|
Direction de la séance |
Projet de loi Prévention de la délinquance (2ème lecture) (n° 102 , 132 ) |
N° 21 20 décembre 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. LECERF au nom de la commission des lois ARTICLE 16 |
|||||||||
Rédiger comme suit le II de cet article :
II. - Dans la troisième phrase du 6° de l'article 48 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, les mots : « ou de leur orientation sexuelle » sont remplacés par les mots : « , de leur orientation sexuelle ou leur handicap ».