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Direction de la séance

Projet de loi

Prévention de la délinquance

(2ème lecture)

(n° 102 , 132 )

N° 221

9 janvier 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE 24


 

Dans le texte proposé par le 1° du II de cet article pour le premier alinéa de l'article L. 3213-8 du code de la santé publique, après les mots :

n'appartenant pas à l'établissement

insérer les mots :

d'accueil du malade

Objet

 

L'article L. 3213-8 fait obligation de disposer de l'avis concordant de deux psychiatres pour lever l'hospitalisation des personnes hospitalisées d'office en application de l'article L. 3213-7, c'est à dire considérées comme irresponsables pénalement en raison de leurs troubles mentaux.

Ces psychiatres ne doivent pas appartenir à l'établissement de santé ayant accueilli le patient.

Le présent amendement vise à apporter cette précision, la rédaction actuelle se bornant à mentionner « l'établissement ».