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Direction de la séance |
Projet de loi Prévention de la délinquance (2ème lecture) (n° 102 , 132 ) |
N° 62 8 janvier 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes ASSASSI, BORVO COHEN-SEAT, MATHON-POINAT et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9 |
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Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article 2-20 du code de procédure pénale, inséré un article ainsi rédigé :
« Art. .... - Tout comité d'entreprise ou de groupe, ou à défaut tout représentant du personnel, peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les abus de biens sociaux ayant entraîné la liquidation judiciaire de l'entreprise et des suppressions d'emplois. »
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent ouvrir la possibilité aux représentants des salariés de prétendre à la réparation du préjudice causé par la perte de leur emploi en raison d'une faillite reconnue par l'employeur en se constituant partie civile dans les procédures de biens sociaux.