|
Direction de la séance |
Projet de loi Prévention de la délinquance (2ème lecture) (n° 102 , 132 ) |
N° 38 rect. bis 10 janvier 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. BEAUMONT, BRAYE, DULAIT, GRUILLOT, TRILLARD et BIZET ARTICLE 12 BIS |
|||||||||
Rédiger comme suit le deuxième alinéa (a) du 1° du I de cet article :
a) Dans le troisième alinéa du I, les mots : « vétérinaire mandaté » sont remplacés par les mots : « vétérinaire sanitaire mandaté » ;
Objet
Cet amendement vise, en remplaçant le mot « désigné » par le terme « mandaté », à rétablir la rédaction initiale de l'article L. 211-11 du code rural, le vétérinaire étant, en l'occurrence, sollicité par la Direction des Services Vétérinaires dans le cadre du mandat sanitaire qui le lie à l'État sous le contrôle du préfet.
L'usage du terme « mandaté » s'avère d'autant plus justifié que lorsque le vétérinaire sanitaire est « désigné » par la Direction des Services Vétérinaires, sa mission relève de la police sanitaire (maladies contagieuses) et sa rémunération incombe dans ce cas à l'État et non plus au propriétaire de l'animal comme le prévoit la loi.