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Direction de la séance |
Projet de loi Prévention de la délinquance (2ème lecture) (n° 102 , 132 ) |
N° 66 8 janvier 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes ASSASSI, BORVO COHEN-SEAT, MATHON-POINAT et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9 |
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Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
1° L'article L. 228 est abrogé.
2° Le troisième alinéa de l'article L. 230 est supprimé.
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent renforcer la réactivité et la transparence des procédures en matière de fraude fiscale en supprimant la commission spéciale des infractions fiscales qui apprécie l'opportunité des poursuites.