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Direction de la séance

Projet de loi

Prévention de la délinquance

(2ème lecture)

(n° 102 , 132 )

N° 33

20 décembre 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. LECERF

au nom de la commission des lois


ARTICLE 45 BIS D


I - Dans le troisième alinéa du I de cet article, supprimer les mots :

et s'il s'agit d'un condamné placé sous surveillance électronique mobile,

ainsi que les mots :

ou d'arrêt

et remplacer les mots :

les deux jours ouvrables qui suivent

par les mots :

le premier jour ouvrable qui suit