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Direction de la séance |
Projet de loi Prévention de la délinquance (2ème lecture) (n° 102 , 132 ) |
N° 20 20 décembre 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LECERF au nom de la commission des lois ARTICLE 12 QUINQUIES |
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Rédiger comme suit le premier alinéa de cet article :
Le premier alinéa du 4° de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :