Direction de la séance |
Projet de loi Prévention de la délinquance (2ème lecture) (n° 102 , 132 ) |
N° 221 9 janvier 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 24 |
Dans le texte proposé par le 1° du II de cet article pour le premier alinéa de l'article L. 3213-8 du code de la santé publique, après les mots :
n'appartenant pas à l'établissement
insérer les mots :
d'accueil du malade
Objet
L'article L. 3213-8 fait obligation de disposer de l'avis concordant de deux psychiatres pour lever l'hospitalisation des personnes hospitalisées d'office en application de l'article L. 3213-7, c'est à dire considérées comme irresponsables pénalement en raison de leurs troubles mentaux.
Ces psychiatres ne doivent pas appartenir à l'établissement de santé ayant accueilli le patient.
Le présent amendement vise à apporter cette précision, la rédaction actuelle se bornant à mentionner « l'établissement ».