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Direction de la séance |
Projet de loi Prévention de la délinquance (2ème lecture) (n° 102 , 132 ) |
N° 220 9 janvier 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 19 |
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Compléter le II du texte proposé par cet article pour l'article L. 3213-9-1 du code de la santé publique par les mots :
du présent article
Objet
Cet amendement rédactionnel vise à préciser les dispositions auxquelles il est fait référence au II.