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Direction de la séance |
Projet de loi Prévention de la délinquance (2ème lecture) (n° 102 , 132 ) |
N° 209 rect. 9 janvier 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. COURTOIS et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire ARTICLE 46 BIS |
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Au 3° du I de cet article, remplacer les mots :
« 1° à 4° »
par les mots :
« 1° à 3° »
Objet
Cet amendement procède à une correction rédactionnelle. L'aptitude professionnelle requise pour la délivrance de la carte professionnelle au 4° de l'article 6 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 ne pouvant, aux termes des textes en vigueur, être perdue, elle ne saurait être une des conditions dont le non-respect est susceptible d'entraîner la rupture du contrat de travail.
C'est pourquoi le présent amendement tend à supprimer la référence qui y est faite.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.