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Direction de la séance |
Projet de loi Prévention de la délinquance (2ème lecture) (n° 102 , 132 ) |
N° 210 rect. 9 janvier 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. COURTOIS et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire ARTICLE 46 BIS |
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Supprimer les trois derniers alinéas du I de cet article.
Objet
Le 5° du I de cet article a été adopté indûment par les députés, alors que ces dispositions de coordination devaient tomber en séance (sous-amendement n° 742 de M. Houillon) dans la mesure où le 3° du I était parallèlement adopté (sous-amendement n° 740 de M. Goasguen).
Il est donc nécessaire, par coordination, de retirer de l'article 46 bis les dispositions qui y ont été introduites, sous le point 5° du I. Tel est l'objet du présent amendement.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.