AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

MM. PEYRONNET, GODEFROY, BADINTER, COLLOMBAT, DREYFUS-SCHMIDT, Charles GAUTIER, MAHÉAS et SUEUR, Mme CAMPION, MM. CAZEAU et DOMEIZEL, Mmes DEMONTÈS, JARRAUD-VERGNOLLE et LE TEXIER, M. MICHEL, Mme SCHILLINGER, MM. BOCKEL, GUÉRINI, LAGAUCHE, MADEC, MÉLENCHON, MERMAZ et RIES, Mmes TASCA, BOUMEDIENE-THIERY

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

ARTICLE 13 BIS

Supprimer le 2° de cet article.

Objet

L'article 13 bis vise à ouvrir la saisine de la Commission nationale de déontologie et de sécurité (CNDS) au médiateur de la République (compétent pour recevoir les réclamations concernant « le fonctionnement des administrations dans leurs relations avec les administrés » ainsi qu'au président de la HALDE (compétente pour connaître de toute discrimination, directe ou indirecte, prohibée par la loi) en sus des parlementaires, du Premier ministre et du défenseur des enfants, comme c'est le cas aujourd'hui.

Par un sous-amendement, le gouvernement a souhaité introduire la présence d'un commissaire du Gouvernement afin que ce dernier éclaire, à titre consultatif, la commission au cours de ses travaux. Les auteurs de l'amendement sont défavorables à cette dernière adjonction qui s'apparente à une reprise en main de l'exécutif sur les travaux de l'autorité indépendante qu'est par nature la CNDS.