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Direction de la séance |
Projet de loi Prévention de la délinquance (2ème lecture) (n° 102 , 132 ) |
N° 39 rect. 9 janvier 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BEAUMONT, BRAYE, DULAIT, GRUILLOT, TRILLARD et BIZET ARTICLE 12 BIS |
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Dans le premier alinéa du texte proposé par le b) du 1° du I de cet article pour le II de l'article L. 211-11 du code rural, après les mots :
par arrêté
sont insérés les mots :
et après avis d'un vétérinaire sanitaire qualifié mandaté,
Objet
Cet amendement vise à apporter au préfet ou au maire, par le biais de l'avis d'un vétérinaire qualifié agissant dans le cadre de son mandat sanitaire, une expertise médico-légale à même de l'orienter efficacement dans sa prise de décision concernant une éventuelle euthanasie de l'animal.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.