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Direction de la séance |
Projet de loi Prévention de la délinquance (2ème lecture) (n° 102 , 132 ) |
N° 165 8 janvier 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. PEYRONNET, GODEFROY, BADINTER, COLLOMBAT, DREYFUS-SCHMIDT, Charles GAUTIER, MAHÉAS et SUEUR, Mme CAMPION, MM. CAZEAU et DOMEIZEL, Mmes DEMONTÈS, JARRAUD-VERGNOLLE et LE TEXIER, M. MICHEL, Mme SCHILLINGER, MM. BOCKEL, GUÉRINI, LAGAUCHE, MADEC, MÉLENCHON, MERMAZ et RIES, Mmes TASCA, BOUMEDIENE-THIERY et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 22 |
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Supprimer cet article.
Objet
L'hospitalisation psychiatrique nécessite de procéder à une révision de fond de la loi du 27 juin 1990 qui mérite une grande loi de santé publique.
Les dispositions relatives à l'hospitalisation sans consentement n'ont pas leur place dans un texte traitant de la prévention de la délinquance.
La confusion est encore plus grande depuis qu'un projet de loi tendant à habiliter le gouvernement à légiférer par ordonnance sur ce même sujet est en cours d'adoption par le Parlement, simultanément à l'examen de ce texte !