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Direction de la séance |
Projet de loi Prévention de la délinquance (2ème lecture) (n° 102 , 132 ) |
N° 218 9 janvier 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 21 |
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Rédiger comme suit l'avant-dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 3213-1 du code de la santé publique :
« En cas de nécessité, le représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de police, prononce cette hospitalisation dans les conditions prévues au premier alinéa.
Objet
Le présent amendement vise à compléter cet alinéa pour y mentionner l'exception concernant l'autorité compétente, à Paris, pour prononcer l'hospitalisation d'office.