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Direction de la séance

Projet de loi

Prévention de la délinquance

(2ème lecture)

(n° 102 , 132 )

N° 53

8 janvier 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mmes ASSASSI, BORVO COHEN-SEAT, MATHON-POINAT

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 4 BIS


Supprimer cet article.

Objet

Les auteurs de cet amendement s'opposent au système mis en place avec cet article qui obligera le procureur de la République à informer le maire qui aura signalé des faits délictueux au parquet, non seulement de la mise en œuvre ou non des poursuites mais également, lorsque des poursuites auront été engagées du délibéré rendu par la juridiction du jugement.