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Direction de la séance |
Projet de loi Prévention de la délinquance (2ème lecture) (n° 102 , 132 ) |
N° 95 8 janvier 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes ASSASSI, BORVO COHEN-SEAT, MATHON-POINAT et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 26 BIS B |
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Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement estiment que cette disposition qui se place dans une logique de répression relève plus d'une loi de sécurité intérieure que d'une loi sur la prévention de la délinquance.