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Direction de la séance

Projet de loi

Prévention de la délinquance

(2ème lecture)

(n° 102 , 132 )

N° 61

8 janvier 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes ASSASSI, BORVO COHEN-SEAT, MATHON-POINAT

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9


 

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 225-10-1 du code pénal est abrogé.

Objet

 

Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer le délit de racolage passif prévu à l'article 225-10-1 du code pénal qui a pour conséquence de fragiliser les prostituées et de favoriser le développement du proxénétisme.