Direction de la séance |
Projet de loi Prévention de la délinquance (2ème lecture) (n° 102 , 132 ) |
N° 47 rect. 9 janvier 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DÉTRAIGNE et les membres du Groupe Union centriste - UDF ARTICLE 8 |
Supprimer cet article.
Objet
L'instauration du « rappel à l'ordre » que le maire adresserait au mineur en présence de ses parents, lorsqu'il commet des faits susceptibles de porter atteinte à l'ordre public, risque de porter préjudice à la légitimité de l'élu.
Tout responsable de collectivité locale pratique déjà - lorsqu'il l'estime nécessaire - ce genre de mise en garde et de rappel ciblé des règles du « vivre ensemble ». Mais il apprécie lui-même l'opportunité d'y procéder et choisit d'y associer ou non les parents. Inscrire le « rappel à l'ordre » dans la loi risque non seulement de réduire la capacité d'appréciation dont dispose aujourd'hui le maire, mais aussi de le pousser à en user de manière disproportionnée pour éviter de se voir reprocher, par la suite, de ne pas avoir agi...
Cet amendement propose donc de supprimer cet article.