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Direction de la séance |
Projet de loi Prévention de la délinquance (2ème lecture) (n° 102 , 132 ) |
N° 31 20 décembre 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LECERF au nom de la commission des lois ARTICLE 44 BIS |
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A la fin du quatrième alinéa du I de cet article, remplacer les mots :
valeur estimée du produit mêlé
par les mots :
valeur estimée de ce produit