AMENDEMENT

Au début du texte proposé par le 1° du I de cet article pour insérer un article 13-3 dans la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, supprimer les mots :

Par convention avec l'Etat,

L'Assemblée nationale a prévu que le concours des Autorités organisatrices de transports collectifs (AOT) aux actions de prévention de la délinquance et de sécurisation serait apporté par convention avec l'Etat.

Cette disposition complexifie, sans justification suffisante, le dispositif initial qui prévoyait de fixer les modalités du concours des AOT par un seul décret en Conseil d'Etat. Ce dernier étant maintenu, la convention viendra donc se surajouter au travail réglementaire préalable. La mise en œuvre concrète du dispositif risque donc de s'en trouver retardée d'autant.

En conséquence, pour garantir une application rapide du dispositif, cet amendement a pour objet de supprimer la référence à la convention avec l'Etat ; le souhait des députés de prévoir que les maires seront informés des dispositions prises par les AOT pouvant être pris en compte au niveau du décret en Conseil d'Etat.