Question préalable

En application de l'article 44, alinéa 3 du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, relatif à la prévention de la délinquance (n° 102, 2006-2007).

A l'heure où le Sénat est appelé à examiner en deuxième lecture le projet de loi relatif à la prévention de la délinquance adopté par l'Assemblée nationale, en première lecture, le 5 décembre 2006, les auteurs de la motion considèrent que les critiques négatives émises en première lecture par le groupe socialiste du Sénat demeurent justifiées et se trouvent même confortées suite à l'adoption par l'Assemblée nationale de 30 articles additionnels qui prolongent les orientations du projet de loi initial. Ils invitent donc le Sénat à s'opposer à nouveau à l'ensemble du texte pour les raisons suivantes :

1°) la méthode à laquelle recourt le gouvernement est inappropriée. Aucune prévention ne peut être envisagée sans une action forte contre les inégalités. Ce projet de loi se contente d'aligner une série de dispositions relevant de la prévention répressive ou de répression préventive - comme l'on voudra - mais en aucun cas d'une véritable politique globale et durable de prévention de la délinquance. Si la prévention de la récidive est un élément de la prévention de la délinquance, elle ne saurait s'y substituer. On assiste, en matière de lutte contre l'insécurité à une surenchère législative qui a pour objectif de gérer le quotidien avec des mesures d'exception et à une radicalisation du discours qui pratique l'amalgame. Aujourd'hui, le résultat n'est pas probant. L'augmentation constante des violences contre les personnes est au coeur de l'évolution de l'insécurité. Les derniers chiffres publiés par l'Observatoire national de la délinquance démontrent ce triste constat : le nombre d'actes de violences volontaires a augmenté de 6,02 % sur douze mois glissants entre décembre 2005 et novembre 2006 par rapport à la même période précédente.

2°) Le projet de loi se présente comme un texte de défiance et de défausse caractérisées. Il surinvestit les responsables locaux et accroît de ce fait leur responsabilité sans nouveaux transferts de compétences. Le rôle du parquet est réaffirmé présumant du prétendu laxisme des magistrats, alors qu'aujourd'hui, la justice apporte une réponse pénale dans 79 % des dossiers qui lui sont transmis et que ce taux de réponse pénale s'élève à 87 % pour les mineurs. En rigidifiant les actions préventives des différentes autorités compétentes qui agissent déjà sur le terrain, le projet de loi risque d'entraîner la confusion la plus totale. Les dispositifs de prévention vont perdre en lisibilité. Aucun moyen budgétaire supplémentaire conséquent n'est alloué à cette politique publique. Son financement par une partie du produit des amendes de police liées aux radars ne peut donner le change.

3°) Le projet de loi durcit plusieurs points de l'ordonnance de 1945 sur "l'enfance délinquante", texte fondateur de la justice des mineurs qui entend privilégier l'éducatif sur le répressif. Certes, l'ordonnance de 1945 n'est pas intangible puisqu'elle a été modifiée plus de 22 fois depuis 1945 dont pas moins de quatre fois au cours de l'actuelle législature si l'on compte le présent projet de loi. La délinquance des mineurs n'est pas un sujet tabou. Il convient de la combattre vigoureusement, mais en respectant certains principes constitutionnels fondamentaux qui reposent sur trois piliers : la primauté de l'éducatif, l'atténuation de la responsabilité pénale et la spécialisation de la juridiction des mineurs. Or, le projet de loi propose d'aligner le droit des mineurs sur celui applicables aux majeurs. Il signe à terme la fin de la justice des mineurs. La déspécialisation de ce droit est bien en cours. Il suffit de se reporter aux débats de première lecture qui ont montré par exemple que la suppression de l'excuse de minorité est une question qui suscite des oppositions au sein même des membres du gouvernement et de la majorité.

4°) Afin de ménager la susceptibilité du ministre de l'intérieur sans mécontenter l'ensemble des professionnels de la psychiatrie et des associations représentant les familles des malades mentaux, le gouvernement s'est livré à la construction d'un mécano législatif « qui n'est pas banal » sur les questions relatives à la santé mentale et aux hospitalisations d'offices. Il poursuit ainsi l'examen des articles 18 à 24 inscrits dans le présent projet de loi tout en proposant parallèlement, dans le cadre du projet de loi relatif aux professions de santé dont l'intitulé a été adapté pour la circonstance, de légiférer par ordonnance afin de modifier les dispositions législatives relatives à l'hospitalisation sous contrainte. Cette procédure n'est pas satisfaisante ; elle est source de confusion dans la présentation des dispositions soumises au vote du Parlement. Ce volet aurait dû être traité en tant que tel dans une grande loi de santé publique et de prévention et en aucun cas être abordé sous l'angle répressif dans un texte relatif à la prévention de la délinquance. En procédant de la sorte, le gouvernement continue d'entretenir la confusion entre maladie mentale et délinquance et prive le Parlement d'un débat de fond.