AMENDEMENT

Rédiger comme suit le texte proposé par le I de cet article pour l'article 322-11-1 du code pénal :

« Art. 322-11-1. - La détention ou le transport de substances ou produits incendiaires ou explosifs ainsi que d'éléments ou substances destinés à entrer dans la composition de produits ou engins incendiaires ou explosifs, en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, des infractions définies à l'article 322-6 ou d'atteintes aux personnes, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.

« Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 500 000 € d'amende lorsque ces faits sont commis en bande organisée.

« Hors les cas prévus aux deux alinéas précédents, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende la détention ou le transport sans motif légitime : 

« 1) De substances ou produits explosifs permettant de commettre les infractions définies à l'article 322-6, lorsque ces substances ou produits ne sont pas soumis, pour la détention ou le transport, à un régime particulier ;

« 2) De substances ou produits incendiaires permettant de commettre les infractions définies à l'article 322-6 ainsi que d'éléments ou substances destinés à entrer dans la composition de produits ou engins incendiaires ou explosifs, lorsque leur détention ou leur transport ont été interdits par arrêté préfectoral en raison de l'urgence ou du risque de trouble à l'ordre public. »

Le Gouvernement est favorable à la solution proposée par M. Gélard dans son amendement n° 206, tendant à limiter le champ d'application de l'infraction de détention ou de transport de substances incendiaires, comme de l'essence, prévue par le nouvel article 322-11-1 du code pénal, aux cas dans lesquels cette détention ou ce transport ont été interdits par arrêté préfectoral en raison de l'urgence ou du risque de trouble à l'ordre public.

Toutefois l'exigence d'un tel arrêté n'est évidemment pas justifiée s'il s'agit de substances explosives, ou si la personne détient des substances en vue de commettre des atteintes aux personnes ou aux biens, dont la préparation est caractérisée par un ou plusieurs faits matériels.

Par exemple, si une personne est trouvée dans la rue avec non seulement un bidon plein d'essence, mais également dans son sac à dos une ou plusieurs bouteilles en verre et des chiffons usagers, matériels nécessaires à la confection d'un cocktail Molotov, le délit doit être constitué même en l'absence d'arrêté préalable.

Le présent amendement réécrit en conséquence le délit, en inversant sa présentation - les infractions les plus graves figurent en tête de l'article - et en n'exigeant l'arrêté préfectoral que pour la détention ou le transport de substances incendiaires.