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Direction de la séance |
Projet de loi Prévention de la délinquance (2ème lecture) (n° 102 , 132 ) |
N° 158 8 janvier 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. PEYRONNET, GODEFROY, BADINTER, COLLOMBAT, DREYFUS-SCHMIDT, Charles GAUTIER, MAHÉAS et SUEUR, Mme CAMPION, MM. CAZEAU et DOMEIZEL, Mmes DEMONTÈS, JARRAUD-VERGNOLLE et LE TEXIER, M. MICHEL, Mme SCHILLINGER, MM. BOCKEL, GUÉRINI, LAGAUCHE, MADEC, MÉLENCHON, MERMAZ et RIES, Mmes TASCA, BOUMEDIENE-THIERY et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 13 |
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Supprimer cet article.
Objet
L'article 13 a pour objet d'instituer un service volontaire citoyen de la police nationale au sein de la loi pour la sécurité intérieure du 18 mars 2003. Les modifications apportées à cet article après son examen dans chacune des assemblées n'ont pas répondu aux interrogations soulevées par les auteurs de cet amendement au Sénat, lors de la première lecture. Cette mesure est insuffisante. La mission de ce service n'est pas clairement déterminée et peut entraîner un risque de confusion sur le terrain. En tout état de cause, le gouvernement aurait pu attendre les résultats de l'expérimentation en cours du dispositif avant de légiférer de manière précipitée.