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Direction de la séance |
Projet de loi Prévention de la délinquance (2ème lecture) (n° 102 , 132 ) |
N° 214 9 janvier 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LECERF au nom de la commission des lois ARTICLE 17 |
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Dans le premier alinéa du texte proposé par le 3° du III de cet article pour l'article 706-47-3 du code de procédure pénale, après le mot :
peuvent
remplacer les mots :
s'ils sont spécialement habilités par le procureur général près la cour d'appel de Paris et affectés dans un service spécialisé
par les mots :
s'ils sont affectés dans un service spécialisé et spécialement habilités à cette fin, dans des conditions précisées par arrêté