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Direction de la séance |
Projet de loi Prévention de la délinquance (2ème lecture) (n° 102 , 132 ) |
N° 156 8 janvier 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. PEYRONNET, GODEFROY, BADINTER, DREYFUS-SCHMIDT, Charles GAUTIER, MAHÉAS et SUEUR, Mme CAMPION, MM. CAZEAU et DOMEIZEL, Mmes DEMONTÈS, JARRAUD-VERGNOLLE et LE TEXIER, M. MICHEL, Mme SCHILLINGER, MM. BOCKEL, GUÉRINI, LAGAUCHE, MADEC, MÉLENCHON, MERMAZ et RIES, Mmes TASCA, BOUMEDIENE-THIERY et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 12 TER |
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Supprimer cet article.
Objet
L'article 12 ter vise à modifier les modalités d'application des mesures d'évacuation prises à l'encontre de gens du voyage installés illégalement dans des communes qui respectent leurs obligations en matière d'accueil des gens du voyage afin de les placer sous un régime de police administrative. Le passage d'un régime d'exécution par le juge judiciaire à un régime de police administrative n'est pas anodin et soulève des interrogations quant à la constitutionnalité du dispositif.