégés, à d'autres objets protégés, à des biens, à des animaux ou à des végétaux ;

« 3° le fait d'éliminer, de traiter, de stocker, de transporter, d'exporter ou d'importer des déchets dangereux qui causent ou sont susceptibles de causer la mort ou de graves lésions à des personnes, ou de causer des dommages substantiels à la qualité de l'air, du sol, des eaux, à des animaux ou à des végétaux ;

« 4° le fait d'exploiter de manière illicite une installation dans laquelle une activité dangereuse est exercée et qui cause ou est susceptible de causer la mort ou de graves lésions à des personnes, ou des dommages substantiels à la qualité de l'air, du sol, des eaux, à des animaux ou à des végétaux ;

« 5° le fait de fabriquer, traiter, stocker, utiliser, transporter, exporter ou importer de manière illicite des matières nucléaires ou autres substances radioactives dangereuses qui causent ou sont susceptibles de causer la mort ou de graves lésions à des personnes, ou des dommages substantiels à la qualité de l'air, du sol, des eaux, à des animaux ou à des végétaux.

« Art. 531-2. - Les personnes physiques coupables des infractions prévues au présent chapitre encourent également la peine complémentaire d'interdiction pour une durée de dix ans au plus, d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice de laquelle ou à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise.

« Art. 531-3. - Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies au présent chapitre. Les peines encourues par les personnes morales sont :

« 1º L'amende, suivant la modalité prévue par l'article 131-38 ;

« 2º Les peines mentionnées à l'article 131- 39. L'interdiction mentionnée au 2º de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise. »

La prévention de la délinquance en matière d'environnement passe par la clarification des dispositions répressives en ce domaine.

Cet amendement propose la transposition en droit français l'article 2 de la Convention européenne sur la protection de l'environnement par le droit pénal, signée par la France le 4 novembre 1998, mais toujours en instance de ratification. Elle recouvre un certain nombre de faits déjà incriminés dans le code de l'environnement (ce qui ne pose toutefois aucun problème technique, car le droit français interdit les cumuls idéaux d'infractions.)

Cet amendement vise d'abord à inscrire dans le code pénal les infractions à l'environnement, ce qui a non seulement une portée symbolique (les auteurs d'atteintes à l'environnement sont des délinquants comme les autres), mais aussi pratique (par la facilité d'accès et de lecture d'un texte unique, à la place d'articles dispersés).

Par ailleurs, on ne saurait procéder à une réforme constitutionnelle pour inscrire les principes fondamentaux du droit de l'environnement au sommet de la hiérarchie de normes, et conserver au droit pénal de l'environnement un caractère essentiellement technique. Les infractions les plus graves en matière de santé publique figurent au code pénal. Il doit en être de même en matière d'environnement.

L'amendement vise également, en reproduisant les dispositions d'une convention du Conseil de l'Europe, à faciliter la répression de ces comportements dans l'espace européen le plus large. Il permet enfin à la France de montrer l'exemple, en anticipant la ratification et l'entrée en vigueur de cette Convention.

Supprimer cet article.

Les auteurs de cet amendement s'interrogent sur la pertinence de demander l'avis de policiers et de gendarmes. A quel titre cet avis peut-il constituer une expertise dans le cadre de projets d'urbanisme.

Rédiger comme suit le cinquième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 111-3-1 du code de l'urbanisme :

« Lorsque l'opération porte sur un établissement recevant du public, le permis de construire ne peut être délivré si l'autorité compétente a constaté, après avis de la commission compétente en matière de sécurité publique, que l'étude remise ne remplit pas les conditions définies par le décret en Conseil d'Etat prévu au deuxième alinéa. En l'absence de réponse dans un délai de deux mois, l'avis de la commission est réputée favorable.

Supprimer cet article.

Les auteurs de cet amendement s'opposent à cette disposition qui a pour objet de demander aux communes de soutenir financièrement les propriétaires d'immeubles collectifs pour leur permettre d'assumer leurs obligations de sécurité.

Supprimer cet article.

L'article 11 bis qui permet la participation des communes ou de leurs groupements aux dépenses liées à l'obligation de gardiennage ou de surveillance d'immeubles collectifs à usage d'habitation n'a pas de portée réelle.

Supprimer cet article.

Les auteurs de cet amendement de suppression estiment que cet article n'a aucun rapport avec la prévention de délinquance.

Supprimer cet article.

Les auteurs de cet amendement de suppression estiment que cet article n'a aucun rapport avec la prévention de délinquance.

Supprimer cet article.

L'article 11 quater est surabondant par rapport au droit en vigueur. En pratique, il sera inefficace au regard de l'objectif poursuivi, en dépit de la nouvelle utilisation de la clause résolutoire pour les troubles de voisinage.

Supprimer le 1° du I de cet article.

La responsabilité du fait d'autrui édictée par l'article 1384 du Code civil suppose un lien de parenté (les parents sont responsables de leurs enfants) ou de subordination (l'instituteur est responsable de l'élève, ou l'artisan de l'apprenti) ; or, le propriétaire n'a aucune autorité sur son locataire, qui est libre de faire ce qu'il veut, à partir du moment où il paye le loyer et où il « use de la chose louée en bon père de famille », conformément à l'article 1728 du Code civil ;

Par ailleurs, quand le locataire provoque des troubles de jouissance dans le local loué, le bailleur, même s'il engage avec célérité une action en justice, est démuni, notamment compte tenu des délais pour obtenir l'exécution d'une décision de justice ordonnant l'expulsion du locataire ;

Le fait que le texte permette, par une modification de la loi du 6 juillet 1989, d'inclure dans la clause résolutoire un nouveau motif de résiliation tiré des troubles de jouissance du locataire, ne rend évidemment pas automatique la résiliation du bail, celle-ci devant être constatée par le juge ;

Enfin, la tentation sera forte pour les victimes d'engager systématiquement la responsabilité du bailleur (réputé plus solvable), à charge pour lui de se dégager en prouvant qu'il n'a commis aucune faute ; en pratique, cela augmentera évidemment le nombre des contentieux, le bailleur n'ayant d'autre solution que de poursuivre le locataire en justice à la moindre incartade !

C'est pourquoi cet amendement propose de supprimer la disposition qui tend à rendre le bailleur civilement (et donc pécuniairement) responsable des agissements de son locataire, d'autant plus que d'après le texte, le bailleur sera responsable du squatteur qui occupe son appartement !

Supprimer cet article.

Les auteurs de cet amendement estiment que cet article n'a aucun rapport avec la prévention de la délinquance et de surcroît stigmatise les ZUS comme étant des lieux générateurs de délinquance.

Supprimer cet article.

L'article 11 quinquies dont le principal objet vise à accélérer la rénovation d'ensembles commerciaux dégradés, n'a pas véritablement sa place dans le projet de loi.

Rédiger comme suit cet article :

Après l'article L. 300-6 du code de l'urbanisme, il est inséré un article L. 300-7 ainsi rédigé :

« Art. L. 300-7. - Dans les zones urbaines sensibles, lorsque l'état de dégradation ou l'absence d'entretien par le ou les propriétaires d'un ensemble commercial compromettent la rénovation urbaine d'un quartier, le préfet, le maire après avis du conseil municipal ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent, après avis de l'organe délibérant de l'établissement, peut mettre en demeure le ou les propriétaires de procéder à la réhabilitation de cet ensemble commercial.

« Lorsque le ou les propriétaires n'ont pas manifesté dans un délai de trois mois la volonté de se conformer à la mise en demeure ou lorsque les travaux de réhabilitation n'ont pas débuté dans un délai d'un an, l'expropriation des locaux peut être engagée dans les conditions prévues par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique au profit de l'Etat, de la commune, de l'établissement public coopération intercommunale ou d'un établissement public d'aménagement créé en application des articles L. 321-1 ou L. 326-1. L'enquête publique porte alors sur le projet d'expropriation et sur le projet de réhabilitation de l'ensemble commercial.

« Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application des dispositions de cet article. »

L'article 11 quinquies a été adopté à l'Assemblée nationale à l'initiative du Gouvernement. Il reprend presque exactement un amendement présenté au nom de la commission des affaires économiques lors de l'examen au Sénat de la loi du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances.

Les modifications proposées par cet amendement à l'article 11 quinquies ont principalement pour objet, d'une part, d'insérer ces dispositions dans le code de l'urbanisme et non dans le code du commerce et, d'autre part, de prévoir qu'un décret en Conseil d'Etat fixera les conditions de leur application, notamment en ce qui concerne les effets de l'expropriation sur les baux commerciaux des locaux concernés.

Cet amendement propose, en outre, quelques modifications d'ordre rédactionnel.

Rédiger comme suit le début du second alinéa du texte proposé par cet article pour insérer un article L. 750-2 dans le code de commerce :

« Lorsque le ou les propriétaires n'ont pas manifesté dans un délai de trois mois la volonté de se conformer à la mise en demeure ou lorsque les travaux de réhabilitation n'ont pas débuté dans un délai d'un an, l'expropriation des locaux peut être engagée dans les conditions...

Supprimer cet article.

Il n'est pas sûr que la nouvelle rédaction de l'article L. 126-3 du code de la construction et de l'urbanisme, proposée par le présent article atteigne l'objectif recherché.

Rédiger comme suit cet article :

L'article L. 126-3 du code de la construction et de l'habitation est abrogé.

Les auteurs de cet amendement s'opposent à l'article 11 sexies introduit par le gouvernement à l'Assemblée Nationale et qui modifie la loi du 18 mars 2003 relative à la sécurité intérieure, singulièrement en ce qui concerne l'occupation des halls d'immeubles. Ils proposent la suppression de l'article incriminant les occupations des halls d'immeubles.

Supprimer cet article.

Les auteurs de cet amendement constatent que cet article tend simplement à réprimer les conducteurs étrangers pour excès de vitesse et ne vise en aucun cas la prévention de la délinquance routière, tout autant d'ailleurs que les dispositions sur les épaves dans les fourrières.

Supprimer cet article.

Comme en première lecture, les auteurs de l'amendement considèrent que les mesures inscrites à l'article 12 du projet de loi donnent l'image d'un texte « attrape tout », caractéristique qui s'est aggravée au cours de la navette avec l'adoption par l'Assemblée nationale d'une disposition intéressant les sanctions à l'encontre d'un simple particulier poursuivi pour la revente d'un cyclomoteur sur le marché de l'occasion. Ces dispositions n'ont aucun lien direct avec l'objet du projet de loi.

Rédiger comme suit le 1° bis de cet article :

1°bis Le premier alinéa de l'article L. 321-1 est ainsi rédigé :

« Le fait d'importer, d'exposer, d'offrir, de mettre en vente, de vendre, de proposer à la location ou d'inciter à acheter ou à utiliser un cyclomoteur, une motocyclette ou un quadricycle à moteur qui n'a pas fait l'objet d'une réception ou qui n'est plus conforme à celle-ci est puni de six mois d'emprisonnement et de 7.500 euros d'amende. Lorsque cette infraction est commise par un professionnel, elle est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30.000 euros d'amende. Le véhicule peut être saisi. »
 

Supprimer cet article.

Les auteurs de cet amendement estiment que cet article relatif au principe de reconnaissance mutuelle aux sanctions pécuniaires tend seulement à renforcer la répression des automobilistes et ne vise en aucun cas à prévenir la délinquance routière.

Supprimer cet article.

Les auteurs de cet amendement s'opposent à la création de nouvelles infractions, de surcroît s'agissant d'un texte censé prévenir la délinquance.

I. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Dans le premier alinéa de l'article L. 325-1 du même code, après les mots : « propriétaire du véhicule, », sont insérés les mots : « ou à l'initiative des agents mentionnés et ».

II. - En conséquence, faire précéder le premier alinéa de cet article de la mention :

I. -

L'article 12 bis C ajoute un article L. 321-1-1 au code de la route pour lutter plus efficacement contre la multiplication des cas d'utilisation, souvent dangereux pour leurs conducteurs et pour les tiers, de mini-motos ou de quads non réceptionnés sur les voies et dans les lieux ouverts à la circulation publique.

Ce nouvel article sanctionne d'une contravention de cinquième classe les personnes circulant ainsi avec de tels engins et prévoit une possible confiscation, immobilisation ou mise en fourrière de ceux-ci « dans les conditions prévues aux articles L.325-1 à L. 325-9 » du code de la route.

Il convient de relever que la rédaction actuelle de l'article L.325-1 du code de la route attribue uniquement aux maires et aux officiers de police judiciaire la compétence pour prescrire l'immobilisation de véhicules. En l'état actuel de la réglementation, les policiers municipaux, agents de police judiciaire adjoint, ne peuvent donc pas prescrire eux-mêmes une telle opération.

Un tel dispositif est de nature à affaiblir la mise en œuvre des mesures d'immobilisation qui sont prévues. Les policiers municipaux seront en effet souvent appelés pour constater la circulation de mini-motos ou de quads non réceptionnés sur les routes ou sur les trottoirs. Il serait difficilement compréhensible, et contraire à la finalité de sécurité routière poursuivie par ce nouvel article du code de la route, qu'après avoir été verbalisés, les conducteurs de ces engins puissent repartir avec ceux-ci parce que les policiers municipaux n'ont pas pu procéder à l'immobilisation des véhicules, faute d'avoir pu joindre un OPJ ou le maire.

Il est donc souhaitable que ces policiers municipaux puissent décider, de leur propre autorité, en leur qualité d'agent de police judiciaire adjoint, de prescrire l'immobilisation des mini-motos ou des quads en question. A cette fin, le présent amendement propose de modifier la rédaction de l'article L.325-1 du code de la route pour étendre, par renvoi à la partie réglementaire du code, la liste des personnes habilitées à décider de l'immobilisation d'un véhicule.

Supprimer cet article.

Les auteurs de cet amendement estiment que cet article concernant les chiens dangereux n'a que peu à voir avec un texte relatif à la prévention de la délinquance.

Rédiger comme suit le deuxième alinéa (a) du 1° du I de cet article :

a) Dans le troisième alinéa du I, les mots : « vétérinaire mandaté » sont remplacés par les mots : « vétérinaire sanitaire mandaté » ;

Cet amendement vise, en remplaçant le mot « désigné » par le terme « mandaté », à rétablir la rédaction initiale de l'article L. 211-11 du code rural, le vétérinaire étant, en l'occurrence, sollicité par la Direction des Services Vétérinaires dans le cadre du mandat sanitaire qui le lie à l'État sous le contrôle du préfet.

L'usage du terme « mandaté » s'avère d'autant plus justifié que lorsque le vétérinaire sanitaire est « désigné » par la Direction des Services Vétérinaires, sa mission relève de la police sanitaire (maladies contagieuses) et sa rémunération incombe dans ce cas à l'État et non plus au propriétaire de l'animal comme le prévoit la loi.

Dans le premier alinéa du texte proposé par le b) du 1° du I de cet article pour le II de l'article L. 211-11 du code rural, après les mots :

par arrêté

sont insérés les mots :

et après avis d'un vétérinaire sanitaire qualifié mandaté,

Cet amendement vise à apporter au préfet ou au maire, par le biais de l'avis d'un vétérinaire qualifié agissant dans le cadre de son mandat sanitaire, une expertise médico-légale à même de l'orienter efficacement dans sa prise de décision concernant une éventuelle euthanasie de l'animal.

Supprimer le deuxième alinéa du texte proposé par le b) du 1° de cet article pour le II de l'article L. 211-11 du code rural.

L'article L. 211-11 du code rural, paragraphe II, alinéa 2 renforce la définition catégorielle de la dangerosité d'un chien, remettant ainsi en cause la prise en compte individualisée de ces animaux.

Or, il s'agit là d'une nécessité largement admise qui implique, notamment, la réalisation par un vétérinaire qualifié mandaté, d'une expertise médicale en vue d'établir un diagnostic et de proposer un éventuel traitement.

Cette expertise présente une utilité avérée puisqu'elle fournit des informations médicales très précieuses en amont de toute décision concernant l'animal.

Dans la première phrase du troisième alinéa du texte proposé par le b) du 1° du I de cet article pour le II de l'article L. 211-11 du code rural, remplacer les mots :

vétérinaire désigné par la direction des services vétérinaires

par les mots :

vétérinaire sanitaire mandaté par la direction des services vétérinaires

Cet amendement vise à remplacer le mot « désigné » par le terme « mandaté » étant donné que dans le cas de figure  évoqué par cet article, le vétérinaire est sollicité par la Direction des Services Vétérinaires dans le cadre du mandat sanitaire qui le lie à l'Etat sous le contrôle du préfet.

I. - Compléter le texte proposé par le 2° du I de cet article pour le IV de l'article L. 211-14 du code rural par un alinéa ainsi rédigé :

"Après avis d'un vétérinaire sanitaire spécialement formé ou d'un vétérinaire comportementaliste, mandaté par la direction des services vétérinaires, estimant que l'animal ne présente pas de danger pour les personnes et les animaux domestiques et après régularisation, l'animal peut être confié à un refuge comme défini aux articles L. 211-25 et L. 214-6 en vue de son adoption."

II. - En conséquence, dans la première phrase du texte proposé par le 3° du I de cet article pour l'article L. 215-2 du même code, après les mots : "l'article L. 211-11", sont insérés les mots : ", au dernier alinéa du IV de l'article L. 211-14".

Cet amendement vise à préserver l'animal des conséquences du non-respect de ses obligations de déclaration par son propriétaire.

Il prévoit à ce titre que l'animal placé, sur décision du maire ou du préfet, dans un lieu de dépôt adapté à son accueil et à sa garde, en raison d'un défaut de déclaration et de régularisation de ce manquement par le propriétaire, puisse, après avis favorable d'un vétérinaire sanitaire compétent, être placé en refuge en vue de son adoption.

Supprimer cet article.

Les auteurs de cet amendement s'interrogent sur la pertinence d'une telle disposition.

Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 211-14-1 du code rural :

« Art. L. 211-14-1. - La détention d'un chien mentionné à l'article L. 211-12 est subordonnée à l'évaluation comportementale périodique du chien par un vétérinaire comportementaliste ou un vétérinaire sanitaire spécialement formé.

« Les frais d'évaluation sont à la charge du propriétaire du chien.

« Un décret détermine les conditions d'application du présent article. »

« Une visite comportementale est également effectuée pour tout chien désigné par le maire en application de l'article L. 211-11 ou pour tout chien à la demande de la justice.

Il n'est pas opportun de subordonner la détention d'un chien catégorisé à la visite vétérinaire prévue à l'article 12 ter A du projet de loi : ce ne serait alors qu'une « surcouche » sans effet elle-même. De telles mesures prises en leur temps en Allemagne ont prouvé cette inutilité. En revanche, le principe même de visite comportementale, généralisé à l'ensemble des chiens mordeurs, est intéressant car il peut être un des outils qui permettront, à terme, de limiter le nombre de morsures de chiens en France et, ainsi, d'apporter une réponse efficace aux préoccupations des citoyens. A partir de l'examen précis de l'ensemble des visites pratiquées au niveau national, l'Etat pourra en effet adopter les mesures préventives nécessaires.

Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 211-14-1 du code rural :

« Art. L. 211-14-1. - Le maire, ou le préfet, peut faire évaluer la dangerosité d'un animal ayant mordu ou présentant un danger en recourant à l'avis d'un vétérinaire sanitaire qualifié mandaté par la direction des services vétérinaires. »

Cet amendement vise à élargir les possibilités d'actions de prévention dont disposent le maire et le préfet contre les risques liés à la dangerosité d'un chien.

A cet effet, il substitue au ciblage des chiens de catégorie 1 et 2 mentionnés dans la rédaction initiale de cet article une évaluation par un vétérinaire qualifié mandaté par la Direction des Services Vétérinaires de tout animal potentiellement dangereux.

Après l'article 12 ter A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 223-10 du code rural, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. L. ... - Tout propriétaire d'un chien ayant mordu une personne a obligation de le soumettre à une évaluation de dangerosité par un vétérinaire sanitaire qualifié, selon des modalités définies par arrêté. »

Cet amendement a pour objectif d'instituer à la charge des propriétaires de chiens potentiellement dangereux une obligation de présentation de l'animal à un vétérinaire sanitaire qualifié pour évaluation de sa dangerosité.

Supprimer cet article.

Les auteurs de cet amendement s'opposent à l'introduction dans un texte relatif à la prévention de la délinquance de dispositions relatives à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage qui tend à faire un amalgame douteux entre gens du voyage et délinquants.

Supprimer cet article.

L'article 12 ter vise à modifier les modalités d'application des mesures d'évacuation prises à l'encontre de gens du voyage installés illégalement dans des communes qui respectent leurs obligations en matière d'accueil des gens du voyage afin de les placer sous un régime de police administrative. Le passage d'un régime d'exécution par le juge judiciaire à un régime de police administrative n'est pas anodin et soulève des interrogations quant à la constitutionnalité du dispositif.

Supprimer cet article.

L'article 12 quinquies a pour objet de préciser à l'article L.2215-1 du code général des collectivités territoriales que le pouvoir de réquisition accordé au préfet dans des circonstances particulières d'urgence et en cas d'inefficacité des autres moyens à sa disposition s'exerce non seulement dans l'hypothèse du rétablissement de l'ordre public mais également dans celle de la prévention des troubles à l'ordre public. Il s'agit une nouvelle fois d'un article dont la portée réelle est limitée car le préfet détient une compétence de police générale Or, la compétence de police générale du préfet s'étend à la prévention des troubles à l'ordre public.

Rédiger ainsi cet article :

Le 4° de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales est abrogé.

Les auteurs de cet amendement s'opposent aux pouvoirs exorbitants donnés par cet article aux préfets.

Rédiger comme suit le premier alinéa de cet article :

Le premier alinéa du 4° de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

Après l'article 12 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

A la fin de la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 332-16 du code du sport, les mots : « de trois mois » sont remplacés par les mots : « de neuf mois ou d'une durée égale à la durée restante de la saison sportive ».

Le tragique incident qui s'est produit aux abords du Parc des Princes dans la nuit du 23 novembre 2006, doit tous nous conduire à nous mobiliser pour éradiquer définitivement le hooliganisme, le racisme et la violence dans le sport.

Cet amendement participe de cette mobilisation en renforçant la mesure d'interdiction administrative de stade.

D'une part, il élargit les conditions de mise en œuvre de la mesure. En l'état actuel de la loi, un individu doit, pour faire l'objet d'une mesure d'interdiction de stade, commettre de manière répétée des actes répréhensibles à l'occasion de plusieurs manifestations sportives. L'objectif de la modification proposée est de permettre que la mesure soit prononcée à l'encontre d'un individu qui représente potentiellement un danger à l'occasion des prochaines manifestations sportives. Elle s'inscrit ainsi pleinement dans le cadre de la police administrative, qui charge l'autorité de police compétente d'évaluer la menace et de prendre les mesures préventives qui s'imposent, sous le contrôle du juge administratif.

D'autre part, il étend la durée de la mesure à un maximum d'un an, afin qu'elle puisse, si nécessaire, s'appliquer au cours de la saison entière du championnat. A titre de comparaison, la peine d'interdiction de stade organisée par l'article L. 332-11 du code du sport peut s'appliquer pour une durée de cinq ans.

L'arrêté d'interdiction qui serait pris dans ce cadre demeurerait bien évidemment soumis, notamment quant à sa motivation et la durée de son application, au contrôle du juge administratif, en particulier dans le cadre de la procédure du référé-suspension ou du référé-liberté.

Ces dispositions étant en lien immédiat avec l'ambition du chapitre III du présent projet de loi - puisqu'elle tendent à améliorer la tranquillité publique -, il vous est proposé d'adopter cet amendement.

Supprimer cet article.

Les auteurs de cet amendement sont catégoriquement opposés à la création d'un service volontaire citoyen de la police nationale, véritable organisation policière de citoyens au service de la police, et dont les membres seront recrutés selon des critères inconnus des parlementaires, puisque dépendants d'un décret en Conseil d'Etat.

Supprimer cet article.

L'article 13 a pour objet d'instituer un service volontaire citoyen de la police nationale au sein de la loi pour la sécurité intérieure du 18 mars 2003. Les modifications apportées à cet article après son examen dans chacune des assemblées n'ont pas répondu aux interrogations soulevées par les auteurs de cet amendement au Sénat, lors de la première lecture. Cette mesure est insuffisante. La mission de ce service n'est pas clairement déterminée et peut entraîner un risque de confusion sur le terrain. En tout état de cause, le gouvernement aurait pu attendre les résultats de l'expérimentation en cours du dispositif avant de légiférer de manière précipitée.

Supprimer le 2° de cet article.

L'article 13 bis vise à ouvrir la saisine de la Commission nationale de déontologie et de sécurité (CNDS) au médiateur de la République (compétent pour recevoir les réclamations concernant « le fonctionnement des administrations dans leurs relations avec les administrés » ainsi qu'au président de la HALDE (compétente pour connaître de toute discrimination, directe ou indirecte, prohibée par la loi) en sus des parlementaires, du Premier ministre et du défenseur des enfants, comme c'est le cas aujourd'hui.

Par un sous-amendement, le gouvernement a souhaité introduire la présence d'un commissaire du Gouvernement afin que ce dernier éclaire, à titre consultatif, la commission au cours de ses travaux. Les auteurs de l'amendement sont défavorables à cette dernière adjonction qui s'apparente à une reprise en main de l'exécutif sur les travaux de l'autorité indépendante qu'est par nature la CNDS.

Rédiger ainsi la deuxième phrase et le début de la troisième phrase du texte proposé par le 2° de cet article pour ajouter un alinéa à l'article 4 de la loi n° 2000-494 du 6 juin 2000 :

Des commissaires-adjoints peuvent être désignés dans les mêmes conditions. Ils assistent, avec...

L'Assemblée nationale a étendu au Médiateur de la République et au Président de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE) la faculté de saisir la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS).

De surcroît, afin de pouvoir aider la CNDS dans ses missions, les députés ont prévu qu'un commissaire du Gouvernement, désigné par le Premier ministre, siège auprès de la commission. Ce commissaire pourrait être, le cas échant, secondé par des adjoints pour permettre un traitement plus rapide des dossiers.

Cet amendement a pour objet de clarifier la rédaction de cet article en prévoyant les conditions de désignation de ces adjoints. Il serait précisé que ceux-ci seraient désignés dans les mêmes conditions que le commissaire, à savoir par le Premier ministre.

Supprimer cet article.

Amendement de coordination avec la suppression de l'article 13 du présent projet de loi.

Supprimer cet article.

Amendement de cohérence.

Avant l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Les médecins, ainsi que l'ensemble des personnels médicaux et paramédicaux, les travailleurs sociaux, les magistrats et les personnels de la police nationale et de la gendarmerie nationale, reçoivent une formation initiale et continue propre à leur permettre de répondre aux cas de personnes victimes de violences conjugales et de prendre les mesures nécessaires de prévention et de protection qu'elle appellent. Cette formation est dispensée dans des conditions fixées par voie réglementaire.

II. - Les pertes de recettes pour l'Etat résultant du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Les auteurs de cet amendement souhaitent renforcer la formation à la question des violences au sein du couple de tous les acteurs concernés : personnel médical, travailleurs sociaux, magistrats et services de police. Ils considèrent en effet que cette formation constitue un moyen efficace de prévenir ces violences, bien plus que d'agir en aval, sur l'alourdissement des peines par exemple, une fois l'acte violent commis.