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Direction de la séance |
Projet de loi Prévention de la délinquance (2ème lecture) (n° 102 , 132 ) |
N° 30 20 décembre 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LECERF au nom de la commission des lois ARTICLE 44 BIS |
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Dans la première phrase du quatrième alinéa du I de cet article, après les mots :
les biens qui sont
insérer les mots :
l'objet ou