Exception d'irrecevabilité

En application de l'article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, relatif à la prévention de la délinquance (n° 102, 2006-2007).

 

Les auteurs de cette motion considèrent que leurs critiques concernant l'inconstitutionnalité du projet de loi relatif à la prévention de la délinquance sont, en deuxième lecture, toujours légitimes.

Le texte, tel qu'il a été adopté par l'Assemblée nationale, confirme le fait que l'on se trouve confronté à une énième réforme en matière de sécurité et de justice, dans laquelle il n'est pas question de prévention.

Outre le fait que le projet de loi aggrave l'inflation législative dans ces domaines, il porte atteinte à plusieurs principes constitutionnels, certaines atteintes étant même aggravées par l'Assemblée nationale.

Les atteintes à la vie privée sont multipliées, que ce soit avec la remise en cause du secret professionnel, les dispositions sur l'hospitalisation d'office -qui n'ont pas été extraites du texte- ou l'extension démesurée de l'utilisation de fichiers.

La confusion institutionnelle et l'atteinte à la séparation des pouvoirs exécutif et judiciaire sont confortées, le maire disposant de nouvelles prérogatives en matière d'information judiciaire.

Enfin, s'agissant de la justice des mineurs, sa spécificité se trouve de plus en plus effacée, en raison de la création de la procédure de présentation immédiate devant le juge des mineurs, de l'extension aux mineurs de la composition pénale ou encore de la remise en cause du principe de l'atténuation de la responsabilité pénale pour les mineurs de plus de seize ans.

Les auteurs de cette motion considèrent que ces raisons démontrent le caractère anticonstitutionnel de ce projet de loi relatif à la prévention de la délinquance.